PE/Tchétchénie : proposition de résolution d'urgence
Proposition de résolution selon l'article 50 du règlement
Sur la situation des droits de l'homme en Tchétchénie

Déposée par Olivier Dupuis, Emma Bonino, Marco Pannella, Maurizio Turco, Benedetto Della Vedova, Gianfranco Dell'Alba et Marco Cappato au nom du groupe TDI



Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur la situation des droits de l'homme en Tchétchénie du 19 Novembre et 15 décembre 1999 et du 20 janvier 2000;

- vu la résolution 2000/58 "Situation dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie" de la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies;

A. profondément alarmé par la violence qui perdure en Tchétchénie et qui prend maintenant la forme d'actions de contre-guerrilla de la part des forces armées russes;

B. profondément bouleversé par les violations massives et graves de la part de la Fédération de Russie au droit humanitaire international, et notamment par les atrocités, les crimes de guerre et contre l'humanités perpétrés, selon de nombreux témoignages récoltés par des organisations russes et internationales telles que Memorial et Human Rights Watch, par les forces armées russes, et notamment les exécutions extra-judiciaires, tortures, arrestations et disparitions, détentions illégales de civils dans des prisons et dans des camps de concentration, méthodes d'extorsion employées quotidiennement par les soldats de l'armée fédérale russe et par les forces du Ministère de l'Intérieur contre les civils;

C. extrêmement préoccupé par les conditions de vie des populations tchétchènes privées d'eau potable, de nourriture, du gaz et d'électricité;

D. déplorant les lenteurs, les insuffisances, les retards et les carences dans la mise en œuvre de l'action humanitaire de l'Union en Tchétchénie et dans les républiques autonomes voisines où ont trouvé refuge des centaines de milliers de Tchétchènes;

E. alarmé par la situation à l'intérieur des camps de réfugiés dans les régions avoisinantes et en premier lieu en République d'Ingoucétie;

E. profondément préoccupé par la pratique illégale de détention de jeunes conscrits en Russie et leur affectation contre leur volonté à des opération de guerre dans la république de Tchétchénie;

F. condamnant les limitations imposées par les autorités russes aux journalistes nationaux et internationaux ainsi qu'aux ONG russes et internationales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme aux fins d'empêcher la diffusion d'information concernant la situation humanitaire et les violations des droits de l'homme;

G. dénonçant par ailleurs le fait qu'aucun des engagements pris par Moscou vis-à-vis de la communauté internationale n'aient été tenus jusqu'à présent, à commencer par l'engagement de créer une commission d'enquête sur les atrocités commises en Tchétchénie;

H. condamnant le refus de la part de Moscou de fixer une date pour le retour de la mission d'observation de l'OSCE en Tchétchénie et, plus généralement, de respecter les engagements pris à ce sujet lors de la réunion de l'OSCE à Istanbul en 1999;

I. déplorant à nouveau le fait que la Fédération de Russie n'ait donné, jusqu'à présent, la moindre suite aux engagements contractés à Istanbul, en 1999, de retirer ses troupes et matériels militaires de Moldavie et de compléter le démantèlement de ses bases militaires en Géorgie;

L. considérant que le Président Aslan Maskhadov représente la seule autorité légitimement élue aujourd'hui en République de Tchétchénie et que sa légitimité a été reconnue tant par l'OSCE que par le Gouvernement de la Fédération de Russie;

H. rappelant les appels réitérés du Président Maskhadov au Président Poutine et à son Gouvernement pour parvenir à des négociations permettant une solution pacifique et équitable du conflit;

I. considérant que le principe de l'intégrité territoriale ne peut être compris comme la défense de l'intégrité du périmètre d'un territoire mais doit être compris comme la défense de l'intégrité de l'ensemble du territoire avec ses habitants, ses ressources naturelles et ses biens; constatant que dans cette acception, le principe de l'intégrité territoriale a été, en Tchétchénie, violé massivement et de façon continue par les autorités russes;


1. demande aux deux parties au conflit de proclamer immédiatement un cessez-le-feu et aux forces armées russes d'arrêter toute opération militaire en Tchétchénie;

2. demande au Gouvernement russe afin qu'il ordonne le retrait de toutes les troupes russes déployées sur le territoire de la République de Tchétchénie;

3. invite le Président Poutine et le gouvernement russe à entamer des négociations avec les représentants légitimes de la République de Tchétchénie et, en premier lieu, avec le Président Mashkadov;

4. exhorte le gouvernement russe à garantir un accès libre et illimité aux observateurs internationaux et aux missions d'enquête sur le territoire de la République de Tchétchénie afin d'évaluer la situation des droits de l'homme dans la région et de récolter les témoignages concernant les violations massives des droits de l'homme commises en Tchétchénie depuis 1994 et de supprimer toute limitation à la liberté de mouvement des journalistes nationaux et internationaux couvrant la situation en Tchétchénie;

5. exhorte le Gouvernement russe à assurer une enquête rapide et objective de tous les crimes de guerre et contre l'humanité commis en Tchétchénie depuis 1994 ainsi qu'à garantir à tous les civils victimes de ces violations une compensation adéquate;.

6. demande au Conseil et à la Commission à tout mettre en oeuvre pour permettre l'élucidation des récents assassinats d'Antonio Russo, correspondant de Radio Radicale pour la Tchétchénie, et d'Adam Tepsourgaev, correspondant de Reuters TV;

7. exhorte la Commission a fournir de toute urgence une aide humanitaire extraordinaire afin d'éviter une catastrophe humanitaire en particulier dans les régions voisines de la République d'Ingoucétie, où se trouvent quelques 200.000 réfugiés tchétchènes;

8. exhorte le Commissaire Poul Nielson à se rendre immédiatement en Tchétchénie pour évaluer de façon approfondie l'ensemble des besoins en termes d'aide humanitaire;

9. invite la Commission à établir des conditions claires liant l'octroi de toute assistance financière, économique et technique de l'Union européenne à la Fédération de Russie et à une amélioration concrète, substancielle et vérifiable de la situation des droits de l'homme en Tchétchénie;

10. considère que la manière dont la Fédération de Russie a affronté la question de son intégrité territoriale en Tchétchénie ont sérieusement remis en cause son droit de considérer ce territoire comme faisant partie de la Fédération de Russie;

11. Charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie, au président Mashkadov, au Gouvernement et au Parlement Tchétchènes et au Secrétaire Général des Nations Unies.