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Lista documenti

01/02/2007 Peine Mort RESOLUTION (ALSO MOTIONS) Parlement européen : Résolution sur un moratoire universel sur la peine de mort
17/01/2007 Peine Mort RESOLUTION (ALSO MOTIONS) Déclaration écrite sur la peine de mort: pour un moratoire universel sur les exécutions capitales en vue d’une abolition totale
13/01/2003 Peine Mort QUESTIONS (EP) Question parlementaire posée par Marco Cappato (NI) au Conseil et réponse
01/10/2002 Peine Mort QUESTIONS (EP) Question parlementaire posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission et réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission
20/08/2002 Peine Mort QUESTIONS (EP) Question parlementaire posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission et réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission
19/08/2002 Peine Mort QUESTIONS (EP) Question parlementaire posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission et réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission
27/11/2001 Peine Mort QUESTIONS (EP) Question parlementaire posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission et réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission
20/11/2001 Peine Mort QUESTIONS (EP) Question parlementaire posée par Olivier Dupuis (NI) au Conseil et réponse
13/05/1993 Peine Mort RESOLUTION (ALSO MOTIONS) PARLAMENTO EUROPEO: PROPOSTE RISOLUZIONI SULLA PENA DI MORTE<br>E SUL TRIBUNALE INTERNAZIONALE DEI CRIMINI DI GUERRA