|
Cour
pénale internationale: crimes économiques, Tchétchénie, Irak, Corse, pays
basque...
lettre de Luc Douillard
Nantes (France), ce lundi 1er juillet 2002, à une heure du matin.
A l'équipe intérimaire et à la commission préparatoire de la Cour pénale
internationale (CPI/ICC)
ICC Advance Team
P.O. Box 19519 2500 CM
La Haye Pays-Bas (par fax)
Mesdames et messieurs les membres de l'équipe préparatoire de la Cour
pénale internationale,
En ce 1er juillet, et depuis quelques instants seulement, la Cour pénale
internationale permanente est donc devenue une réalité. Elle peut désormais
être saisie des faits survenus à partir de cette nuit même à zéro heure,
pour poursuivre les auteurs des délits les plus graves tels que le génocide,
les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.
Cette date tant attendue du 1er juillet est donc, nous l'espérons, un
grand jour pour ce siècle, afin non seulement de réprimer les dictateurs
et les seigneurs de la guerre, mais de prévenir efficacement leurs crimes.
Mesdames et messieurs, votre nouvelle juridiction aura fort à faire face
à l¹hostilité ou à la non-collaboration des Etats-Unis, de la Russie,
de la Chine et de plusieurs autres puissances.
Vous devrez donc faire vivre dans les faits votre tribunal international
et imposer progressivement sa compétence, face à tous les pouvoirs qu'il
dérange.
A cet égard, nous nous permettons, en tant que simple citoyen, de vous
soumettre trois suggestions, à propos de trois champs de compétences distincts:
1 - Tchétchénie et Irak
2 - " Crimes économiques contre l'humanité "
3 - Pays basque et Corse
1 - Tchétchénie et Irak
L'utilité effective de la Cour pénale sera d'abord jugée par sa capacité
à réprimer les violations de droits les plus flagrantes de notre époque,
et notamment celles que subissent en ce moment les sociétés civiles tchétchène
et irakienne.
Mais, puisque l'Irak n¹a pas signé le traité instituant la CPI, et que
la Russie ne l'a pas ratifié, votre tribunal voit ses compétences fortement
limitées pour agir.
Cependant, en ce qui concerne l'Irak, une campagne d'opinion publique
internationale adéquate pourrait amener dans un délai proche le Conseil
de sécurité de l'ONU à saisir votre procureur des crimes commis par le
régime de Saddam Hussein.
Dans l'attente de cette saisine, s'il ne vous est pas encore possible
de vous auto-saisir de crimes commis par des officiels irakiens, une voie
possible pour votre procureur peut résider dans la saisine concernant
des complicités de crimes avec la dictature irakienne, commis par des
ressortissants de pays tiers, signataires du traité instaurant la CPI
(et notamment des fournisseurs de biens et services divers, et notamment
de ventes d¹armes à la dictature irakienne).
En ce qui concerne la Russie, il sera possible à votre tribunal, à défaut
d'incriminer aujourd'hui les responsables directs et indirects de l'armée
d'occupation russe en Tchétchénie, d'enquêter avec vigilance sur tous
les ressortissants étrangers qui se trouveraient éventuellement associés
aux violations commises par l'armée russe: supplétifs, conseillers, mercenaires,
fournisseurs et trafiquants divers. Vous êtes d'ores et déjà compétents
pour les poursuivre s'ils sont ressortissants de pays signataires du traité.
(A cette fin, il faudrait enquêter sur place avec l'appui des organisations
non-gouvernementales et de la presse internationale.)
Cette option peut constituer une voie pour entrouvrir le dossier tchétchène
devant votre juridiction.
2 - " Crimes économiques contre l'humanité "
Les définitions du crime contre l'humanité formulées à Nuremberg, on le
sait, n¹ont pas prévu les grands délits économiques de notre époque. Et
pourtant, aujourd'hui, l'humanité est bel et bien victime d¹une synergie
dynamique entre deux sphères interdépendantes de criminalité économique:
- D'une part la sphère de l'économie de type mafieux (revenus des trafics
d'armes et de drogues, de l'esclavage sexuel, du blanchiment, etc) - Et
d'autre part, l'économie mondiale financiarisée (prééminence des flux
financiers purement spéculatifs sur la production réelle de biens, gouvernance
mondiale par les intérêts privés de type fonds de pension et paradis fiscaux,
maquillage des comptabilités et opacités organisées, prêts usuraires,
agiotage sur les avoirs boursiers, émission de fausse monnaie par la création
de nouveaux type de produits financiers déloyaux, etc, tous phénomènes
de criminalité financière pour l'instant insuffisamment réprimés par les
droits nationaux, mais dont découlent pourtant de très lourdes atteintes
aux droits humains et à l'environnement).
Ces deux sphères distinctes (mafia et financiarisation, l'une englobée
par l'autre) se trouvent étroitement combinées par le vecteur essentiel
de la corruption politique, impliquant corrupteurs et corrompus en réseaux
interdépendants. Elles menacent partout la paix, la démocratie et sont
responsables de la misère, de la surmortalité et la mise en esclavage
de nombreux peuples.
Dans l'attente urgente d'un Tribunal pénal international réprimant les
" Crimes économiques contre l'humanité " (ou bien de la création d'une
chambre spécialisée au sein de votre Cour), vous devrez, à votre niveau,
commencer à instaurer progressivement une nouvelle jurisprudence, afin
que la répression et la prévention de la criminalité économique la plus
grave entre enfin dans le droit positif international.
3 - Pays basque et Corse
Il est entendu que l'Europe n'est plus le siège de graves violences politiques
depuis l'interruption de la purification ethnique en ex-Yougoslavie.
Pour autant, nous attirons votre attention sur des foyers de violence
durable affectant certains pays occidentaux, telles que la criminalité
indépendantiste au Pays basque ou en Corse (et en Irlande du Nord, dans
la mesure où la violence y est en voie de réduction, mais n'est pas réglée
définitivement).
Il est de votre responsabilité d'estimer si votre Cour pénale ne pourrait
pas se saisir, de sa propre initiative, de ces types de criminalités.
En effet, des atteintes répétées depuis plusieurs décennies, contre les
sociétés civiles dans une région donnée, telles que le pays basque ou
la Corse, constituent bien des crimes assimilables aux crimes de guerre
(et non seulement au terrorisme) en tant que persécution massive et durable
de civils.
Si la cour pénale internationale devait poursuivre, extrader, juger et
éventuellement condamner les acteurs de groupes clandestins armés [agissant
de fait comme des armées d'occupation installées en permanence] se livrant
aux meurtres, aux destructions de biens, aux menaces et aux extorsions
de fonds sous des prétexte politico-ethniques, cela permettrait de sortir
du face en face entre ces groupes clandestins et les pouvoirs publics.
Cette option empêcherait ces groupes clandestins de procéder au chantage
sur le jeu démocratique et à la corruption des autorités locales. Elle
empêcherait également tout déni de droit gagné par des amnisties injustifiées
ou autres traitements de faveur. Enfin, ne croyons pas que cette compétence
nouvelle de la Cour internationale se traduirait forcément par une répression
accrue pour les militants indépendantistes armés. En effet, par exemple,
elle leur donnerait le bénéfice de jugements impartiaux non affectés par
la culture " jacobine " que le FLNC reproche à l¹Etat français. Au pays
basque espagnol, elle permettrait aux membres de l'ETA de ne pas être
poursuivis par des forces publiques qu¹ils soupçonnent de recourir à la
torture.
Ce sont donc les trois pistes de travail que je voulais soumettre à votre
réflexion. Certaines pourraient paraître utopiques. Mais qui aurait prédit,
il y a seulement une dizaine d¹années, que votre Cour pénale internationale
permanente entrerait en vigueur en cette nuit mémorable du 30 juin au
1er juillet 2002 ?
En vous souhaitant de bons succès dans votre tache historique, inaugurant
l'ère d'un droit international qui défendrait les faibles contre les forts,
je vous prie de recevoir, mesdames et messieurs, mes meilleures salutations.
Luc Douillard
|