Demission du Président Gahrton : lettre à la Présidente
du Parlement européen
A l'attention de Madame Nicole Fontaine
Présidente du Parlement européen
Et p.i. à M. Per Gahrton
Président de la Délégation du PE
pour les relations avec la République Populaire de Chine
Bruxelles, le 30 novembre 2000
Madame la Présidente,
Je vous remercie pour votre réponse du 21 novembre dernier à mon courrier du 30
octobre concernant les déclarations faites par le Président de la délégation du
Parlement européen pour les relations avec la République Populaire de Chine, M.
Per GAHRTON, au sujet du Tibet.
La position du Parlement européen en ce qui concerne le Tibet s'est enrichie au
cours des dernières années et est devenue extrêmement précise. En particulier
le Parlement considère que :
- le Tibet est un territoire envahi et occupé par la République Populaire de Chine
depuis 1949 (Résolution du PE du 18 mai 1995: "reconnaissant que les Tibétains
forment un peuple au sens du droit international et qu'ils ont droit à l'autodétermination
conformément à la Charte des Nations unies et aux Pactes des Nations unies relatifs
aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels";
Résolution du PE du 13 juillet 1995: "considérant que tout au long de son histoire,
le Tibet parvint à garder une identité nationale, culturelle et religieuse distincte
de la Chine, jusqu'à ce qu'en commence l'érosion à la suite de l'invasion chinoise"
et "réaffirmant l'illégalité de l'invasion et de l'occupation du Tibet par la
République populaire de Chine et considérant qu'avant l'invasion chinoise de 1950,
le Tibet était reconnu de facto par de nombreux États et que, selon les principes
définis par le droit international et les résolutions des Nations unies, il constitue
un territoire occupé"; Résolution du PE du 6 juillet 2000: "rappelant que le Tibet
a été envahi et occupé en 1949 et 1950 par les forces armées chinoises");
- L'occupation du Tibet par la République Populaire de Chine constitue une violation
du droit international (Résolution 1723 de l'Assemblée Générale des Nations Unies
- 1961: "renouvelle solennellement l'appel pour l'arrêt des pratiques privant
le peuple Tibétain de ses droits fondamentaux et de la liberté, y compris son
droit à l'autodétermination"; Résolution du PE du 13 mars 1997: "demande aux gouvernements
des États membres de faire inscrire la question de l'occupation du Tibet et de
sa décolonisation à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des Nations unies";
Résolution du PE du 14 mai 1998: "demande aux États membres de s'employer à obtenir
que la question du Tibet soit inscrite aussitôt que possible à l'ordre du jour
de la prochaine Assemblée générale des Nations unies");
- Le territoire du Tibet est celui envahi par la République Populaire de Chine
en 1949 et non le territoire de la soi-disante Région Autonome du Tibet (TAR)
qui ne comprend ni la province du Kham ni celle de l'Amdo qui constituent près
des deux tiers du territoire du Tibet historique (Résolution du PE du 13 avril
2000: "invite le gouvernement chinois à entamer, sans aucune condition préalable,
le dialogue sur l'avenir du Tibet avec le Dalaï Lama, sur la base de son plan
de paix en cinq points : 1. la transformation de l'ensemble du Tibet en une zone
de paix (…)";
- Le Dalai Lama et le gouvernement tibétain en exil sont les représentants légitimes
du peuple tibétain (Résolution du PE du 6 juillet 2000: " invite les gouvernements
des Etats membres à examiner sérieusement la possibilité de reconnaître le gouvernement
tibétain en exil comme légitime représentant du peuple tibétain (…)");
- Les autorités de Pékin et le Gouvernement tibétain en exil doivent négocier
un nouveau statut d'autonomie (Résolution du PE du 14 octobre 1987: "est d'avis
que le programme en cinq points du Dalai Lama pourrait très bien représenter la
base d'un accord"; Résolution du PE du 15 mars 1989: "exhorte le Gouvernement
de la République Populaire de Chine à entamer dès maintenant avec le Dalai Lama
les discussions jusqu'à présent reportées sur l'avenir du Tibet"; Résolution du
PE du 18 mai 1995: "invite instamment la RPC à participer aux discussions, qui
ont été reportées jusqu'ici, sur l'avenir du Tibet, avec le Dalaï-Lama et le gouvernement
tibétain en exil"; et "invite instamment les ministres des Affaires étrangères
des quinze États membres et la Commission à faire pression pour qu'un dialogue
s'engage sur le fond, sans conditions préalables, entre le gouvernement tibétain
en exil et le gouvernement chinois et pour trouver ainsi une solution constructive
à la situation au Tibet"; Résolution du PE du 13 juillet 1995: "demande d'une
part aux institutions de l'Union Européenne de favoriser toute initiative visant
à régler le problème sino-tibétain par la voie du dialogue politique, et d'autre
part au gouvernement chinois et au gouvernement tibétain en exil d'entamer des
négociations allant dans ce sens"; Résolution du PE du 13 mars 1997: "invite le
Conseil, les États membres et la Commission à ne négliger aucun effort, dans le
cadre des relations entre l'Union européenne et la république populaire de Chine
et devant les Nations unies, pour permettre aux deux parties de se rencontrer
afin de trouver une solution conforme aux aspirations légitimes du peuple tibétain";
Résolution du PE du 14 mai 1998: "invite le gouvernement chinois à engager avec
le Dalaï Lama des négociations politiques sur l'avenir du Tibet"; Résolution du
PE du 6 juillet 2000: "demande au Conseil, à la Commission et aux Etats membres
de tout mettre en oeuvre afin que le gouvernement de la République Populaire de
Chine et le Dalai Lama négocient un nouveau statut du Tibet (…));
- Ces négociations doivent avoir lieu sous l'égide du Secrétaire Général des Nations
Unies (Résolution du PE du 14 mai 1998: "appuie l'invitation qui a été faite par
1 300 parlementaires du monde entier au Secrétaire général des Nations unies de
rencontrer Sa Sainteté le Dalaï Lama en guise de premier pas vers une action de
médiation, sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, entre le gouvernement
chinois et le gouvernement tibétain en exil"; Résolution du PE du 6 juillet 2000:
"(…) par le biais de négociations organisées sous l'égide du Secrétaire Général
des Nations unies");
- Ces négociations doivent avoir lieu rapidement et les Etats membres de l'Union
européenne devraient "examiner sérieusement la possibilité de reconnaître le gouvernement
tibétain en exil (…) si, dans un délai de trois ans, les autorités de Pékin et
le gouvernement tibétain en exil ne sont pas parvenus à un accord sur un nouveau
statut du Tibet (…) (Résolution du PE du 6 juillet 2000);
- Ce nouveau statut doit garantir une "pleine autonomie des Tibétains dans tous
les secteurs de la vie politique, économique, sociale et culturelle, avec les
seules exceptions de la politique de défense et de la politique étrangère" (Résolution
du PE du 6 juillet 2000).
Comme vous pouvez le constater, les déclarations du Président Gahrton sont, sous
de maints aspects, en contradiction flagrante avec la position du Parlement européen.
En particulier la proposition du Président Gahrton de faire du Dalai Lama le "gouverneur
provincial" de la Région du Tibet ("Faites du Dalai Lama le gouverneur provincial
du Tibet") n'est pas seulement ridicule, elle est politiquement dangereuse et
inacceptable en ce que:
le Parlement européen n'a jamais fait la moindre proposition en ce sens;
elle est contraire à la position du Dalai Lama lui-même qui a affirmé, à de nombreuses
reprises, que dans le cas où un accord acceptable sur la question du Tibet et
non sur sa situation personnelle ("et non sur son statut personnel", communiqué
de presse du Gouvernement tibétain exil, 2 novembre 2000) serait trouvé avec les
autorités chinoises, il rentrerait au Tibet mais le ferait en sa qualité de "moine"
et non en tant que détenteur d'une responsabilité politique ("il ne recouvrira
pas de rôle politique au Tibet", communiqué de presse du gouvernement tibétain
en exil, 2 novembre 2000); il a, par ailleurs, affirmé à de nombreuses reprises
la nécessité que le nouveau statut du Tibet prévoie une pleine séparation des
pouvoirs politiques et religieux;
elle considère que le territoire du Tibet correspond au territoire de la Région
autonome fantoche créée par les autorités communistes chinoises, territoire qui
correspond plus ou moins au tiers du territoire du Tibet historique envahi en
1949 et occupé depuis lors.
En outre il ne s'agit pas, comme le préconise le Président Gahrton, d'une autonomie
limitée ("auto-gouvernement limité") mais, comme rappellé plus haut, d'"une pleine
autonomie des Tibétains dans tous les secteurs de la vie politique, économique,
sociale et culturelle, avec les seules exceptions de la politique de défense et
de la politique étrangère" Résolution du PE du 6 juillet 2000).
Enfin, à moins de considérer la dignité de notre Parlement comme un "optional",
je ne crois pas que l'objectif d'un Président d'une délégation du Parlement européen
qui, en cette qualité, représente l'ensemble du Parlement, soit celui de susciter
un "grand intérêt" parmi des "représentants de bas niveau de Pékin ".
En espérant que ces informations vous seront utiles et vous conforteront quant
au bien-fondé de ma demande de démission du Président de la Délégation du PE pour
les Relations avec la République Populaire de Chine, je vous prie d'agréer, Madame
la Présidente, l'expression de mes salutations les plus cordiales.
Olivier Dupuis
En annexe :
le communiqué de presse de M. Per Gahrton du 24 octobre 2000;
mon communiqué de presse du 30 octobre 2000;
mon communiqué de presse du 31 octobre 2000;
la dépêche de l'Agence Europe du 31 octobre 2000;
le communiqué de presse du Gouvernement tibétain en exil du 1er novembre 2000.