Question parlementaire posée par Maurizio Turco(NI), Marco Pannella(NI), Marco Cappato(NI), Benedetto Della Vedova(NI), Gianfranco Dell'Alba(NI) et Olivier Dupuis(NI) à la Commission et réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

Questions parlementaires
QUESTION ÉCRITE E-2065/03
posée par Maurizio Turco (NI), Marco Pannella (NI), Marco Cappato (NI), Benedetto Della Vedova (NI), Gianfranco Dell'Alba (NI) et Olivier Dupuis (NI) à la Commission
(11 juin 2003)

Objet: Opérations de la police belge sur le territoire néerlandais

Le vendredi 26 avril 2003, dans la ville de Roosendaal (Pays-Bas), un citoyen italien résidant en Belgique a été arrêté à la gare des chemins de fer par un homme en civil qui s'est furtivement présenté comme étant un policier (sans préciser de quel pays). Celui-ci, après avoir demandé à la personne arrêtée si elle possédait un titre de voyage et si elle détenait des stupéfiants (cannabis) et suite à une réponse affirmative, lui a demandé de monter dans le train en direction d'Anvers-Berchem. À ce moment-là, la personne arrêtée a été entourée d'au moins 5 personnes, toutes en civil, et a été installée dans le dernier wagon de 1 ère classe du train. À peine dans le train, encore à l'arrêt dans la gare, les policiers ont pris possession de tous les effets personnels du citoyen italien, y compris 13,2 grammes de cannabis achetés quelques heures auparavant dans un coffee-shop de Rosendaal pour la somme de 50 euros . Ils ont ensuite passé les menottes à cette personne. À l'arrivée du train à la gare d'Anvers-Berchem, vers 19 h 15, le citoyen italien a été pris en charge par la police fédérale belge et conduit au commissariat de la police de la gare d'Anvers-centre pour la fouille et l'interrogatoire. Pendant qu'il patientait dans la salle d'attente du commissariat où avait lieu un interrogatoire, il a pu entendre des cris, des bruits très violents de lutte provenant de l'intérieur. Après quelque 15 minutes, des infirmiers sont arrivés et sont repartis quelque 15 minutes plus tard portant la personne interrogée, qui était sans connaissance, sur une civière. Selon certains des policiers, il s'agissait d'un accident, survenu lorsque la personne interrogée aurait sorti un couteau. Le citoyen italien a par la suite été admis à l'intérieur du commissariat où il a vu une femme policier en train de nettoyer une pièce entièrement salie de sang. Il a été relâché vers 21 heures après rédaction d'un procès verbal.

La Commission peut-elle indiquer

- sur base de quel type d'accords les forces de police belge peuvent réaliser ce genre d'opérations sur le territoire néerlandais?

- s'il est légal que la police belge, sur le territoire néerlandais, oblige une personne à monter dans un train en direction de la Belgique pour ensuite l'accuser de transport international de stupéfiants et s'il est légal que la police belge interpelle un citoyen étranger sur le territoire néerlandais pour une infraction punissable en Belgique, et ceci sur base de l'intention présumée de commettre cette infraction?

- si elle dispose d'informations concernant l'"accident" survenu au commissariat de la police de la gare d'Anvers-centre le 26 avril 2003 vers 20 heures?

E-2065/03FR
Réponse donnée par M. Vitorino
au nom de la Commission
(5 août 2003)

La Commission informe les honorables parlementaires qu'elle n'a pas connaissance des faits évoqués dans leur question écrite et qu'elle n'est dès lors pas en mesure de formuler des observations à ce sujet.

Comme l'affaire concerne apparemment la police belge, la Commission en a informé les autorités fédérales belges. La Commission juge préférable que les honorables parlementaires s'adressent directement aux autorités belges pour obtenir de plus amples informations.

À ce stade, la Commission ne peut que renvoyer aux accords de coopération entre la Belgique et les Pays-Bas, qui autorisent la police des deux États membres à procéder à des contrôles sur le territoire de l'autre État membre, notamment en ce qui concerne la lutte contre le trafic de drogue.