Questions parlementaires
QUESTION ÉCRITE P-0412/00
posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission
(9 février 2000)

Objet: Articles 6 et 7 du traité UE

La Commission n'estime-t-elle pas nécessaire de préciser très rapidement les moyens, les délais et les critères auxquels elle a et aura recours pour appliquer les articles 6 et 7 du traité UE, afin d'éviter des cas d'utilisation politique abusive des règles du traité et des ingérences indues dans la vie politique de certains États membres qui n'ont rien à voir avec les violations effectives et attestées des droits de l'homme commises dans d'autres États membres?

P-0412/00
Réponse donnée par M. Vitorino
au nom de la Commission
(23 mars 2000)

L'article 6 du traité sur l'Union européenne explicite les principes sur lesquels se base l'Union et n'exige aucune mesure d'application de la part de la Communauté.

Les critères pour le déclenchement du mécanisme prévu à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne ont été définis par le législateur, à savoir, le constat d'une violation "grave et persistante" par un État membre des principes énoncés à l'article 6 du traité de l'Union européenne.

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que son rôle dans cette procédure n'est pas comparable à celui qu'elle exerce dans le cadre d'une procédure en manquement classique.

Enfin, selon la Commission, la nature de l'appréciation requise pour l'activation de la procédure prévue à l'article 7 n'est pas compatible avec la prédétermination de modalités et de critères précis.