Questions parlementaires
QUESTION ÉCRITE E-2545/02
posée par Marco Cappato (NI) à la Commission
(04 septembre 2002)

Objet: Violations de la liberté de circulation des citoyens commises par les autorités françaises à la frontière franco-italienne à l'occasion du "Technival" du 15 août en Italie

A l'occasion du festival techno "Technival" pendant le week-end du 15 août en Italie, les autorités françaises ont, pendant plusieurs jours, empêché, à la frontière franco-italienne au col de Larche La Maddalena, des camions d'artistes et de sound systems de rejoindre la manifestation en Italie. La préfecture des Alpes de Haute-Provence a même empêché l'accès au territoire italien à des piétons pendant plusieurs heures entre le 14 et le 15 août.

Que compte faire la Commission concernant les violations de la liberté de circulation des citoyens et des biens qui sont survenues en cette occasion?

E-2545/02FR
Réponse donnée par M. Vitorino
au nom de la Commission
(21 octobre 2002)

Le droit de circuler et séjourner dans le territoire d’un autre Etat membre est un droit fondamental conféré directement à chaque citoyen de l’Union par le traité CE. Des limitations à ce droit sont toutefois possibles pour des raisons d’ordre public, sécurité publique ou santé publique.

Les mesures prises par les Etats membres en matière d’ordre public doivent être appréciées à la lumière de la directive 64/221/CEE du Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public; de sécurité publique et de santé publique , et de la jurisprudence de la Cour de Justice européenne. Les atteintes portées, en vertu des besoins de l’ordre public et de la sécurité publique, aux droits garantis par le traité CE, ne sauraient pas dépasser le cadre de ce qui est nécessaire à la sauvegarde de ces besoins .

Il appartient aux autorités nationales d’apprécier en premier lieu la situation concrète et par la suite de prendre les mesures appropriées, dans le respect du droit communautaire. En particulier, les mesures adoptées pour protéger l'ordre public et la sécurité publique doivent être mises en œuvre dans le respect du principe de proportionnalité. Le principe de proportionnalité exige que la mesure prise soit fondée, qu'il existe un juste équilibre entre la mesure mise en œuvre et l'objectif poursuivi, de même qu'entre les intérêts de la personne et ceux de l'Etat concerné.

En ce qui concerne les faits intervenus à l’occasion du festival techno « technival », et sur base des informations fournies par l’honorable parlementaire, la Commission n'est pas en mesure d’apprécier si il y a eu violation des règles de droit communautaire applicables en matière de libre circulation. La Commission n’a pas reçu de plaintes de la part de citoyens à cet égard.