Procès Verbal du 05/07/2001 - Edition provisoire Droits de l'homme: Libertés religieuses au Viêt Nam B5-0482, 0488, 0499, 0507, 0514 et 0521/2001 Résolution du Parlement européen sur les libertés religieuses au Viêt Nam Le Parlement européen, - rappelant ses résolutions antérieures sur la situation au Viêt Nam des 19 janvier 1995, 15 mai 1997, 16 mars 1998 et 16 novembre 2000, A. considérant que le Viêt Nam a ratifié la Convention internationale sur les droits civils et politiques, dont l'article 18 garantit la liberté religieuse, B. considérant que l'article 70 de la Constitution vietnamienne garantit la liberté religieuse, C. préoccupé par le regain de tension entre le gouvernement et les communautés religieuses vietnamiennes, ainsi que par les nombreux exemples de persécutions de responsables religieux, suite au 9e Congrès du Parti communiste vietnamien qui s'est tenu du 19 au 22 avril 2001, D. préoccupé par les critiques émises en mars 1999 sur les persécutions religieuses au Viêt Nam dans le rapport du rapporteur spécial de l'ONU sur l'intolérance religieuse, le professeur Abdelfattah Amor, E. considérant les persécutions dont sont victimes les responsables de "l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam" , dont son Patriarche, le Très Vénérable Thich Huyen Quang, détenu sans accusation ni procès pendant vingt ans, libéré en 1997 mais toujours dans l'interdiction de quitter son lieu de détention, et le Vénérable Thich Quang Do, amnistié en 1998 après vingt ans de détention, mais condamné à nouveau à deux ans de détention administrative après avoir essayé de faire soigner le Patriarche malade, F. considérant les persécutions subies par les catholiques, et notamment l'emprisonnement du père Nguyen Van Ly, le 17 mai 2001, pour avoir pratiqué sa religion malgré l'interdiction des autorités vietnamiennes, G. considérant les persécutions dirigées contre tous les fidèles des Églises "non reconnues" , et notamment l'Église de Cao Dai, l'Église de Hoa Hao et les Églises protestantes, H. considérant la violente répression par l'État, en février 2001, d'une importante manifestation des minorités ethniques des Hauts Plateaux du Viêt Nam central qui protestaient contre la confiscation de leurs terres ancestrales, les persécutions religieuses et l'interdiction qui leur est faite de se convertir au protestantisme, I. considérant que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constitue un élément essentiel de l'accord de coopération de 1995 entre l'UE et le Viêt Nam; 1. invite le gouvernement vietnamien à mettre en oeuvre les recommandations de l'envoyé spécial des Nations unies sur l'intolérance religieuse, et notamment à garantir le droit de tous les Vietnamiens à pratiquer la religion de leur choix, y compris le droit à la liberté de culte et de réunion; 2. demande la libération de tous les prisonniers de conscience et notamment du Très Vénérable Thich Huyen Quang et du Vénérable Thich Quang Do ainsi que du père Nguyen Van Ly, et de leur accorder la liberté de circulation; 3. demande aux autorités vietnamiennes de garantir le plein respect des libertés religieuses des croyants bouddhistes, catholiques, protestants ainsi que de toutes les autres Églises dites "non reconnues" , et de mettre fin à toutes les campagnes antireligieuses dans le pays; 4. invite le gouvernement vietnamien à garantir le retour "sûr, digne et volontaire" de ceux qui avaient quitté les Hauts Plateaux du Viêt Nam central pour se réfugier au Cambodge, en accord avec l'UNHCR, tout en leur garantissant la liberté de religion et de culte; 5. demande aux ambassadeurs des États membres et de l'UE au Viêt Nam de suivre avec la plus grande attention les développements en la matière et d'informer le Parlement européen dans le cadre des relations entre le Conseil, la Commission et le Parlement; 6. demande que sa délégation pour les relations avec les pays membres de l'ANASE, le Sud-Est asiatique et la République de Corée programme un voyage au Viêt Nam afin d'y rencontrer les responsables religieux de toutes obédiences, en particulier ceux qui ont été emprisonnés; 7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam et aux représentants de l'Église Bouddhique unifiée du Viêt Nam, de l'Église de Cao Dai, de l'Église de Hoa Hao, de l'Église catholique et des Églises protestantes.