Questions parlementaires
QUESTION ÉCRITE P-3307/02
posée par Marco Cappato (NI) à la Commission
(11 novembre 2002)

Objet: Condamnation à 4 ans de détention du cyberdissident Le Chi Quang

Le "cyberdissident" vietnamien Le Chi Quang, accusé d'avoir publié sur internet des articles critiques à l'égard du régime communiste, a été condamné à quatre ans de prison ferme par un tribunal de Hanoï pour "délit d'opposition à l'Etat de la république socialiste du Vietnam". La presse étrangère n'a pas été autorisée à assister au procès du dissident qui n'a duré que quelques heures.

Le Chi Quang avait été arrêté le 21 février dernier dans un café internet de Hanoï, et il était détenu depuis à la prison "B14", pour avoir publié sur internet une lettre sur la situation des zones frontalières avec la Chine qu'il avait adressée au Président chinois Jiang Zemin à la veille d'une visite officielle au Vietnam. Ce professeur d'informatique âgé de 32 ans y accusait Hanoï d'avoir fait des concessions territoriales à la Chine lors des négociations sur le tracé des frontières communes. Il avait également fait circuler sur internet des documents favorables à la démocratie.

Depuis juin, l'accès libre à internet et à la télévision par satellite est réservé aux cadres du parti communiste et du gouvernement vietnamiens, les responsables des cybercafés devant surveiller l'usage d'internet par leurs clients. Par ailleurs il semblerait que les systèmes de contrôle des accès à internet ont été gracieusement offerts au régime vietnamien par la France.

La Commission avait-t-elle démandé de pouvoir assister au procès de M. Le Chi Quang? Quelles démarches la Commission a-t-elle entreprises ou entend-elle entreprendre pour obtenir la libération immédiate de M. Le Chi Quang et la révision de son procès sur base des normes internationales applicables en la matière? De quels mécanismes de contrôle la Commission dispose-t-elle lui permettant d'avoir toutes les garanties quant au fait que les programmes de coopération et de développement qu'elle finance ou cofinance ne sont pas utilisés par les autorités vietnamiennes pour mettre en oeuvre des politiques anti-démocratiques et répressives, telles que les récentes mesures visant l'utilisation d'internet?

P-3307/02FR
Réponse donnée par M. Patten
au nom de la Commission
(6 décembre 2002)

La Commission invite l’honorable parlementaire à se reporter à sa réponse à la question écrite E-2854/02, posée par M. Pannella .

La Commission n’a pas demandé à être présente au procès de M. Quang et elle n’a pas été informée préalablement de la date et du lieu. La Commission n’a pas coutume d’assister aux procès de citoyens vietnamiens en tant qu’observateur officiel.

La promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance ont été identifiés comme les thèmes fondamentaux du document de stratégie établi pour le Vietnam et approuvé par la Commission en mai 2002. Dans ce contexte, la Commission et les États membres ont salué l’élaboration, par le gouvernement vietnamien, d’un plan directeur de réforme juridique basé sur une “évaluation des besoins” et établi en collaboration avec la communauté internationale des bailleurs de fonds.

Tous les projets et programmes soutenus par la Commission au Vietnam, comme dans d’autres pays, sont soumis à des contrôles rigoureux, notamment en matière de conformité avec la politique de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie.

De plus, la Commission a obtenu la confirmation que l’argument de l’honorable parlementaire selon lequel le gouvernement français aurait fourni des systèmes de contrôle d'accès à Internet au gouvernement vietnamien est non fondé.