Question parlementaire E-3256/03 posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission et réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

Questions parlementaires
QUESTION ÉCRITE E-3256/03
posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission
(23 octobre 2003)

Objet: Nouvelle offensive de Hanoï contre la liberté de religion

Les autorités vietnamiennes ont placé, en fait ou en droit, 11 bonzes dissidents de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam (EBUV, non reconnue) en résidence surveillée pour deux ans. Parmi eux, le Patriarche Thich Huyen Quang, dont la détention arbitraire dure depuis plus de 20 ans, et son second, Thich Quang Do, qui avait été prétendument libéré en juin dernier. Le porte-parole du ministère vietnamien des affaires étrangères a évoqué des "violations de la législation sur la sécurité nationale". En infraction flagrante des normes internationales, la loi vietnamienne autorise les autorités locales à placer des individus en "détention administrative" de 6 à 24 mois sans procès pour atteinte à la sécurité nationale (décret 31/CP de 1997 sur la "détention administrative"). La répression de l'EBUV fait suite à l'élection de 41 moines (dont les 11 arrêtés) aux postes-clés de l'EBUV lors de son assemblée, le 1er octobre 2003, à la Pagode Nguyen Thieu (province de Binh Dinh), et au départ du Patriarche Thich Huyen Quang et de Thich Quang Do pour Hô Chi Minh-Ville. Les services de sécurité vietnamiens ont bloqué durant plus de 10 heures leur convoi, à la suite de quoi ils ont ramené manu militari le Vénérable Thich Huyen Quang, 86 ans, à la Pagode Nguyen Thieu et le Vénérable Thich Quang Do, 75 ans, au Monastère Zen Thanh Minh, à Hô Chi Minh-Ville. Selon le Bureau international d'information bouddhiste (IBIB), basé à Paris, cette action musclée de la police a suivi de quelques jours la conclusion des travaux de la 1re assemblée extraordinaire de l'EBUV depuis son interdiction en 1981 par les autorités communistes.

Quelles sont les informations dont dispose la Commission concernant la condamnation à deux ans de résidence surveillée de trois moines de l'EBUV et de l'incarcération arbitraire de huit autres, dont les numéros 1 et 2 de l'EBUV? La Commission n'estime-t-elle pas que cet énième épisode de répression des autorités vietnamiennes à l'encontre des responsables de l'EBUV démontre la mauvaise foi de celles-ci ainsi que leur absence de volonté réelle de garantir le droit à la liberté de religion et de procéder à la légalisation de l'EBUV? La Commission n'estime-t-elle pas qu'une telle situation appelle une réaction extrêmement ferme de sa part, y compris le gel de l'accord de coopération UE-Viêt Nam? La Commission n'estime-t-elle pas que la situation extrêmement grave au Viêt Nam, au Laos, en Birmanie et, dans une moindre mesure, au Cambodge devrait l'amener à proposer au Conseil et au Parlement européen la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour ces pays?

Réponse donnée par M. Patten
au nom de la Commission
(question écrite: E-3256/03)
(1 décembre 2003)

Lors de la conférence de presse bimensuelle du 6 novembre 2003, le ministère des Affaires étrangères vietnamien a reconnu que trois bonzes sont actuellement placés en détention administrative ou en résidence surveillée, comme l'impose le décret 31/CP, qui permet la détention pendant deux ans sans accusation ni procès. Le ministère a également reconnu que M. Do et M. Quang font en ce moment l'objet d'une enquête pour "crimes graves", et que des accusations pourraient être formulées à leur encontre après la clôture de l'enquête. À ce stade, la Commission ne détient aucune information spécifique relative à la situation juridique exacte des huit autres bonzes, mais il semblerait que ceux-ci soient détenus par les autorités vietnamiennes.

La Commission et les États membres ont à maintes occasions fait part de leurs préoccupations au sujet des incidents récents au gouvernement vietnamien. L'Union a également exprimé à plusieurs reprises ses inquiétudes quant à la limitation de la liberté de culte au Viêt Nam, et a exhorté le gouvernement vietnamien à améliorer l'état actuel des choses. La Commission exposera de nouveau ses objections au traitement réservé aux dissidents, religieux ou autres, lors de la prochaine réunion de la commission mixte UE-Viêt Nam. Ce sujet sera également à l'ordre du jour de la prochaine réunion de dialogue sur les droits de l'homme, prévue à Hanoï, entre l'Union et le Viêt Nam.

La Commission continuera à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin d'améliorer la situation des droits de l'homme au Viêt Nam. Parmi ces moyens figure notamment le programme de coopération Commission-Viêt Nam instauré dans le cadre de l'accord bilatéral de coopération, qui comprend des programmes en vue d'améliorer la gestion des affaires publiques, l'État de droit et l'accès à la justice dans le pays.

La Commission estime que la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne n'apporterait pas une valeur ajoutée considérable aux dialogues sur les droits de l'homme déjà institués avec les pays concernés. En outre, la Commission soutient les mécanismes spécifiques des Nations unies déjà établis, pour répondre à certaines préoccupations manifestées par la communauté internationale à l'égard de la région (l'envoyé spécial des Nations unies pour le Myanmar, par exemple, ou les rapporteurs spéciaux des Nations unies).