Résolution du Parlement européen sur les minorités indigènes du Viêt-Nam et la fermeture des camps de réfugiés au Cambodge

P5_TAPROV(2002)0187
Droits de l'homme : Minorités indigènes du Viêt-Nam et fermeture des
camps de réfugiés au Cambodge

Résolution du Parlement européen sur les minorités indigènes du Viêt-Nam et la fermeture des camps de réfugiés au Cambodge

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation des droits de l'homme au Viêt-Nam des 19 janvier 1995 1 et 15 mai 1997 2 , sa résolution du 12 mars 1998 sur le Cambodge 3 , sa résolution du 16 novembre 2000 sur les droits de l'homme au Viêt-Nam 4 et du 5 juillet 2001 sur les libertés religieuses au Viêt-Nam 5 ,
- vu la Convention de l'ONU sur le statut des réfugiés de 1951 et son Protocole de 1967,
- vu le Pacte international de l'ONU relatif aux droits civils et politiques de 1966,
- vu l'accord de coopération de 1995 entre l'UE et le Viêt-Nam,
- vu l'accord tripartite signé le 21 janvier 2002 entre le Cambodge, le Viêt-Nam et l'UNHCR,

A. considérant que le Cambodge est partie à la Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés, qui interdit le rapatriement forcé des demandeurs d'asile vers un pays où la vie ou la liberté de ceux-ci peuvent être menacées,

B. considérant que le Viêt-Nam et le Cambodge, en tant que parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR) sont tenus de respecter la liberté de parole, d'association, de croyance religieuse et de culte,

C. préoccupé par les persécutions continuelles des minorités indigènes des hauts plateaux du Viêt-Nam, les Moïs, après les manifestations qui ont eu lieu en février 2001 pour protester contre la confiscation de leurs terres ancestrales, l'arrivée de colons vietnamiens venus des plaines et qui ont fait main basse sur les terres agricoles, l'absence de liberté de culte pour les membres de l'église protestante non autorisée tout comme le déni des droits fondamentaux et des libertés, notamment l'éducation et les langues fondamentales;

D. considérant que les Moïs ont une identité linguistique et ethnique spécifique qu'ils souhaitent voir respecter dans un cadre d'autonomie;

E. considérant que les autorités cambodgiennes ont toujours été réticentes à leur accorder l'asile politique, qu'elles souhaitent aujourd'hui fermer ces camps de réfugiés et qu'elles autorisent leurs occupants à trouver asile dans des pays tiers, en particulier aux États-Unis;

F. considérant le mouvement de pression démographique des populations Vietnamiennes vers les hauts plateaux de l'intérieur du pays et vers le Cambodge, alors que les ressources du Cambodge lui permettent difficilement de faire face à cet afflux de population;

G. considérant que l'accord tripartite entre le Cambodge, le Viêt-Nam et l'UNHCR, prévoyait le rapatriement, sous les auspices de l'UNHCR, d'environ un millier de Moïs qui s'étaient réfugiés au Cambodge du fait de la violation des droits de l'homme et qui sont actuellement hébergés sur les deux sites de l'UNHCR à Mondolkiri et Ratanakirimore;

H. vivement préoccupé par la décision des gouvernements cambodgien et vietnamien de s'efforcer au niveau bilatéral de mettre en oeuvre l'accord de rapatriement avant la prochaine saison des pluies, tout comme par le refus du gouvernement Vietnamien d'autoriser les équipes de surveillance de l'UNHCR à se rendre dans les villages où se trouvent éventuellement des candidats au retour;

I. considérant que le retrait de l'UNHCR de l'accord tripartite, qui a suivi cette décision, et qui met ainsi un terme à sa participation au processus de rapatriement, expose les demandeurs d'asile à des risques de pression, de menace et d'intimidation en ce qui concerne leur retour au Viêt-Nam;

J. soulignant que l'an dernier, plus de 200 réfugiés ont été contraints par les autorités provinciales cambodgiennes de retourner au Viêt-Nam, où certains ont été détenus et soumis à de mauvais traitements par les autorités vietnamiennes, dès leur retour au pays;

K. considérant que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques est un élément essentiel de l'accord de coopération CE-Viêt-Nam de 1995, tout comme de l'accord de coopération CE-Cambodge de 1999;

1. invite toutes les parties (Cambodge, Viêt-Nam et UNHCR) à rechercher une solution durable au sort des Moïs, demandeurs d'asile;

2. invite instamment le gouvernement cambodgien à respecter ses obligations en tant que signataire de la Convention de 1951 sur les réfugiés, notamment en garantissant que tous les rapatriements de Moïs au Viêt-Nam soient menés sur une base volontaire et en garantissant que les demandeurs d'asile arrivant au Cambodge ne soient pas privés de leurs droits fondamentaux en matière d'asile;

3. demande la suspension des programmes de rapatriement tant que des garanties solides ne seront pas données par les deux gouvernements que les retours seront totalement volontaires et que la vie des Moïs concernés ne sera pas menacée à leur retour au Viêt-Nam;

4. demande au gouvernement Viêt-Namien de mettre un terme à la détention arbitraire des Moïs qui ont été rapatriés du Cambodge au Viêt-Nam, soit sur une base volontaire soit contre leur volonté;

5. demande à la Commission d'aider les autorités vietnamiennes à développer le pays de façon à enrayer l'exode économique de ses habitants;

6. demande à la Commission d'aider le gouvernement vietnamien dans son programme de réduction de la pauvreté et d'amélioration des conditions de vie dans la région des hauts plateaux;

7. demande au gouvernement vietnamien d'autoriser l'accès à la région des hauts plateaux pour les équipes de l'UNHCR afin de contrôler la situation des demandeurs d'asile candidats au retour, et aux parties à l'accord tripartite de reprendre leur coopération, notamment en autorisant l'UNHCR à installer des contrôleurs dans la région en vue de surveiller la situation avant, durant et après tout rapatriement;

8. demande au gouvernement vietnamien de relâcher inconditionnellement toute personne dans la région des hauts plateaux qui a été détenue pour avoir exprimé pacifiquement ses opinions politiques ou religieuses, notamment les militants de l'église protestante et les sympathisants du mouvement d'indépendance des hauts plateaux;

9. demande qu'aucun vietnamien ne soit expulsé vers son pays d'origine contre sa volonté et demande à la Commission d'aider le gouvernement cambodgien à accueillir les populations provenant du Vietnam;

10. demande aux États membres de l'Union européenne de contribuer à l'accueil des réfugiés vietnamiens;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements de la République socialiste du Viêt-Nam et du Royaume du Cambodge, à l'ANASE et à l'ONU.