Question parlementaire E-2781/03 posée par Maurizio Turco(NI), Marco Pannella(NI), Marco Cappato(NI), Benedetto Della Vedova(NI), Gianfranco Dell'Alba(NI) et Olivier Dupuis(NI) à la Commission et réponse donnée par Mr Patten au nom de la Commission




Questions parlementaires
QUESTION ÉCRITE E-2781/03
posée par Maurizio Turco (NI), Marco Pannella (NI), Marco Cappato (NI), Benedetto Della Vedova (NI), Gianfranco Dell'Alba (NI) et Olivier Dupuis (NI) à la Commission
(09 septembre 2003)

Objet: Violation de la liberté religieuse en Chine à l'encontre du mouvement Fa Lun Gong


Un communiqué de l'Agence nationale chinoise Xinhua indique que le gouvernement de Pékin envisage de poursuivre la lutte contre le mouvement Fa Lun Gong,organisation qualifiée de "culte maléfique", d'"antisociale" et d'"anti-scientifique". On peut lire dans ce communiqué : "Nous sommes conscients que la bataille sera longue et ardue. Aussi faut-il rester vigilant et ne pas relâcher ses efforts".

Cet engagement souscrit et renouvelé par le gouvernement de Pékin a donné les résultats suivants: 1 600 membres du mouvement Fa Lun Gong ont été torturés et frappés à mort; 500 ont été condamnés à plus de vingt années de prison; un millier ont été internés dans des instituts psychiatriques; 25 000 enfermés dans des camps de travail pour suivre des programmes de "rééducation"; 100 000 ont été détenus arbitrairement.

La Commission peut-elle indiquer :

- si elle a connaissance des déclarations d'intention officielles du gouvernement de Pékin?

- si elle a pris acte du fait qu'a été déposée, auprès du Tribunal d'un État membre de l'Union, la Belgique, par des membres du mouvement Fa Lun Gong, une plainte pour "génocide, tortures et crimes contre l'humanité", à l'encontre de l'ancien Président chinois, Yiang Zemin, aujourd'hui encore chef de l'armée, et de deux de ses plus proches collaborateurs?

- si elle entend prendre officiellement des mesures, et lesquelles, à l'égard du gouvernement de Pékin, notamment à la lumière de la disposition contenue dans le rapport Van Den Bos, adoptée le 5 septembre 2003 par le Parlement européen, qui invite "le Conseil, la Commission et les États membres à faire du respect de la liberté religieuse une priorité d'action dans les relations de l'UE avec les pays tiers et leur demande de prévoir, en cas de violation, des sanctions semblables à celles prévues depuis 1998 par la loi américaine sur la liberté religieuse dans le monde (International Religious Freedom Act of 1998, Public Law 105 – 292/105th Congress)"?

Réponse donnée par Mr Patten
au nom de la Commission
(question écrite: E-2781/03)
(22 octobre 2003)


La Commission remercie les honorables parlementaires pour les informations relatives à la politique des autorités chinoises à l’encontre du mouvement Falun Gong.

Le respect des droits de l’homme constitue un élément fondamental de la politique extérieure de l’Union. Dans ce contexte, la situation des droits de l’homme en Chine a fait l’objet d’une attention toute particulière de la part de l’Union, notamment dans le cadre du dialogue bilatéral conduit depuis 1996 avec ce pays. La liberté religieuse et d’association figurent parmi les thèmes prioritaires évoqués à l’occasion de ce dialogue. Dans le cadre de ses contacts avec les autorités chinoises l’Union a régulièrement soulevé des cas d’adeptes de Falun Gong poursuivis pour la pratique de leur croyance. La Commission est informée de la loi américaine de 1998 sur la liberté religieuse dans le monde. S'agissant de la Chine, elle continuera à privilégier le canal du dialogue comme le moyen le plus approprié de faire valoir auprès des représentants chinois sa position en la matière.