Question parlementaire E-2931/03 posée par Marco Cappato(NI),Maurizio Turco(NI),Emma Bonino(NI),Marco Pannella(NI),Benedetto Della Vedova(NI),Gianfranco Dell'Alba(NI),Olivier Dupuis(NI) à la Commission et réponse donnée par M. Patten au nom de la Commiss

Questions parlementaires
QUESTION ÉCRITE E-2931/03
posée par Marco Cappato (NI), Maurizio Turco (NI), Emma Bonino (NI), Marco Pannella (NI), Benedetto Della Vedova (NI), Gianfranco Dell'Alba (NI) et Olivier Dupuis (NI) à la Commission
(25 septembre 2003)

Objet: Nomination du général Ammar comme président du Comité d'organisation national du Sommet mondial sur la société de l'information

Entre 1984 et 1987, période au cours de laquelle le général Habib Ammar a occupé la charge de commandant de la Garde nationale, la torture est devenue pratique courante dans les locaux de la gendarmerie tunisienne.

En 1986, le général Habib Ammar a créé la Direction nationale des services spéciaux (Abhath Wa Taftich), qui avait pour quartier général la caserne d'Aouina, où la torture a été systématiquement et constamment utilisée contre des centaines de prisonniers, pour la plupart opposants au régime de Bourguiba.

Suite au coup d'État du général Ben Ali, en novembre 1987, le général Habib Ammar a été nommé ministre de l'intérieur du gouvernement tunisien. Pendant toute la période où il a exercé cette fonction ministérielle, les locaux du ministère de l'intérieur ont été transformés en centres de détention et de torture.

En vue de préparer l'organisation du Sommet mondial sur la société de l'information (WSIS), qui tiendra la deuxième partie de ses travaux en Tunisie du 16 au 18 novembre 2005, le gouvernement tunisien a créé un Comité d'organisation nationale du WSIS, à la présidence duquel il a nommé le général Habib Ammar.

Or, il faut constater que la situation politique tunisienne reste marquée par des violations incessantes et persistantes du droit de s'exprimer et d'émettre son opinion, en ligne ou non, et que les journalistes et les utilisateurs de l'internet sont victimes d'arrestations, de tortures et de peines de détention très lourdes.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il conviendrait de recourir à tous les instruments possibles pour exercer une pression politique, diplomatique et économique propre à amener le gouvernement tunisien à révoquer la nomination du général Ammar comme président du Comité d'organisation national du WSIS?

N'estime-t-elle pas qu'il serait nécessaire de s'exprimer et d'agir en faveur de la suspension de la décision de tenir la deuxième session du Sommet mondial sur la société de l'information à Tunis en 2005, tant que le gouvernement tunisien n'aura pas fait en sorte que la pleine jouissance des droits d'expression soit garantie par la législation tunisienne?

Réponse donnée par M. Patten
au nom de la Commission
(question écrite: E-2931/03)
(13 novembre 2003)

La Commission est informée de la nomination évoquée par les Honorables Parlementaires.

Comme elle l'a déjà indiqué dans sa réponse à la question écrite E-2554/03 posée par M. Cappato(1) à propos du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), il convient de garder plusieurs éléments présents à l'esprit.

Tout d'abord, la tenue de la deuxième session du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) en Tunisie est une décision prise par l'Assemblée générale des Nations unies et n'a donc impliqué la Commission qu'indirectement.

Ensuite, le fait que le sommet se tiendra sur le modèle de celui de Johannesbourg entraîne une série d'effets secondaires positifs susceptibles de profiter à la société civile tunisienne: des acteurs très divers seront associés à la phase de préparation ainsi qu'au sommet lui-même.

Enfin, dans sa communication(2) au Conseil et au Parlement «Vers un partenariat global pour la société de l'information: perspectives pour l'UE dans le cadre du Sommet mondial de la société de l'information des Nations unies (SMSI)», la Commission précise que «les principes suivants doivent être solennellement confirmés et répandus au sein de la société de l'information: le droit à la liberté d'opinion et d'expression conformément aux dispositions de la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies...». C'est également l'approche qu'elle adoptera avec la Tunisie.

S'il est vrai que la nomination du général Ammar est plus qu'une question intérieure à la Tunisie, l'organisation du Sommet mondial de la société de l'information des Nations unies (SMSI) est de la compétence de l'Assemblée générale des Nations unies et de ses membres.

La Commission se tiendra néanmoins au courant de la situation et engagera, en cas de besoin, le dialogue avec les autorités tunisiennes en étroite collaboration avec les États membres.

1) JO L ...
(2) COM (2003) 271 final.