Parlement européen/Heure des Questions au Conseil Sur le processus de ratification du Statut de la Cour Pénale Internationale par les Etats-membres de l'Union européenne Question au Conseil (Dupuis) Dans sa réponse donnée le 26 octobre dernier à la question orale H-763/00 concernant le processus de ratification du statut de la Cour Pénale Internationale la Présidence du Conseil affirmait notamment "… il a également été possible d'envisager des progrès notables dans un proche avenir, puisque huit autres Etats membres se sont montrés relativement confiants concernant une ratification avant la fin de l'année". Or, alors que 3 mois de l'année 2001 se sont déjà écoulés, seuls 4 autres Etats-membres ont ratifié le Traité. En outre dans sa réponse le Conseil précisait que 3 autres Etats-membres " ont réitéré leur intention de ratifier (sic) mais ont précisé qu'il leur restait des problèmes de procédure ou constitutionnels à résoudre ". Le Conseil peut-il préciser le type de problèmes de procédure ou constitutionnels auxquels doivent faire face ces Etats-membres, l'état d'avancement des procédures de ratification dans chacun des Etats-membres n'ayant pas encore ratifié (Suède, Irlande, Grèce, Portugal, Grande-Bretagne, Pays-Bas, Danemark) ainsi que son évaluation quant aux possibilités que le processus de ratification dans ces 7 Etats-membres soit conclu le 18 juillet de cette année, lors du troisième (sic) anniversaire de la conclusion de la Conférence de Rome ? Danielsson, Conseil. - L'Union considère qu'il est inadmissible que s'installe une tradition d'impunité du crime, notamment lorsqu'il s'agit de violations graves du droit international, telles que les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Lorsque les cours nationales ne peuvent, ou ne veulent, agir, il incombe à la société internationale de garantir que justice soit rendue. L'Union considère par conséquent qu'il est nécessaire d'instituer la cour pénale internationale dans les délais les plus brefs afin d'encourager le respect vis-à-vis du droit humanitaire international et des droits de l'homme. En supprimant l'impunité du crime, la cour contribuera à renforcer la prépondérance de la loi et du droit et à asseoir la paix dans le monde. L'Union recommande fortement que la cour pénale internationale soit instituée dans un proche avenir. A cette fin, l'Union a pris les devants sur le plan international pour inciter le plus de pays possible à signer le statut de Rome avant l'échéance du 31 décembre 2000. L'Union s'est engagée à ce que les pays qui lui sont associés signent ou ratifient le statut ; en outre, elle offre son expertise à tous les pays intéressés. Enfin, l'Union est décidée à apporter son aide lors de l'établissement de la cour. L'Union compte sur l'entrée en vigueur du statut de Rome dans les délais les plus brefs, dès l'obtention des soixante ratifications nécessaires pour la création de cette cour, y compris celles des Etats membres de l'Union. L'Italie, la France, la Belgique, l'Espagne, l'Allemagne, l'Autriche, le Luxembourg et la Finlande ont déjà ratifié le statut de Rome. Les autres Etats membres ont entamé le processus de ratification, et pour la majorité, selon les constitutions nationales, celui-ci est en bonne voie de conclusion. A ce propos, il y a lieu d'observer que l'application du statut de Rome dans les législations nationales est une condition sine qua non, ce qui dans plusieurs cas exige une révision de la constitution. La question de la progression de la ratification du statut de Rome au sein de l'Union est régulièrement soulevée, lors des réunions au sein du groupe de travail pour les droits des peuples, par le président. Crowley (UEN). - I should like to thank the President-in-Office for his response and would like to give him some information of which he may not be aware. The Irish Government has stated its intention to hold a referendum on 31 May 2001 to ratify the International Criminal Court and to alter our constitution for that. I should like to know what positive or pro-active action is being taken by the presidency to ensure that not only the existing Member States within the EU, but also those countries with associate membership numbering 27 in total, which could help bring us up above the 60 countries required for formal ratification and the enforcement of this International Criminal Court actually ratify. Following on from that, I know it may not be his exact role within this House, but he may be able to enlighten us as regards the Swedish difficulties that may arise with regard to ratification of the International Criminal Court. Danielsson, Conseil. - Monsieur! Comme je l'ai dit dans ma réponse, l'Union s'est engagée à aider tous les pays qui lui sont associés à veiller à ce qu'ils puissent signer ou ratifier le statut. Nous offrons donc une expertise technique. Je suis par conséquent convaincu que l'Union, avec cet engagement, contribuera à ce que les quinze Etats membres ainsi que les pays qui lui sont associés participent entièrement et aussi vite que possible à cet important instrument de justice. Ce membre s'enquiert des éventuelles difficultés nationales que connaît mon pays, la Suède. Comme je l'ai dit au début, dans de nombreux pays, y compris le mien, il s'agit d'un processus très complexe. Mais je peux répondre à ce cher membre que la Suède pourra, pendant la période où elle occupera la présidence, consigner l'instrument de la ratification afin que nous puissions nous aussi rejoindre le groupe des pays qui ont déjà ratifié le statut et ce, aussi vite que possible. 3-160 Dupuis (TDI). Monsieur le Président du Conseil, j'ai un peu l'impression qu'on doit vous arracher les vers du nez. M. Crowley nous a donné une bonne nouvelle, la ratification de l'Irlande. Vous venez de nous en donner une autre en ce qui concerne votre pays, la Suède, d'ici la fin du prochain semestre. Pourriez-vous nous donner aussi de bonnes nouvelles en ce qui concerne les cinq autres pays, le Portugal, la Grèce, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et le Danemark? Vous avez parlé de long processus, mais trois ans, cela commence à faire bien long! 3-161 Danielsson, Conseil. - Monsieur! Je pensais que l'objectif de la session des questions était simplement d'exiger une réponse de la part du Conseil ; je suis donc très heureux de répondre à la question de Monsieur Depuis de manière plus détaillée. Pour ce qui est du Portugal, je sais que, du côté portugais, on espère clôturer le processus au moment où les amendements nécessaires à la constitution portugaise seront faits, à savoir avant l'été. Pour le Danemark, la question a déjà été soulevée l'automne dernier pour une première délibération au sein du parlement danois. L'on pense que les deuxième et troisième délibérations pourront avoir lieu avant l'été. En Grèce, l'on nous dit qu'il faut modifier le code pénal. L'on pense que ces modifications prendront encore plusieurs mois. L'on a pas encore osé donner de date précise pour la ratification. En Grande-Bretagne, la vitesse du processus dépend grandement du temps disponible au sein du parlement - je suis certain que ce cher membre a eu vent des discussions en cours au sein du Royaume-Uni sur la tenue possible d'une élection parlementaire - toutefois les Britanniques semblent espérer pouvoir adopter la législation nécessaire au cours de la présente session du parlement. Enfin, aux Pays-Bas, il faut la majorité des deux tiers au parlement ; l'on pense pouvoir adopter la législation nécessaire dans un bref délai. Comme je l'ai dit dans ma réponse - j'essayais de gagner du temps, mais je suis prêt à consacrer davantage de temps au sujet - je suis convaincu que les Etats membres de l'Union auront, dans un avenir qui n'est plus très lointain, fait le nécessaire pour la ratification.