RUSSIE: 9 ANS DE PRISON POUR CESSION DE 0,5 GRAMMES DE METHADONE ! QUESTION A LA COMMISSION


Bruxelles, le 4 mars 2004. En 2003, la journaliste moscovite Ulyana Belozerova, âgée de 32 ans, a été condamnée, sur base de l’article 228 § 4 du Code Pénal de la Fédération de Russie, à 9 ans de prison dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité. Elle a été accusée de vente ostensible de 0,5 gramme de méthadone. L’acte d’accusation contre Mme Belozerova ne repose que sur le seul témoignage d’un jeune toxicomane qui a affirmé que Mme Belozerova avait mis un paquet contenant la substance dans un bac à sable d’un jardin d’enfants, manifestant ainsi son intention de le vendre. Le procureur a insisté sur le fait que dans la mesure où Mme Belozerova avait l’intention de passer une dose de la substance à une autre personne toxicomane, il était légitime d’assimiler cet acte à ses conséquences - danger public et présence d’une intention criminelle -, et par conséquent de le définir comme meurtre prémédité.

Mme Ulyana Belozerova qui est une consommatrice de drogue, est une des centaines de milliers de personnes qui sont victimes, en Russie, d’une lutte sans nuances contre la drogue et qui payent, en années de prison, voire en décennies, les conséquences de cette répression à grande échelle contre les consommateurs de drogue ainsi que l’absence d’une politique cohérente et efficace en matière de stupéfiants.

Question d’Olivier Dupuis, député européen, radical, à la Commission:

« Quelles sont les informations dont dispose la Commission sur ce cas et, en général, sur le phénomène de répression à grande échelle des consommateurs de drogues en Russie et sur les conséquences de cette politique répressive ? La Commission considère-t-elle qu’il est légitime d’assimiler à un meurtre prémédité un acte consistant à donner ou même à vendre 0.5 gramme de méthadone ? Plus généralement la Commission partage-t-elle l’opinion selon laquelle ce cas – exemple parmi des milliers d’autres -, n’est qu’un autre symptôme des sérieux disfonctionnements qui affectent le système judiciaire et l’Etat de Droit dans son ensemble dans la Fédération de Russie ? »

www.radicalparty.org