VIETNAM: LA COMMISSION A-T-ELLE OBTENU DES ASSURANCES DE LA PART DES AUTORITES VIETNAMIENNES EN CE QUI CONCERNE LE STATUT LEGAL DES EGLISES NON-RECONNUES ?


Bruxelles, 1 décembre 2003. Dans le cadre de l’Accord de Coopération UE/Vietnam, le Comité mixte UE/Vietnam qui assure le suivi de ces accords s’est réuni le 21 novembre dernier à Bruxelles. Selon l’Agence Europe du 25 novembre, la Commission et les autorités vietnamiennes auraient décidé d’ « élargir leur dialogue pour aborder des sujets tels que la gouvernance et les droits de l’homme, dont se chargera un nouveau sous-groupe créé le jour même ». La Commission n’a par contre fourni aucune information sur les éventuels engagements de la partie vietnamienne sur des réformes permettant d’éviter à l’avenir la violation par le Vietnam de l’article 1 de l’Accord de Coopération (clause des Droits de l’Homme). En particulier le Parlement européen avait adopté la veille de la réunion du Comité mixte une nouvelle résolution dans laquelle il demandait à la Commission de faire de la question du respect de la liberté de religion et, précisément, de la reconnaissance légale des Eglises non-reconnues, un des objectifs prioritaires de la politique des réformes légales que la Commission soutient au travers d’un programme d’aide aux réformes.

Question d’Olivier Dupuis, député européen, radical, à la Commission:

« Quelles sont les bases juridiques et politiques qui ont amené la Commission à considérer possible un élargissement du dialogue EU/Vietnam ? La Commission considère-t-elle que l’article 1 de l’Accord de Coopération (clause des droits de l’Homme) ne constitue pas déjà à tous les effets une base juridique et politique suffisante pour affronter toutes les questions relatives au respect des droits de l’Homme par les deux parties ? La Commission ne considère-t-elle pas que la création d’ « un sous-groupe chargé des droits de l’Homme et de la gouvernance » équivaut dans les faits à dévaluer la question des droits de l’Homme et à créer un lieu principal de dialogue permettant aux deux parties d’affronter les questions « importantes » telles que le programme de coopération, la mise en oeuvre de l'accord sur les textiles, … sans être dérangées par des questions « marginales » telles que les graves violations de la liberté de religion, d’association, d’expression, … ? Quelles sont les assurances que la Commission a obtenues lors de la réunion du Comité mixte en ce qui concerne la volonté des autorités vietnamiennes de procéder sans délai à la reconnaissance légale des Eglises non-reconnues, en premier lieu desquelles l’Eglise Bouddhique Unifiée du Vietnam (EBUV) ? La Commission entend-elle fournir, dans le cadre de son programme d’appui aux réformes légales, une aide technique aux autorités vietnamiennes leur permettant de procéder sans retard à la reconnaissance de l’EBUV et des autres Eglises non-reconnues ? La Commission entend-elle lier la poursuite du programme d’aide aux réformes légales et, plus généralement, le maintien de toute aide à la coopération avec le Vietnam, à la réforme permettant aux différentes confessions religieuses de jouir d’un statut légal ? Plus généralement la Commission peut-elle fournir des informations détaillées sur les projets qu’elle a financés ou co-financés dans le cadre de son programme d’aide aux réformes légales ?»