(EU) UE/ETATS-UNIS: l'UE et les Etats-Unis ont conclu un accord sur le fichage des passagers des vols transatlantiques

Bruxelles, 17/12/2003 (Agence Europe) - Le Commissaire européen Frits Bolkestein et le secrétaire américain à la sécurité, Tom Ridge, ont annoncé, mardi, qu'ils étaient parvenus à un accord sur le fichage des passagers des vols transatlantiques. Après un an de négociations intensives, la Commission estime que les Etats-Unis ont donné des garanties suffisantes pour assurer que la collecte de données, destinées à lutter contre le terrorisme, répond aux exigences de la législation européenne sur la protection de la vie privée.
La Commission va présenter en février 2004 un projet d'accord, afin que le Parlement et le Conseil puissent se prononcer en mars ou avril, a annoncé le Commissaire Bolkestein devant les commissions des libertés publiques et juridiques du Parlement, mardi à Strasbourg. Entre-temps, le transfert de données continuera selon les modalités actuelles. "La position des autorités américaines a évolué de manière significative, ce qui les amène désormais dans des limites acceptables", a constaté M. Bolkestein. "La détermination de la Commission a permis d'améliorer la mission de la sécurité intérieure de lutter contre le terrorisme et le crime, tout en assurant que la vie privée des voyageurs sera protégée", a déclaré M. Ridge dans un communiqué.
La Commission souligne dans une communication que les négociations ont permis de réduire la durée de stockage des données à trois ans et demi, au lieu des 50 ans envisagés au départ par Washington. Cette durée correspond à celle de l'accord conclu entre l'UE et les Etats-Unis, "ce qui permettra de voir, avec l'expérience, ce qui doit continuer ou pas", a remarqué M. Bolkestein. La mise en œuvre des engagements devrait être évaluée conjointement chaque année. La liste des données transmises sera limitée à 34 champs au lieu de 39, ce qui reste beaucoup plus que les 19 champs jugés acceptables par les représentants des autorités nationales de protection de la vie privée (Comité article 29). Cette liste couvre, par exemple, les numéros de téléphone et de carte de crédit des passagers. La Commission a réussi à en exclure: le nombre de bagages, les surclassements ou les "billets gratuits". Les données sensibles révélant les origines raciales, les opinions politiques, les convictions religieuse ou l'état de santé des passagers devront être systématiquement détruites sans être utilisées. L'utilisation des données sera limitée à la lutte contre le terrorisme et d'autres "crimes sérieux, incluant le crime organisé de nature transnationale". Elles ne pourront donc pas être utilisées en principe par le ministère américain de la justice pour rechercher les auteurs de "crimes intérieurs". Les données seront collectées par le Bureau américain des douanes et de la protection des frontières (CBP) et ne pourront être transférées à d'autres administrations qu'au cas par cas. La Commission se targue dans sa communication d'avoir "résisté avec succès" aux pressions américaines pour que l'accord couvre aussi le futur "système informatisé de contrôle avancé des passagers" (CAPPS II). "La question du CAPPS II ne sera donc traités que lors d'une deuxième série de négociations", lorsqu'il aura été approuvé par le Congrès, annonce-t-elle. Le CAPPS II est destiné à croiser le traitement des données sur les passagers de sources publiques et commerciales. Il suscite les préoccupations des parlementaires américains sur le respect de la vie privée. La Commission se félicite également d'avoir obtenu l'assurance que le responsable de la vie privée au ministère de la sécurité intérieure traitera en urgence les demandes de recours des passagers - qui souhaiteraient notamment modifier les fichiers qui les concernent. Ces recours pourront être défendus par les autorités de protection de la vie privée des Etats membres.
Des négociations sont en cours avec les Etats membres et les compagnies aériennes pour assurer que les passagers seront dûment informés de la collecte des données les concernant. Un modèle d'information préparé par la Commission et le Bureau américain des douanes et des frontières et les autorités nationales a été transmis aux compagnies. Cette information devrait en principe appuyer le consentement des passagers pour ces transferts. Toutefois, a reconnu mercredi le porte-parole de M. Bolkestein, Jonathan Todd, "si un passager refuse le transfert, soit la compagnie peut refuser de lui vendre un billet, soit il risque à l'arrivée des heures d'interrogatoire par les autorités américaines". "Actuellement, l'alternative pour ces passagers est de ne pas se rendre aux Etats-Unis. Il y a des tas d'autres pays intéressant à visiter", a-t-il ironisé.
De son côté, l'UE poursuivra une action "globale" sur trois plans: prélèvement des données pour les besoins de la sécurité intérieure des Etats membres, mise en place d'un système centralisé de collectes des données et préparation d'un accord international pour résoudre la question au niveau mondial.

Antonio Vitorino proposera une décision-cadre sur la coordination de la collecte de données

Le Commissaire à la justice et aux affaires intérieures, Antonio Vitorino, a confirmé devant les commissions parlementaires qu'il devrait présenter mi-2004 une proposition de décision-cadre sur la coordination de la collecte des données pour les besoins de la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme dans les Etats membres. Cette proposition se fonde sur une initiative lancée par l'Espagne. La Commission estime dans sa communication que l'accord avec les Etats-Unis ne fait "pas obstacle à la définition d'une politique appropriée de l'UE en la matière". "La liste des éléments informatifs semble également suffisamment étendue pour pouvoir couvrir les besoins de l'UE en matière d'action répressive."
La mise en place d'un système centralisé de collecte des données devrait servir à la fois les objectifs européens et ceux de l'accord avec les Etats-Unis. Des contacts sont en cours avec les compagnies aériennes, a rappelé la Commissaire aux transports, Loyola de Palacio, devant les commissions parlementaires. Ce système permettrait de sélectionner et filtrer au départ les données transférées vers les Etats-Unis (selon un système "push") au lieu de leur donner librement accès à l'ensemble des fichiers comme actuellement (système "pull"). Des solutions techniques sont à l'étude et pourraient être mises en place au milieu de l'année 2004, indique la Commission. Elle précise qu'une obligation contraignante "serait souhaitable" pour assurer que toutes les compagnies aériennes se trouvent "face aux mêmes exigences", car l'installation de filtres entraînera des « coûts considérables » pour elles.
Le transfert de données "est un problème véritablement international et pas seulement biltatéral", note la communication. L'UE a entamé notamment des négociations avec le Canada et l'Australie sur le transfert de données. Les services de la Commission ont préparé un document de travail qui devrait être présenté à "bref délai" au Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Il porte sur: le champ des données qui peuvent être utilisées, les pratiques de collecte, les implications techniques, le stockage et le traitement de ces données.
L'accord avec les Etats-Unis a reçu un accueil mitigé des commissions parlementaires. La verte néerlandaise Kathalijne Buitenweg s'est élevée contre cet arrangement, "en violation avec la directive" (sur la protection des données), fustigeant aussi "le grand nombre d'Etats membres qui veulent violer la directive sur la vie privée comme le font les Etats-Unis". En particulier, elle juge que la durée de stockage de 3 ans et demi reste tout à fait disproportionnée. Le radical italien Marco Cappato juge lui aussi que la collecte des données est illégale. "Nous sommes toujours pour l'instant dans une situation illégale", craint aussi la libérale néerlandaise Johanna Boogerd-Quaak (ELDR), qui s'étonne de la procédure suivie, à laquelle elle aurait préféré un traité international. Au contraire, l'élu de la CDU Georg Jarzembowski s'est réjoui que la Commission soit "en train de créer une sécurité juridique, ce qui est indispensable". Le président de la commission des Affaires étrangères, Elmar Brok (CDU), a salué "les grands progrès réalisés", et la conservatrice britannique Jacqueline Foster s'est vivement félicitée de l'accord.