Questions parlementaires
QUESTION ÉCRITE E-2718/99
posée par Olivier Dupuis (TDI) au Conseil
(13 janvier 2000)

Objet: Cas de Dimitri Neverovsky, objecteur de conscience russe emprisonné, soulevé le 9 décembre 1999

Dimitri Neverovsky, un mathématicien âgé de 26 ans, originaire d'Obninsk dans la région de Kaluga, s'est déclaré objecteur de conscience en 1997. En octobre 1999, des poursuites pénales furent engagées contre lui. Lors du procès, qui eut lieu les 24 et 25 novembre à Obninsk, M. Neverovsky a réitéré son objection au service militaire pour protester contre la guerre en Tchétchénie. Il fut condamné à deux ans de prison, et est aujourd'hui, apparemment, le seul objecteur de conscience emprisonné dans la Fédération de Russie.

La Constitution russe (article 59, paragraphe 3) garantit le droit à l'objection de conscience et au remplacement du service militaire obligatoire par le service civil. Conformément aux articles 15 et 18 de la Constitution, ce droit constitutionnel (ainsi que d'autres droits et libertés civils) est directement applicable, bien que la loi fédérale régissant la question du service civil de remplacement n'ait pas encore été adoptée par la Douma. Selon la décision prise par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, le 22 mai 1996, l'objection de conscience ne constitue pas un délit, même en l'absence d'une loi sur le service civil de remplacement. Entre temps, le respect du droit des citoyens à l'objection de conscience et l'introduction rapide du service civil de remplacement étaient devenus deux des principales conditions pour que la Russie adhère au Conseil de l'Europe en 1996.

Quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre pour amener les autorités de la Fédération de Russie à lever l'action pénale menée contre Dimitri Neverovsky et les centaines d'autres objecteurs de conscience russes, ainsi qu'à respecter les droits des citoyens russes - garantis sur les plans constitutionnel et international - et les obligations internationales de la Fédération de Russie?

E-2718/99
Réponse
(10/11 avril 2000)

Le Conseil a pris acte de la résolution du Parlement européen du 20 janvier, dans laquelle ce dernier exprime la profonde préoccupation que lui inspire la condamnation de M. Neverovsky à deux ans d'emprisonnement pour avoir protesté contre la guerre en Tchétchénie, comme l'y autorise la Constitution russe.

La Présidence a chargé les Chefs de Mission en poste à Moscou de s'enquérir du cas de M. Neverovsky. Si les allégations étaient fondées, les Chefs de Mission aborderaient immédiatement la question avec les autorités russes compétentes.