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Question parlementaire posée par Marco Pannella (NI) et Maurizio Turco (NI) à la Commission et réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission
Questions parlementaires
QUESTION ÉCRITE E-0673/03
posée par Marco Pannella (NI) et Maurizio Turco (NI) à la Commission
(26 février 2003)
Objet: Violation grave et persistante de la liberté religieuse par les autorités russes
Sachant que le 21 février 2003 Bronislav Czaplicki, citoyen polonais, ministre du culte catholique exerçant dans la région de Pushkin, petite ville proche de St Petersbourg, est invité par les autorités russes à quitter le pays dans un délai de deux semaines du fait que son permis de son séjour a été révoqué;
Sachant qu'il s'agit de la dernière des mesures d'éloignement de ministres du culte prise par les autorités russes et que l'on signale, entre autres, que les cas suivants se sont produits en 2002.
- au mois de septembre le permis de résidence de Leo Martensson, citoyen suédois, protestant, exerçant dans la région de Krasnodar, a été révoqué; le 12 septembre Yoroslav Wisniewski, citoyen polonais, catholique exerçant dans la région de Sakhalin, a été arrêté à son arrivée à Khabarovsk (Extrême-Orient russe) et expulsé vers le Japon, d'où il venait par avion; le 10 septembre le permis de résidence de Edward Mackiewicz, citoyen polonais, catholique exerçant dans la région de Rostov sur le Don a été révoqué;
- au mois d'août le permis de résidence de Stanislav Krajnak, citoyen slovaque, catholique exerçant dans la région de Yaroslavl, a été refusé; Chalyshan Seidi, citoyen turc, musulman, exerçant dans la région de Bashkortostan a été expulsé: le permis de résidence a été refusé à Victor Barousse, citoyen américain, pentecôtiste exerçant dans la région d'Irkoutsk;
- au mois de juin le permis de résidence d'Aleksei Ledyayev, citoyen lituanien, pentecôtiste a été révoqué: le permis de résidence de Ronald Cook, Virginia Cook et Jeffrey, Susan et Jordan Wollman, citoyens américains, protestants exerçant dans la région de Kostroma a été refusé, de même que le permis de résidence du XIV Dalai Lama Tenzin Gyatso, réfugié tibétain;
- le 19 avril le permis de résidence de Monseigneur Jerzy Mazur, citoyen polonais, évêque catholique du diocèse de Saint-Joseph à Irkoutsk (Sibérie méridionale) a été révoqué, de même que le permis de résidence de Don Stefano Caprio, résidant depuis 12 ans en Russie, citoyen italien, catholique exerçant dans la région de Vladimir;
- au mois de février, le permis de résidence de Paul Kim,citoyen sud-coréen, protestant exerçant dans la région de Kalmykia a été révoqué; Autumn Newson, Matthew Crain et Weston Pope, citoyens américains, Mormons exerçant dans la région de Pskov ont été expulsés;
La Commission européenne voudrait-elle faire savoir;
- si elle est au courant de ces faits? Quelles initiatives elle a prises ou elle a l'intention de prendre à l'égard des autorités de la république russe, signataire de la déclaration internationale des droits de l'homme qu'elle viole de manière flagrande et persistante, y compris en agissant ainsi?
- Quelles initiatives elle a l'intention de prendre en ce qui concerne la proposition la résolution signée par 133 députés qui demande d'inclure le respect de la liberté religieuse parmi les priorités d'action dans les relations de l'UE avec les États tiers et de prévoir, en cas de violation, des sanctions identiques à celles prévues depuis 1998 par la Loi des États Unis d'Amérique sur la liberté religieuse dans le monde (public law 105-292/105éme Congrès)?
E-0673/03EN
Answer given by Mr Patten
on behalf of the Commission
(3 April 2003)
The Commission is aware of the refusal to provide and/or withdrawal of residence permits from a number of persons seeking to practice religion in Russia. The Commission is conscious of the difficult situation in which religions other than Russian orthodoxy find themselves in Russia. Indeed, several expulsions have taken place since April 2002, following the decision by the Vatican to seek to upgrade the four temporary church structures in Russia to permanent Roman catholic dioceses. Other churches have also been the target of expulsions.
It is for this reason that the Commission – in the context of Union/Russia political dialogue – has on a number of occasions underlined that the Union/Russia partnership is based on fundamental core values, among which is full respect of human rights.
It is to be recalled that each State enjoys discretion whether to allow for the presence of foreigners within its territory or not. Therefore, in general, a revocation of a residence permit cannot be deemed to be incompatible with the major international and European Human Rights conventions that Russia has ratified. On the other hand, revocation of a residence permit for the sole reason to undermine the exercise of religion or belief might well constitute an indirect sanction contrary to the freedom of religion or belief, depending on the circumstances in each case. The Commission will continue to impress upon the Russian authorities on this issue
In parallel, the promotion of human rights in Russia will continue to be a priority in the framework of the European Initiative for Democracy and Human Rights (EIDHR), Russia being a focus country under this programme.
