Questions parlementaires
QUESTION ÉCRITE E-3633/00
posée par Marco Cappato (TDI) au Conseil
(22 novembre 2000)

Objet: Rapport sur la directive 95/46/CE et sa révision éventuelle

Aux termes de l'article 33 de la directive 95/46/CE(1) du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entrée en vigueur le 25 octobre 1998, "Périodiquement, et pour la première fois au plus tard trois ans après la date prévue à l'article 32, paragraphe 1, la Commission fait un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive et l'assortit, le cas échéant, des propositions de modification appropriées. Ce rapport est publié. La Commission examine, en particulier, l'application de la présente directive aux traitements de données constituées par des sons et des images, relatives aux personnes physiques, et elle présente les propositions appropriées qui pourraient s'avérer nécessaires en tenant compte des développements de la technologie de l'information et à la lumière de l'état des travaux sur la société de l'information".

Le Conseil juge-t-il nécessaire d'apporter des modifications à la directive? Dans l'affirmative, lesquelles et quand? Dans quel délai le Conseil compte-t-il examiner la proposition de directive COM(2000) 385 et se prononcer à ce sujet?

(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

E-3633/00FR
Réponse
(24 avril 2001)

Le Conseil n'a pas encore discuté la nécessité d'apporter des modifications à la directive générale 95/46/CE et sur leur contenu éventuel. Il sera amené à le faire lorsqu'il recevra le premier rapport de la Commission sur l'application de cette directive ainsi que ses éventuelles propositions. Aux termes des articles 32 et 33 de la directive, la présentation d'un tel rapport est prévue avant la fin du mois d'octobre 2001.

Par ailleurs, en date du 28 août 2000, la Commission a transmis au Conseil une proposition de directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques COM(2000) 385. Cette proposition ne vise pas à modifier en profondeur la directive 97/66/CE mais seulement à adapter et à actualiser son contenu pour tenir compte des évolutions techniques en assurant notamment la neutralité des règles vis-à-vis des technologies utilisées et un niveau de protection élevé. Cette proposition fait partie du "paquet législatif" que la Commission a transmis au Conseil à la fin du mois d'août 2000 pour assurer la révision du cadre réglementaire des télécommunications. Le Conseil a commencé sans délai l'examen de quatre des propositions de ce "paquet". S'agissant de la proposition précitée et au stade actuel de la programmation des travaux, il est prévu d'inscrire ce point à l'ordre du jour des sessions du Conseil des 5/6 avril et des 27/28 juin 2001, pour un débat dont la nature sera fonction de l'avancement des travaux techniques au sein du groupe de travail du Conseil.