Questions parlementaires
QUESTION ÉCRITE E-3521/00
posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission
(13 novembre 2000)

Objet: Nouvelle inculpation en Tunisie de M. Marzouki

Le 23 octobre 2000, M. Moncef Marzouki, qui venait de rentrer du Maroc où il avait participé à des réunions du Réseau euroméditerranéen des droits de l'homme dans le cadre de la préparation du forum civil Euromed sur le thème du droit d'association et à un congrès des défenseurs arabes des droits de l'homme et qui allait participer à un colloque à Barcelone organisé par le réseau Euromed des Verts, a été enjoint de comparaître devant M. Armor Ben Mansour, doyen des juges d'instruction, qui l'a accusé d'"appartenance à une association non reconnue" (le Conseil national pour les libertés en Tunisie), de "diffusion de fausses nouvelles", de "diffamation de l'ordre public, de diffamation de la justice, de diffusion de tracts de nature à troubler l'ordre public et d'incitation des citoyens à la sédition contre les lois du pays". Ces accusations très graves pourraient se traduire par des sanctions pénales allant jusqu'à une peine de 20 ans de prison. Par ailleurs, le droit de voyager a été à nouveau refusé à M. Marzouki.

La Commission n'estime-t-elle pas que cette affaire judiciaire et d'opinion, la quatrième intentée à l'encontre de M. Marzouki, représente l'énième exemple de la consolidation en Tunisie d'un État policier fondé sur la violation systématique des droits à la liberté d'opinion et d'expression ainsi que du droit d'association?

La Commission n'estime-t-elle pas venu le moment d'entamer les démarches relatives au respect de la clause sur les droits de l'homme prévue par l'accord d'association liant la Tunisie à l'UE?

Dans le cas contraire, la Commission peut-elle indiquer par quelles mesures elle compte induire les autorités tunisiennes à mettre un terme à la dérive antidémocratique et policière du pays et à s'engager, finalement, sur la voie des réformes démocratiques et de l'instauration d'un État de droit?

E-3521/00
Réponse donnée par M. Patten
au nom de la Commission
(5 décembre 2000)

La Commission a pris note des mesures que les autorités tunisiennes auraient prises à l'encontre de M. Marzouki et elle a demandé à son délégué en Tunisie de suivre attentivement et en étroite coordination avec les chefs de mission des États membres à Tunis, l'évolution de cette affaire.

Sur un plan général, la Commission continue à souscrire à l'approche que le membre responsable des relations extérieures a exposé en séance plénière du Parlement le 14 juin 2000. Cette approche vise d'une part à l'approfondissement, à tous les niveaux, du dialogue politique entre l'Union et les autorités tunisiennes et de l'autre, au développement d'actions positives en matière de promotion des droits de l'homme, y compris notamment la liberté d'expression et d'association.