Ce qui suit c'est un appel en circulation au Parlement européen en vue de la Conférence de Brighton, le 18-20 avril, sur le futur de la CEDH

Nous les soussignés députés au Parlement Européen exprimons notre profonde préoccupation pour une série de mesures actuellement proposées pour reformer la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Quelques unes de ces mesures sont certes bienvenues, notamment l'élargissement de la responsabilité des Etats pour appliquer les arrêts de la Cour et l’amélioration des procédures pour la sélection des candidats aux postes judiciaires au niveau national.

Toutefois, d’autres propositions actuellement contenues dans l’ébauche de déclaration à être concertée dans la Conférence de Brighton  du 18-20 avril posent un risque sérieux pour l’habileté de la Cour vis-à-vis de la sauvegarde de la démocratie, de l’Etat de Droit e des droits humains. En particulier, restreindre le droit d’accès à la Cour est contraire au but même de l’accession de l’UE à la CEDH, qui est celui de d’augmenter la responsabilité et d’assurer que les victimes qui ne sont pas compensées au niveau national puissent avoir un remède effectif.

L’impact de ces mesures sera particulièrement préjudiciel pour les victimes dans les pays dépourvus d’un système judiciaire indépendant et effectif. Tandis que le nombre de cas qui attendent une décision de la Cour est à un niveau inacceptable, les réformes introduites par le Protocole n° 14 à la Convention ont surpassé les expectatives sur l'accélération des résolutions des cas. Diverses réformes qui pourraient davantage accroitre l’efficience doivent encore entrer complètement en vigueur.

En vue de ces considérations nous exhortons les gouvernements à ne pas procéder à des ultérieures réformes de la Convention en ce temps. Plutôt nous les encourageons à permettre que les réformes existantes entrent complètement en vigueur et à supporter la Cour en lui fournissant les ressources nécessaires pour assurer leur succès complet. Nous exhortons aussi les gouvernements à être plus attentifs à leur obligations dérivantes de la Convention. Le nombre des victimes qui font recours à la Cour sera sensiblement réduit sensiblement par l’implémentation des arrêts de la Cour, et par la création de mécanismes effectifs de protection nationaux.