Questions parlementaires
QUESTION ÉCRITE E-0812/03 et E-0813/03
posée par Maurizio Turco (NI), Marco Cappato (NI), Emma Bonino (NI), Marco Pannella (NI) et Gianfranco Dell'Alba (NI) au Conseil et à la Commission
(06 mars 2003)

Objet: Guerre contre la drogue en Thaïlande

D'après le bulletin d'information des Nations unies, UN Wire, en date du 4 mars 2003,

- le premier ministre thaïlandais, Thaksin Shinawatra, a affirmé que la politique de répression menée depuis un mois par la Thaïlande contre le trafic de drogue sera intensifiée, en dépit de l'inquiétude exprimée par le rapporteur des Nations unies sur les homicides extrajudiciaires, Asma Jahangir, et d'autres personnalités à l'égard des exécutions sommaires perpétrées, d'après certaines informations, dans le cadre de cette campagne; le premier ministre a notamment déclaré: "la répression sera accentuée, je le garantis...n'ayez pas d'inquiétude. Les Nations unies ne sont pas mon père. S'ils veulent venir, qu'ils viennent. S'ils veulent inspecter, qu'ils inspectent";

- le premier ministre thaïlandais a également affirmé que plus de 1 140 personnes ont été tuées dans le cadre de cette politique, qui a débuté le 1er février et doit durer trois mois; la police a également déclaré qu'à la date de vendredi, 29 501 suspects avaient été arrêtés; des officiers de police en état de légitime défense ont tué 31 personnes, les autres ont été tuées par les gangs de la drogue; un porte-parole du ministre a également déclaré qu'aucune mesure n'était en infraction avec la loi dans cette campagne.

La Commission a-t-elle fait part aux autorités thaïlandaises de l'inquiétude de l'UE devant les massacres perpétrés à l'initiative du gouvernement dans cette guerre contre la drogue? A-t-elle demandé au gouvernement de mettre un terme à ces homicides généralisés, qui vont à l'encontre de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales internationalement reconnus?

Quelles mesures nouvelles la Commission prendra-t-elle si le gouvernement thaïlandais poursuit les massacres en ignorant les appels qui lui sont lancés par la communauté internationale?

La Commission réalise-t-elle qu'à l'instar de la Thaïlande, la Chine, la Malaisie, le Vietnam, Singapour, le Koweit, l'Iran, les Philippines et l'Indonésie sanctionnent également de la peine de mort les crimes liés à la drogue et souscrit-elle à l'idée selon laquelle une modification des conventions internationales sur les stupéfiants en vue d'interdire explicitement la peine de mort permettrait de progresser dans ce domaine, notamment dans la perspective de la prochaine réunion de la Commission des stupéfiants des Nations unies en avril 2003?

E-0813/03EN
Answer given by Mr Patten
on behalf of the Commission
(22 April 2003)

The Commission is following closely the Thai Government’s policy of ‘war on drugs’ launched in the beginning of February 2003. The Commission is concerned with the present situation, in particular with reports that a number of drug-related deaths have thus far allegedly been the result of extra-judicial killings.

While the Commission recognises the seriousness and urgent nature of the problem of illicit drugs in Thailand, it feels the problem should be tackled through a balanced approach addressing the demand and the supply sides and conducted in accordance with international human rights standards and the rule of law.

The Commission feels that the Thai Government should conduct transparent and thorough investigations into each death, take urgent measures to prevent the number of deaths from rising further, and co-operate closely with the United Nations Commission on Human Rights (UNCHR) on this issue.

In this respect, the Commission and the Member States are addressing the subject of the fight against drugs with the Government of Thailand through the appropriate diplomatic channels.

As regards the death penalty, the Commission follows the specific Union policy guidelines on the subject in its relations with third countries that maintain capital punishment. The Union has on several occasions raised the issue of the death penalty with the Thai Government, as recently as in 2002.

The suggestion concerning possible amendments to the United Nations (UN) Conventions on Drugs to expressly prohibit the death penalty for drugs-related crimes appears difficult to take forward given the nature of International Law and the principle of sovereignty of the States, but also because the Community as such is not a party to these Conventions. It would be up to the States that are parties of the Conventions to propose the modifications they deem appropriate.

This subject was not on the agenda of the UN Commission of Narcotic Drugs meeting which took place between 8-17 April 2003 in Vienna. Moreover, since the Commission only has an observer status in the UN Commission of Narcotic Drugs, it was not in a position to intervene in this regard.