Sous- Commission des Droits de l’Homme, ONU 55ème session – Genève. Point 2 : la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la politique de discrimination raciale et de ségrégation dans tous les pays

Intervention du Parti Radical Transnational

Vanida S. Thephsouvanh


Madame la Présidente,

Je m’appelle Vanida Thephsouvanh et je parle au nom du Parti Radical Transnational.
Dans la République Démocratique Populaire Lao (RDPL) , la négation de la liberté d’expression, de manifestation, de presse, les arrestations arbitraires, les tortures, les persécutions de minorités ethniques, la répression des minorités religieuses, l’absence d’impartialité et d’équité du pouvoir judiciaire restent les préoccupations premières du Parti Radical Transnational.

Les derniers rapports d’Amnesty International, de la Commission Américaine pour la Liberté religieuse dans le monde (US Commission on International Religious Freedom, USCIRF), ou du Département d’Etat Américain et de Reporters sans Frontières retracent tous avec objectivité et exactitude la situation très préoccupante des libertés et des droits fondamentaux au Laos.

Membre de l’ONU, ayant ratifié la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la République Démocratique Populaire Lao a aussi signé le Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques ainsi que celui sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels, et également la Convention Internationale sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale, mais aucun rapport n’a été présenté par le Laos à la Commission depuis 1984. Malgré les articles 29, 30, 31 de sa Constitution garantissant les droits fondamentaux des Laotiens, malgré les différents instruments internationaux auxquels elle a adhéré et qu’elle se doit d'appliquer, la RDP Lao continue à violer les droits civils, sociaux et politiques des citoyens.

Dans ce régime totalitaire où le Parti unique, au pouvoir depuis bientôt 28 ans, contrôle d’une main de fer les médias, toute opposition est interdite. Tout ce qui constitue un obstacle pour le Parti unique est considéré comme une grave menace contre la sécurité nationale et passible de peine pouvant atteindre 25 ans d’emprisonnement. Les articles 59 et 66 du Code pénal sont largement utilisés pour justifier les arrestations arbitraires contre des démocrates, des défenseurs des droits de l’Homme, des minorités religieuses, des minorités ethniques et des opposants au Parti unique.

Selon le ministère de l’Information et de la Culture, un projet de loi en préparation demandera aux médias de ‘’ respecter la politique du Parti’’ et les articles "contraires aux intérêts du gouvernement" seront bannis. En juin 2003, deux journalistes européens ont été arrêtés au Nord du Laos alors qu'ils effectuaient un reportage sur l’Ethnie Hmong. Leurs outils de travail ont été confisqués, ils ont été condamnés trois semaines plus tard à 15 ans de prison après 2H30 d'un simulacre de procès et finalement expulsés du pays le 9 juillet 2003 après des fortes pressions de la communauté internationale.

Au Laos, chaque appel et initiative pacifique pour la liberté et le respect des droits de l’Homme - lettres ouvertes, manifestations pacifiques notamment - sont systématiquement sanctionnés par des arrestations, des emprisonnements ou des disparitions.

Le Parti Radical Transnational demeure extrêmement concerné par le sort des cinq leaders de la manifestation pacifique étudiante pour les droits de l’Homme du 26 octobre 1999, arrêtés et disparus depuis lors. Selon le rapport du Département d’Etat Américain sur les violations des droits de l’Homme au Laos, publié en mars 2003, ces 5 personnes ont été condamnées à « 20 ans d’emprisonnement » lors d’un « procès à huis clos ». Les autorités de la RDP Lao n’ont pas cessé de faire des déclarations contradictoires, en niant pendant deux ans l’existence même de cette manifestation et l'arrestation de ces cinq personnes, puis en affirmant le 13 juin 2002 à Strasbourg, lors d’une rencontre interparlementaire au Parlement Européen que ces ‘’cinq personnes … représentants des étudiants qui manifestaient à l'époque, avaient été arrêtées en octobre 1999. ….’’ . pour, ensuite, déclarer de nouveau cette année qu’il n’y avait pas eu ni manifestation, ni étudiant, mais seulement des ‘’créateurs de troubles sociaux’’. Des contradictions qui ne font qu’accroître nos inquiétudes, car, rien ne prouve que ces cinq personnes sont encore vivantes ou si elles sont toutes vivantes.
Deux hauts fonctionnaires du régime croupissent depuis bientôt 13 ans dans un camp du Nord du Laos, dans des conditions inhumaines, pour avoir adressé une lettre ouverte au président de la RDPL demandant des réformes démocratiques. Le troisième, privé de soins médicaux, est mort en 1998. Nous rappelons que le 29 mai 2002, l’UNESCO a lancé un appel public au gouvernement de la RDP Lao afin que l’un des deux prisonniers, Latsami KHAMPHOUI, soit libéré à ‘’titre humanitaire’’, appel toujours sans réponse.
Les témoignages des anciens prisonniers laotiens ou étrangers, sans exception, font état d’arrestations arbitraires, de tortures, de traitements inhumains et dégradants, de corruption systématique, révélant la non-application de la procédure judiciaire légale.
Dans les prisons laotiennes, des personnes sont détenues plus d’un an, plus de 5 ans, ou plus de dix ans, sans procès, ignorant souvent la raison de leur arrestation. Des centaines de prisonniers politiques, sont en prison, sans procès, depuis plusieurs années.
De nombreux détenus étrangers : européens, africains, américains, chinois, thaïlandais, indiens, sri lankais, sans argent, ne peuvent pas contacter leur ambassade. Ainsi, dans une prison de Vientiane, un Thaïlandais, croupit depuis 19 ans, sans procès, sans avoir eu la possibilité d’informer sa famille et son ambassade.
Au Laos, depuis deux ans, les répressions des minorités religieuses se sont intensifiées. En mars 2003, le rapport du Département d’Etat Américain sur les libertés religieuses désignait le Laos comme un “pays particulièrement préoccupant” – “a Country of Particular Concerns”.
La pratique du christianisme et des religions autre que le bouddhisme, est difficile, risquée, et trop souvent impossible. Il est interdit de distribuer des documents religieux, autres que des documents bouddhiques approuvés par le gouvernement . Ceux qui le font sont arrêtés et condamnés pour ‘’incitation aux troubles sociaux et à la sécurité nationale".Malgré les déclarations rassurantes des autorités laotiennes, le décret 92, de juillet 2002 du Premier ministre, loin de libéraliser les pratiques religieuses – pourtant garanties dans la Constitution - n’a fait que renforcer les pouvoirs des autorités locales dans leurs actions à l'encontre des chrétiens.
A titre d’ exemples, en décembre 2002, 38 chrétiens dans la province de Savannakhet (sud) ont été arrêtés pour avoir célébré Noël 2002. Le 13 février 2003, dans un village de la province d’Attapeu, au sud du Laos, 31 chrétiens ont été bannis de leur village pour n'avoir pas accepté de renoncer à leur foi. Le 30 avril 2003, dans un village de la province de Savannakhet, 14 chrétiens ont été expulsés du presbytère de leur paroisse pour avoir continué à pratiquer leur religion. Quelques 200 églises ont été détruites ou fermées de force par les autorités au cours de ces deux dernières années.


Quand le gouvernement n’arrive pas à encadrer les minorités religieuses comme il le fait avec le clergé bouddhique, il choisit délibérément de laisser les autorités locales réprimer ces minorités religieuses.

Comme par hasard, ces minorités religieuses sont principalement – aussi - des minorités ethniques. Comme par hasard, ces minorités ethniques– farouchement anti régime dictatorial, sont – aussi de la minorité Hmongs.

Les Hmongs, habitant dans les montagnes, sont constamment agressés. Dans la Zone Spéciale de Saysomboune, des villages de Hmong sont brûlés, attaqués et exterminés peu à peu par les autorités de l’Etat. Forte de plus de 7.000 personnes à l'origine, la communauté Hmong dans ce secteur ne seraient plus que 2.000 selon un journaliste du magazine Times Asia parue en avril 2003, dont le récit est confirmé par les deux journalistes européens arrêtés au Laos en juin 2003. Ces journalistes ont vu dans cette enclave des hommes squelettiques, des femmes et des enfants terrifiés, vivant de cueillettes et de racines et n’aspirant qu’à vivre dans la paix et la liberté.

Madame la Présidente,

Au vu de ces exactions graves et répétées, le Parti Radical Transnational
- invite la Sous-Commission à envoyer d'urgence une mission au Laos pour observer et enquêter sur pièces et sur place sur la situation dans ce pays et à demander à la RDP Lao d’ouvrir le Laos aux organisations non-gouvernementales pour les droits de l’homme,

- invite la Sous-Commission à demander à la RDPL de libérer les cinq leaders d’étudiants du ‘’’Mouvement du 26 octobre 1999’’,

- demande à la Sous-Commission d’intervenir auprès du gouvernement du Laos en faveur de la minorité Hmong de Saysomboune pour parvenir rapidement à une solution équitable et permanente de leur survie dans la paix et le respect de la dignité humaine,

- demande à la Sous-Commission d’intervenir auprès du gouvernement du Laos pour que soit définitivement arrêtée toute répression contre les minorités religieuses,

- demande à la Sous-Commission d’adopter des mesures urgentes pour amener les autorités de la RDP Lao à modifier sa législation et l’application de celle-ci afin de la rendre conforme aux conventions internationales,

- demande à la Sous-Commission à prendre des dispositions appropriées pour amener la RDP Lao à respecter la Déclaration Universelle des droits de l’Homme qu’elle a ratifiée ainsi que les autres Conventions Internationales qu’elle a signées.

Merci Madame la Présidente