Reconnaissance du gouvernement tibétain en exil
Ministère de dépôt: Affaires étrangères

Question écrite Nº 27477 du 07/09/2000 avec réponse posée par HURIET (Claude) du groupe UC.

M. Claude Huriet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la résolution du 6 juillet 2000 du Parlement européen sur l'avenir du Tibet. Dans cette résolution, le Parlement européen " invite les Etats membres à examiner sérieusement la possibilité de reconnaître le gouvernement tibétain en exil comme légitime représentant du peuple tibétain si, dans un délai de trois ans, les autorités de Pékin et le gouvernement tibétain en exil ne sont pas parvenus à un accord sur un nouveau statut pour le Tibet par le biais de négociations organisées sous l'égide du secrétaire général des Nations unies ". Au moment où la France préside le Conseil de l'Union européenne, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement français sur cette proposition précise et le délai dans lequel il pourrait proposer l'application à ses partenaires européens. Cette proposition lui semble en effet s'inscrire aussi bien dans le cadre du " dialogue critique " que l'Europe poursuit avec la Chine, que dans celui d'une recherche de solution pacifique et négociée à la question du Tibet.

Ministère de réponse: Affaires étrangères - Publiée dans le JO Senat du 02/11/2000.

Réponse. - La position de la France sur la question du Tibet est bien connue. Lors de la reconnaissance du gouvernement de la République populaire de Chine en 1964 dans ses frontières actuelles, la France, comme la totalité des Etats ayant depuis engagé des relations diplomatiques avec ce pays, a reconnu que le Tibet faisait partie de la Chine. L'Assemblée générale des Nations unies n'a pas contesté l'intégrité territoriale de la République populaire de Chine en admettant ce pays, en 1971, à l'ONU. Le Dalaï Lama, comme il l'a indiqué lui-même à plusieurs reprises et encore récemment lors de sa visite pastorale en France en septembre 2000, ne revendique pas un statut d'indépendance pour le Tibet, mais la garantie d'une autonomie véritable, respectueuse de l'identité tibétaine. Une reconnaissance du gouvernement tibétain en exil pourrait apparaître contradictoire avec ces objectifs déclarés du chef spirituel tibétain. A la connaissance de ce ministère, le Dalaï Lama n'a jamais formulé une telle demande, ni par ailleurs sollicité la médiation des Nations unies pour nouer des négociations avec les autorités chinoises. La France, comme ses autres partenaires de l'Union européenne, est attachée à ce que des discussions s'ouvrent entre les autorités chinoises et le Dalai Lama, prix Nobel de la Paix en 1989 et personnalité internationalement reconnue pour son ouverture et sa modération. Lors de la visite d'Etat en France du président Jiang Zemin en octobre 1999, le Président de la République, qui se rend lui-même en Chine en octobre 2000, a souligné tout l'intérêt qui s'attacherait à l'ouverture d'un tel dialogue. La France attire régulièrement (Commission des droits de l'homme de l'ONU, sessions du dialogue euro-chinois sur les droits de l'homme, rencontres bilatérales, missions annuelles au Tibet de notre ambassadeur) l'attention des autorités chinoises sur la préservation de l'identité et de la spécificité culturelles et religieuses tibétaines et le respect des droits individuels et collectifs. Enfin, la question tibétaine figure parmi les sujets de préoccupation de l'Union européenne définis dans les conclusions du conseil affaires générales du 20 mars 2000 et a été évoquée, fin septembre, à l'occasion de la dernière session du dialogue euro-chinois sur les droits de l'homme.