Question orale (H-0844/03) pour l'heure des questions de la période de session de février 2004 posée conformément à l'article 43 du règlement par Olivier Dupuis à la Commission

Objet: Adhésion de la Croatie à l'Union européenne

En ce qui concerne le processus d'adhésion des pays de l'Europe du sud-est, l'Union européenne a établi que la conclusion du processus de ratification de l'accord d'association et de stabilisation (AAS) constitue une condition pour l'ouverture formelle de négociations d'adhésion. Selon des sources bien informées, il apparaît que treize des quinze États membres finalisent le processus de ratification de l'AAS avec la Croatie alors que le Royaume-Uni et les Pays-Bas auraient gelé ce processus parce que, selon eux, la Croatie ne respecterait pas pleinement ses engagements à l'égard du Tribunal pénal international pour les crimes commis en ex-Yougoslavie.

La Commission est-elle au courant de cette divergence de vues entre treize États membres, d'une part, et deux États, de l'autre, divergence due, selon certains, à la question du respect ou non par la Croatie de ses engagements à l'égard du TPI et, selon d'autres, à la volonté ou non de lier l'adhésion de la Croatie à celle d'autres, ou des autres, États de l'Europe du sud-est? La Commission estime-t-elle opportun le recours à un gel de fait du processus de ratification de l'AAS par deux États membres? La Commission n'estime-t-elle pas qu'il conviendrait de saisir avec la plus grande urgence le Conseil afin que celui-ci prenne une décision sur le fait de savoir si la Croatie répond ou non aux critères de l'AAS, décision qui engage l'Union européenne et l'ensemble de ses États membres et qui mette un terme à toute manoeuvre dilatoire?

(Dépôt: 17.12.2003 fr)

Réponse (H-0844/03) donnée par la Commission le 10 février 2004

La Commission est tout à fait consciente de l'état d'avancement du processus de ratification de l'accord d'association et de stabilisation (AAS) avec la Croatie, signé en octobre 2001: trois États membres doivent encore finaliser la ratification de l'accord: l'Italie, le Royaume-Uni et les Pays-Bas. Les deux derniers ont suspendu formellement le processus de ratification; ils ne le reprendront qu'au moment où la Croatie coopèrera pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

La ratification de l'AAS est un processus d'ordre politique qui relève de la compétence interne exclusive des parlements nationaux des État membres, et la Commission n'a aucune compétence pour juger de ces décisions. Il appartient aux État membres de juger s'il est politiquement opportun de geler le processus de ratification de l'AAS.

La Commission s'emploie actuellement à élaborer son avis sur la demande d'adhésion de la Croatie, avis qui comportera, parmi les critères politiques, une analyse de la mesure où la Croatie s'acquitte pleinement de ses obligations coopération avec le TPIY. Cette analyse se fondera sur l'évaluation opérée par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie lui-même. La Commission estime qu'une pleine coopération avec le TPIY est d'une importance cruciale pour la stabilité et la démocratisation pleine et entière de la région. L'Union européenne a pour position commune d'exiger une pleine coopération avec le tribunal des pays qui souhaitent progresser sur la voie du processus de stabilisation et d'association.

Une fois l'évaluation terminée, la Commission proposera dans son avis de recommander ou non au Conseil d'entamer les négociations d'adhésion avec la Croatie. Cependant, la décision finale sur l'ouverture des négociations sera prise par les États membres.