Question parlementaire posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission et réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

Questions parlementaires
QUESTION ÉCRITE E-2041/03
posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission
(10 juin 2003)

Objet: Violation de la liberté religieuse en Russie par la conclusion d'accords de coopération exclusive avec l'Église orthodoxe russe

La Constitution de 1993 proclame que la Russie est un État laïc, où il n'existe pas de religion d'État et où toutes les organisations religieuses sont séparées de l'État et égales devant la loi. La loi fédérale de 1997 sur la religion prévoit que les organisations religieuses ne peuvent avoir la fonction d'institutions d'État ni accompagner l'activité des organes gouvernementaux de cérémonies religieuses.

Des accords de coopération ont été conclus par l'Église orthodoxe russe:

- en 1997, avec le ministère de la défense, dans le but de "travailler ensemble à la renaissance des traditions orthodoxes dans l'armée et dans la marine",

- en août 1999, avec le ministère de l'éducation, en vue d'inculquer aux jeunes générations "de hautes valeurs morales" (rappelons notamment les nombreuses tentatives de l'Église orthodoxe russe d'augmenter son influence dans le système éducatif russe),

- les 5 et 6 mars 2003, avec le ministère de la santé et celui des affaires étrangères,

- avec de nombreuses administrations locales russes.

À la lumière des éléments ci-dessus et sachant que la multiplication constante des accords conclus entre l'Église orthodoxe russe et différents organes de l'État, au niveau fédéral comme au niveau local, a conféré à celle-ci un pouvoir exceptionnel et discriminatoire par rapport aux autres confessions religieuses, en lui accordant un droit d'accès spécial et exclusif dans les prisons, l'armée, les écoles et les hôpitaux, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

- Est-elle au courant des accords de coopération précités entre l'Église orthodoxe russe et l'État, qui sont discriminatoires par rapport aux autres confessions religieuses?

- Quelles initiatives compte-t-elle prendre en vue de rétablir la liberté religieuse en Russie, conformément aux dispositions de la Constitution et de la loi fédérale sur la religion?

E-2041/03EN
Answer given by Mr Patten
on behalf of the Commission
(16 July 2003)

The Commission is aware of the difficult situation facing religious group in Russia.

The EU/Russia partnership is based on fundamental core values, among which is full respect of human rights. The Commission frequently raises its concerns about the need for Russia to guarantee the full respect of human rights in the context of our political dialogue.

The Commission will continue to impress upon the Russian authorities that the major international and European Human Rights conventions that Russia has ratified, which include reference to freedom of religion or belief, must be complied with. It appears that certain measures grant privileges to the Russian Orthodox Church as compared with other religions and may therefore be incompatible with the principle of State neutrality towards religious institutions. In addition to this, it should be recalled that Russia is a focus country under the European Initiative for Democracy and Human Rights programme, a Commission programme which aims, inter alia, to promote Human Rights.