Questions parlementaires
QUESTION ÉCRITE E-0077/03
posée par Marco Cappato (NI) au Conseil
(13 janvier 2003)

Objet: Peine de mort au Soudan

Le 3 janvier 2003, la présidence en exercice de l'Union européenne a condamné la peine capitale et les méthodes barbares imposées à cinq citoyens soudanais, en les jugeant absolument incompatibles avec le droit international et avec les obligations établies par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le Soudan a ratifié, à savoir la convention contre la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. À cette occasion, l'Union a demandé au gouvernement soudanais de commuer ces cinq peines par une mesure de grâce du président, afin d'éviter les condamnations qui prévoient la pendaison et l'amputation des membres.

Le 6 janvier 2003, M. Ali Mohamed Osman Yassin, ministre soudanais de la justice, a répondu à cette demande en déclarant que les punitions islamiques avaient été prononcées par un tribunal et ne pouvaient être modifiées par aucune autre autorité dès lors qu'elles étaient établies sur la base des dispositions coraniques.

Trois de ces cinq condamnations à mort ont déjà été exécutées. Cela étant, le Conseil peut-il indiquer:

Quelles sont les relations que l'Union entend avoir avec un État qui fonde la légitimité de sa conduite sur les dispositions coraniques, dans le mépris absolu des conventions internationales qu'il a pourtant ratifiées?

L'Union entend-elle conditionner le respect de l'accord signé le 10 décembre 2002 avec le gouvernement de Khartoum - qui prévoit l'utilisation d'un fonds visant à la préparation technique des programmes de coopération, dont les crédits devront être affectés lors de la signature d'un accord de paix définitif - à la suspension des condamnations à mort par pendaison et des châtiments prévoyant l'amputation des membres?

Quel rôle l'Union entend-elle jouer dans le processus de paix dès lors que le gouvernement de Khartoum dresse des obstacles qui empêchent l'ouverture de la troisième phase des négociations qui devaient débuter à Machakos ces derniers jours?

Réponse commune aux questions écrites
E-3892/02 et E-0077/03
(13 mai 2003)

Depuis que l'Union européenne a décidé de reprendre le dialogue politique avec le gouvernement soudanais en 1999, une réunion à haut niveau se tient chaque année à Khartoum afin d'évaluer les progrès réalisés dans les domaines couverts par le dialogue (droits de l'homme, démocratie, État de droit et processus de paix). Le résultat des discussions figure dans un communiqué commun du 10 décembre 2002.

Les conclusions du Conseil du 17 juin 2002 indiquent clairement que la réalisation de progrès dans le processus de paix reste la priorité pour l'UE. Le gouvernement soudanais devra cependant faire la preuve que des progrès ont été enregistrés sur tous les points de référence du dialogue politique pour que les relations de l'UE avec le Soudan puissent être normalisées. C'est sur cette base que la troïka de l'UE qui s'est rendue au Soudan en décembre 2002 a apprécié les progrès réalisés par rapport aux points de référence définis en 2001.

La reprise de la coopération au développement par l'octroi d'une aide d'une valeur de 155 millions d'euros évoquée par l'Honorable Parlementaire fait suite aux engagements pris par l'UE en 2001, dans le cadre desquels celle-ci a notamment informé le Soudan en 2002 de l'élaboration d'un document de stratégie par pays prévoyant l'attribution du montant en question. Toutefois, la signature de ce document n'interviendra que lorsqu'un accord de paix aura été signé. Il n'y a donc pas encore eu d'argent versé. La Commission ne poursuivra pas les procédures en vue d'une décision définitive (prise conjointement avec les États membres au sein du comité du FED) sur le versement du montant concerné tant que cette condition n'aura pas été remplie.

L'UE saisit toutes les occasions qui s'offrent pour engager le Soudan à mieux respecter les droits de l'homme, notamment en ce qui concerne la peine de mort et la torture. Elle continue à faire pression sur le gouvernement soudanais pour qu'il mène à son terme la procédure de ratification de la Convention contre la torture. Le dialogue avec le gouvernement soudanais continue malheureusement à achopper sur les questions des peines corporelles et de la peine de mort. Ces questions spécifiques ayant des implications plus larges, l'UE cherche également à faire pression sur le Soudan dans le cadre de la Commission des droits de l'homme à Genève.

L'UE continue à soutenir le processus de paix et elle est convaincue que la conclusion de l'accord de paix permettrait de nouveaux progrès dans le domaine des droits de l'homme. Le dernier cycle de négociations a pris fin le 5 février et les deux parties ont signé un mémorandum d'entente qui révèle un accord sur certains points importants. Le prochain cycle portera, entre autres, sur les modalités du partage du pouvoir et des richesses.