Bruxelles, 25 mars 2004. M. Ahmed Zakaiev, ministre tchétchène de la culture et envoyé spécial du président Maskhadov s'est rendu à Berlin à la fin du mois de janvier dernier sur invitation de deux membres du Bundestag. La venue de M. Zakaiev en Allemagne a été rendue possible grâce à l’intervention de M. Joskha Fischer, Ministre allemand des Affaires étrangères, qui a estimé que le verdict des cours britannique et danoise refusant de donner suite à la demande d’extradition des autorités russes et, par la suite, l’octroi de l’asile politique à M. Zakaiev par les autorités britanniques, rendaient caduc aux yeux des autorités allemandes le mandat d'arrêt international d'Interpol à l'encontre de M. Zakaiev.

Question d’Olivier Dupuis, député européen, radical, au Conseil :

" Le Conseil n’estime-t-il pas qu’il devrait, dans le cas de M. Zakaiev, décider que le mandat d’arrêt international le concernant doit être considéré comme nul et non avenu pour les 15 Etats membres de l’Union et également, en date du 1° mai 2004, pour les 10 pays candidats ? Dans l’affirmative, le Conseil n’estime-t-il pas qu’il devrait faire part de cette décision à Interpol ? Plus généralement le Conseil n’estime-t-il pas que la décision des autorités allemandes – qui ont décidé de considérer la décision d’une Cour d’un Etat membre refusant de donner suite à une demande d’extradition comme s’appliquant sur le territoire de la République Fédérale d’Allemagne - devrait faire jurisprudence au niveau de l’ensemble des Etats membres de l’Union, autrement dit rendre irrecevable dans tous les Etats membres une demande d’extradition que la Cour d’un Etat membre aurait déjà jugé irrecevable ? "

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