Question parlementaire E-2640/03 posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission et réponse donnée par M. Fischler en nom de la Commission




Questions parlementaires
QUESTION ÉCRITE E-2640/03
posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission
(25 août 2003)

Objet: Restitutions à l'exportation (année 1999) de "sucre de betterave ou de canne et de saccharose chimiquement pure, sous forme solide" (cod. 1701) d'États membres vers l'État de la Cité du Vatican


En réponse aux questions écrites http://www2.europarl.eu.int/omk/OM-Europarl?PROG=WQ&L=FR&PUBREF=-//EP//T... target_top>E-1477/03 et http://www2.europarl.eu.int/omk/OM-Europarl?PROG=WQ&L=FR&PUBREF=-//EP//T... target_top> E-1480/03(1) relatives aux restitutions à l'exportation de produits agricoles d'États membres vers l'État de la Cité du Vatican, M. le Commissaire Fischler a indiqué le 21 mai 2003 que la Commission était occupée à recueillir les informations nécessaires pour fournir une réponse complète et qu'elle ne manquerait pas de communiquer au plus tôt les résultats de ses recherches.

Il ressort des informations complémentaires relatives à l'exportation de "sucre de betterave ou de canne et de saccharose chimiquement pure, sous forme solide" (cod. 1701), vers l'État de la Cité du Vatican pour l'année 1999:

a) selon la base de données CATS -Clearance audit trail system- de la Commission européenne;

- que l'Espagne a exporté 2.803 kg (restitution: 1268,38 euros, soit une aide de 0,45 euro/kg),

- que l'Italie a exporté 790.750 kg (restitution: 315.365,71 euros, soit une aide de 0,43 euro/kg);

b) selon la base de données de l'OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique) relative aux exportations vers l'État de la Cité du Vatican pour 1999,

- que en 2001, l'Italie a exporté vers l'État de la Cité du Vatican 724.300 kg et l'Allemagne 263.400 kg;

c) - que des aides d'un montant de 33.682,26 euros ont été indûment versées pour un volume de 69.253 kg supérieur à ce qu'indiquent les données de l'OCDE; et

- que des aides d'un montant de 123.839,10 euros pour l'exportation de 263.400 kg, pourtant éligibles aux aides européennes, n'ont pas été réclamées.

La Commission est-elle en mesure d'indiquer les raisons techniques de ce renoncement aux aides communautaires?

La Commission convient-elle que les erreurs et les différences de plus en plus nettes entre les données provenant des diverses sources institutionnelles posent un sérieux problème de crédibilité à celles-ci et pourraient trouver leur origine dans une éventuelle fraude au détriment des finances communautaires, à moins qu'elle ne soit déjà en mesure d'écarter cette hypothèse?

(1) JO C...

Da E-2631/03IT a E-2642/03IT
Risposta data dal signor Fischler
a nome della Commissione
(28 ottobre 2003)


I dati ricevuti dall’onorevole parlamentare provengono da varie fonti, sono stati raccolti in un determinato contesto e per determinati fini e hanno quindi un significato specifico, così come spiegato all’onorevole parlamentare nella risposta congiunta della Commissione alle interrogazioni scritte da E-1477/03 a E-1480/03 e nella risposta all’interrogazione scritta E-2586/03 .

Come precisato nelle citate risposte, le due banche dati sono concettualmente differenti e quindi non si può trarre alcuna conclusione circa eventuali discrepanze.