Question parlementaire posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission et réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission




Questions parlementaires
QUESTION ÉCRITE E-2421/02
posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission
(20 août 2002)

Objet: Possible exécution de M. Omori Katsuhisa au Japon


M. Omori Katsuhisa, âgé de 53 ans et condamné à mort, pourrait être exécuté dans les tout prochains jours. Étant donné que, généralement, plus d'une exécution a lieu en même temps au Japon, il est à craindre que d'autres exécutions aient lieu durant le mois d'août. Les exécutions ont lieu en secret, de sorte qu'il n'y a pas de confirmation officielle du nom des personnes dont l'exécution a été programmée.

M. Omori Katsuhisa a été arrêté le 10 août 1976 et accusé d'avoir placé et amorcé une bombe dans les bureaux de la préfecture d'Hokkaido, dans le Nord du Japon, en mars de ladite année. Sa condamnation à mort est devenue exécutoire lorsque son appel a été rejeté par la Cour suprême en juillet 1994. Il apparaît que l'avocat de M. Omori Katsuhisa préparait un nouveau recours lorsqu'il apparut que l'exécution de son client était imminente.

La Commission sait-elle qu'il se pourrait très bien que l'exécution de M. Omori Katsuhisa ait lieu dans les tout prochains jours? A-t-elle déjà demandé aux autorités japonaises de ne procéder ni à cette exécution ni à celle d'autres personnes condamnées à la peine de mort? Quelles initiatives a-t-elle prises ou entend-elle prendre pour convaincre le gouvernement japonais de mettre en œuvre un moratoire sur les exécutions capitales, comme le Parlement européen l'a demandé dans la résolution qu'il a adoptée en juin dernier?

E-2421/02
Réponse donnée par M. Patten
au nom de la Commission
(13 septembre 2002)


La Commission encourage activement les efforts fournis par l'Union pour œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort au Japon. Les chefs de mission de l'Union ont élaboré un rapport sur le sujet en décembre 2001. Une démarche entreprise ensuite par la Troïka, le 18 février 2002, auprès du ministre japonais de la justice, a permis d'exposer la position de l'Union sur la peine capitale.

De plus, depuis février 2002, la Troïka de l'Union est dotée d'un mandat permanent pour mener ce type d'actions et elle poursuit un dialogue constructif avec la ligue parlementaire japonaise pour l'abolition de la peine de mort. Ce sujet est suivi en permanence par les chefs de mission et devrait déboucher sur de nouvelles initiatives, notamment en ce qui concerne le cas qui nous préoccupe.

Pour en venir à M. Omori Katsuhisa, la Commission constate que le ministère japonais de la justice a coutume d'annoncer les exécutions une fois qu'elles ont eu lieu. Or, aucune annonce n'ayant été rendue publique, tout laisse penser que M. Katsuhisa est encore en vie.

M. Katsuhisa a formé un nouveau recours en juillet 2002, et la ligue parlementaire a enjoint le ministère de la justice de repousser son exécution jusqu'à la fin d'un nouveau procès. M. Kamei, président de la ligue parlementaire, a également demandé au ministre de la justice, M. Morayama, de ne pas exécuter M. Katsuhisa en dehors de la période de session parlementaire (qui s'est terminée).