Question parlementaire posée par Maurizio Turco (NI) au Conseil et réponse

Questions parlementaires
QUESTION ÉCRITE E-2425/03
posée par Maurizio Turco (NI) au Conseil
(10 juillet 2003)

Objet: Harmonisation de la taxation des produits de l'épargne des citoyens de l'Union non-résidents et abolition du secret bancaire

Attendu que

- les 19 et 20 juin 2000, au sommet de Feira, les ministres des Finances de l'UE ont convenu, pour harmoniser au niveau communautaire la taxation des produits de l'épargne des citoyens de l'Union non-résidents, qu'à partir de 2011, l'échange automatique d'informations pour tous les pays de l'Union devrait entrer en vigueur;

- le 21 janvier 2003, les ministres des Finances de l'UE ont signé un accord politique qui est soumis à l'acceptation de mesures équivalentes par d'autres pays tiers et qui prévoit que:

a) à partir du 1er janvier 2004, douze États membres entameront l'échange automatique d'informations;

b) le Luxembourg, l'Autriche et la Belgique procéderont à l'échange automatique d'informations "si et lorsque" le Conseil, à l'unanimité, arrivera à un accord sur le fait que la Suisse, les USA, le Liechtenstein, Andorre, San Marin et Monaco accepteront l'échange d'informations sur la base des paramètres de 2002 de l'OCDE qui définit les délits pénaux et civils en matière de fiscalité et de fraude;

- le 3 juin 2003, les ministres des Finances de l'UE ont approuvé une solution négociée avec la Suisse;

le Conseil pourrait-il indiquer

1. quelles sont les raisons pour lesquelles l'État du Vatican ne figure pas parmi les pays tiers malgré le fait que:

a) sa Banque centrale, l'Institut pour les œuvres de religion (IOR), n'adhère à aucun organisme international de contrôle;

b) l'IOR participe indirectement aux systèmes de paiement de la zone euro - elle dispose de deux accès par le biais de deux grandes banques, l'une allemande, l'autre italienne, à leur tour reliées au système - de sorte qu'elle échappe aux contrôles des autorités bancaires auxquels ne sont soumis que les participants directs;

c) il ne dispose pas d'une législation anti-recyclage;

d) il n'a pas accepté l'échange d'informations sur la base des paramètres de 2002 de l'OCDE de 2002 qui définit les délits pénaux et civils en matière de fiscalité et de fraude;

e) l'IOR a été impliqué à plusieurs reprises dans de graves opérations financières qui n'ont jamais abouti en justice en raison du concordat avec la République italienne qui garantit l'impunité la plus absolue pour les hiérarchies catholiques;

2. quel sera le régime en vigueur dans les territoires d'outre-mer, en particulier britanniques, et, à part la Suisse qui a souscrit une solution négociée, quelles sont à l'heure actuelle les positions des USA, du Liechtenstein, d'Andorre, de San Marin et de Monaco sur l'échange d'informations sur la base des paramètres de 2002 de l'OCDE;

3. s'il est en mesure d'assurer que jusqu'en 2011 au moins, au Luxembourg, en Autriche et en Belgique, le secret bancaire restera en vigueur et à quelles conditions il pourrait éventuellement être maintenu par la suite?

E-2425/03
Réponse
(8 décembre 2003)

1 - Le Conseil européen réuni à Santa Maria da Feira, les 19 et 20 juin 2000, a déterminé que, dès que le Conseil serait arrivé à un accord sur le contenu essentiel de la directive et avant l'adoption de cette dernière, ce serait avec les Etats-Unis et les principaux pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre, Saint-Marin) que la présidence et la Commission engageraient immédiatement des discussions afin de favoriser l'adoption de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de l'UE.

Par ailleurs, le Conseil, lors de sa session du 21 janvier 2003, a invité la Commission à entamer des pourparlers avec d'autres centres financiers importants, afin que ces entités adoptent des mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de l'UE.

2 - Concernant le régime dans les territoires dépendants ou associés, lors de sa session du 3 juin 2003, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont déclaré dans leur résolution en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement "que le Royaume?Uni et les Pays?Bas feront tout ce qui est en leur pouvoir, dans le cadre de leurs dispositions constitutionnelles, pour faire en sorte que des mesures appropriées concernant les territoires dépendants ou associés concernés (îles anglo?normandes, île de Man et territoires dépendants ou associés des Caraïbes) soient en place en temps utile pour permettre l'application des dispositions de la directive 2003/..../CE à compter du 1er janvier 2005, conformément à l'article 17 de la directive, et pour l'application de l'échange automatique d'informations (ou, pendant la période de transition prévue à l'article 10, l'application d'une retenue à la source) au plus tard le 1er janvier 2005.

En ce qui concerne les positions du Liechtenstein, d'Andorre, de San Marin et de Monaco concernant l'échange d'information sur la base des paramètres de 2002 de l'OCDE, le Conseil n'est pas en mesure d'en informer l'Honorable Parlementaire étant donné que la Commission poursuit, avec ces pays, les négociations en la matière.

Concernant les États-Unis d'Amérique, le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que le Conseil, lors de sa session du 21 janvier 2003, a considéré, sur la base d'un rapport de la Commission présenté au Conseil ECOFIN du 3 décembre 2002, que des assurances suffisantes étaient obtenues par les Etats-Unis d'Amérique quant à l'application de "mesures équivalentes" à celles prévues dans le projet de directive.

3 - Les articles 10 et 17 de la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts déterminent les périodes transitoires pour les États membres cités par l'Honorable parlementaire, ainsi que les conditions pour l'application des dispositions de la dite directive.