Question parlementaire posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission et réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

Questions parlementaires
QUESTION ÉCRITE E-2256/03
posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission
(27 juin 2003)

Objet: Violations de la liberté religieuse en Biélorussie à l'égard des fidèles de l'Église évangélique de Pentecôte

Dans le cadre de la nouvelle vague de restrictions concernant les rassemblements religieux dans des habitations privées de Pentecôtistes, dans les villes et villages de Biélorussie occidentale, Alexandre Tolochko s'est vu infliger une amende en vertu de l'article 193 du code administratif qui condamne les activités religieuses qui n'ont pas été officiellement déclarées.

Parmi les personnes à qui une amende a été infligée à Baranovichi, dans la région de Brest, figurent deux femmes, dont une invalide et une retraitée. L'évêque Nikolai Kurkaev a mis en cause la nouvelle loi sur la religion qui est entrée en vigueur en novembre 2002.

En outre, le gouvernement a signé un accord avec l'église orthodoxe le 12 juin 2003, qui selon de nombreuses autres communautés religieuses, aura pour effet de restreindre encore les droits des fidèles.

Selon l'évêque Khomich, les interventions policières en pleine nuit sont illégales, étant donné qu'il n'y a pas encore d'offices religieux dans le village de Zheludok.

M. Sergei Kasperchuk, fonctionnaire, a affirmé de façon erronée que dans chaque pays européen, les fidèles doivent être enregistrés pour pouvoir se réunir (la Biélorussie est l'unique État d'Europe qui énonce cette exigence, en dépit des lois internationales sur les droits de l'homme).

Étant donné les excellents rapports de coopération entre l'Union européenne et la Biélorussie, tant au niveau économique que commercial,

La Commission peut-elle indiquer:

- si elle a connaissance des faits exposés ci-dessus?

- quelles initiatives, dans le cadre de la coopération, pourraient constituer un instrument sérieux et efficace permettant d'amener la Biélorussie à respecter la liberté religieuse?

E-2256/03EN
Answer given by Mr Patten
on behalf of the Commission
(8 August 2003)

The September 1997 Council Resolution on Belarus concluded that the EC and their Member States would conclude neither the interim agreement nor the Partnership and Co-operation Agreement with Belarus and that implementation of Community and Member states technical assistance programmes would be halted, except in the case of humanitarian or regional projects or those which directly support the democratisation process.

The Commission is certainly concerned by the application of the law “On liberty of conscience and religious organisations” in Belarus. The Union has expressed these concerns in the Organisation on Security and Co-operation in Europe (OSCE).

The Commission would like to reiterate that it attaches great importance to the rights of freedom of religion, belief and expression. The Union has repeatedly affirmed that human rights and democratisation must form an integral part of all political dialogues with third countries. Religious freedom, as one of the fundamental human rights, as well as the rights of religious minorities are thus addressed through the EUs bilateral political dialogues, and, when appropriate, through démarches and public declarations, as well as through Union action in fora such as the United Nations Commission on Human Rights or the Third Committee of the United Nations General Assembly.

The Commission remains committed to supporting freedom of religion and Human Rights in Belarus, in close co-operation with Member States, the Council of Europe, OSCE and the United Nations and will continue to raise the issue with Belarus in all possible fora.