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Chambre des Représentants de Belgique
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SESSION ORDINAIRE 1993-1994 (*)
29 MARS 1994
PROPOSITION DE RESOLUTION
relative à la protection du peuple tibétain
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TEXTE ADOPTE EN SEANCE PLENIERE
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considérant l'héritage culturel particulier du peuple tibétain et soulignant
que la reconnaissance de toute identité culturelle constitue un enrichissement
pour la communauté internationale;
- considérant les condamnations répétées à l'encontre de la politique
de la République populaire de Chine au Tibet;
- considérant les graves menaces qui pèsent sur la survie du peuple
tibétain dans toutes les régions qu'il a traditionnellement occupées,
en ce compris le Kham et l'Amdo;
- considérant la violation constante des droits de l'homme par les autorités
chinoises établies au Tibet;
- considérant les transferts massifs de population chinoise au Tibet;
- considérant que les déboisements massifs effectués par l'occupant
chinois rompent le fragile équilibre écologique du Tibet;
- consciente du risque de disparition de l'identité nationale et de
la culture tibétaine;
- considérant la militarisation croissante du Tibet par la Chine et
l'installation d'armes nucléaires chinoises au Tibet;
- considérant le "Plan en cinq points" proposé à la Chine en tant que
base de négociations par le Dalaï Lama;
- considérant le désir du peuple tibétain de recouvrer son autonomie
nationale et ses droits à préserver et développer sa culture;
La Chambre des représentants,
Demande au gouvernement de faire pression sur les autorités chinoises
pour qu'elles:
- fassent cesser les violations des droits de l'homme à l'égard du peuple
tibetain, de sa culture, de sa religion et de son héritage, retirent
leurs armes nucléaires et mettent fin à la déforestation massive du
Tibet;
- mettent fin à la politique d'implantation massive de Chinois au Tibet,
qui viole l'article 49 de la Quatrième Convention de Genève (1949) et
a reduit les Tibétains au rang de minorité dans leur propre pays;
- libèrent toutes les personnes emprisonnées en raison de leurs convictions
religieuses ou politiques ou pour avoir exprimé leur opinion;
- entament de véritables négociations avec le gouvernement tibétain
en exil, en vue de l'octroi du droit à l'autodétermination au peuple
tibétain et de l'etablissement d'une zone de paix au Tibet, à l'intérieur
des frontières de 1959;
- mettent fin sans plus attendre à la politique de limitation forcée
des naissances pratiquées à l'égard des populations tibétaines;
Demande au gouvernement beIge de s'employer à faire appliquer strictement
les règles juridiques internationales en ce qui concerne le Tibet, notamment
les résolutions 1353 (XIV), 1723 (XVI) et 2079 (XX) des Nations Unies.
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Voir :
- 1132 - 92/93 :
N° 1 : Proposition de resolution de M. Simons et consorts.
N°. 2 à 4 : Amendements.
N° 5 : Rapport.
N° 6 : Texte adopté par la Commission.
Annales : 29 mars 1994.
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(*) Troisième session de la 48 législature.
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