Questions parlementaires
QUESTION ÉCRITE P-0019/02
posée par Marco Cappato (NI) à la Commission
(14 janvier 2002)

Objet: Respect des droits civils et politiques dans la République populaire démocratique du Laos

Le 15 février 2001, le Parlement européen approuvait, et transmettait à la Commission, une résolution d'urgence(1), dans laquelle il attirait l'attention sur le sort des prisonniers de conscience laotiens, au nombre desquels cinq membres du "Mouvement du 26 octobre 1999", MM. Keuakoun, Sisa-At, Phengphanh, Chanmanivong et Keochay, arrêtés à cette date et portés disparus depuis lors, et invitait les autorités laotiennes à libérer tous les prisonniers de conscience et à garantir le plein exercice de leurs droits fondamentaux ainsi que des droits civils et politiques, grâce, notamment, à la ratification et à l'application des conventions ad hoc de l'Organisation des Nations unies.

Dans la réponse par lui fournie, au nom de la Commission, le 6 décembre 2001 à la question écrite P-3175/01(2), M. Patten, membre de la Commission des Communautés européennes, déclare que la Commission est résolue à rappeler la nécessité de renforcer le respect des droits civils et politiques au Laos.

1. Comment la Commission entend-elle donner concrètement suite aux demandes formulées dans la résolution du Parlement européen du 15 février 2001?

2. A-t-elle demandé officiellement aux autorités laotiennes des informations précises sur le sort des cinq dirigeants étudiants arrêtés le 26 octobre 1999, dont on est sans nouvelles depuis lors; si tel n'est pas le cas, pourquoi ne l'a-t-elle pas fait et, si tel est le cas, quelles réponses a-t-elle obtenues?

3. N'estime-t-elle pas indispensable de convoquer d'urgence une réunion de la commission mixte, prévue à l'article 14 de l'accord de coopération entre l'Union européenne et la République populaire démocratique du Laos, afin de demander aux autorités de ce pays de garantir le respect des droits civils et politiques reconnus dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et de se conformer aux demandes formulées dans la résolution du Parlement européen du 15 février 2001?

(1) JO C 276 du 1.10.2001, p. 281. (2) Voir page 67.

P-0019/02FR
Réponse donnée par M. Patten
au nom de la Commission
(7 février 2002)

Comme il a déjà été dit dans la réponse de la Commission à la question écrite no P-3175/01 de l'Honorable Parlementaire, la Commission a participé aux démarches de l'Union consistant à demander des informations sur le sort des prisonniers politiques et entre autres, du groupe de personnes arrêtées en octobre 1999. La Commission a aussi soulevé la question des prisonniers politiques et d'autres questions relatives aux droits de l'homme lors de ses réunions bilatérales avec les autorités laotiennes.

La Commission n'a pas l'intention de convoquer une réunion d'urgence de la commission mixte à ce moment précis, en raison des occasions permanentes qui se présentent de soulever, par d'autres voies, la question des droits de l'homme avec le gouvernement du Laos.