Questions parlementaires
QUESTION ÉCRITE E-2544/02
posée par Marco Cappato (NI) au Conseil
(12 septembre 2002)

Objet: Violations de la liberté de circulation des citoyens commises par les autorités françaises à la frontière franco-italienne à l'occasion du "Technival" du 15 août en Italie

À l'occasion du festival techno "Technival" pendant le week-end du 15 août en Italie, les autorités françaises ont, pendant plusieurs jours, empêché, à la frontière franco-italienne au col de Larche La Maddalena, des camions d'artistes et de sound systems de rejoindre la manifestation en Italie. La préfecture des Alpes de Haute-Provence a même empêché l'accès au territoire italien à des piétons pendant plusieurs heures entre le 14 et le 15 août.

Que compte faire le Conseil concernant les violations de la liberté de circulation des citoyens et des biens qui sont survenues en cette occasion?

Réponse commune aux questions écrites E-2544/02 et E-2546/02
(19 décembre 2002)

Le Conseil rappelle que les mesures prises par ou dans les États membres pour assurer le maintien de l'ordre public ne relèvent pas de sa compétence.