it
en
fr
es
Question parlementaire E-2636/03 posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission et réponse donnée par M. Fischler en nom de la Commission
Questions parlementaires
QUESTION ÉCRITE E-2636/03
posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission
(25 août 2003)
Objet: Restitutions à l'exportation (année 1999) de "beurre, autres matières grasses et huiles dérivées du lait, produits fromagers" (cod.0405) d'États membres vers l'État de la Cité du Vatican
En réponse aux questions écrites E-1477/03 et E-1480/03(1) relatives aux restitutions à l'exportation de produits agricoles d'États membres vers l'État de la Cité du Vatican, M. le Commissaire Fischler a indiqué le 21 mai 2003 que la Commission était occupée à recueillir les informations nécessaires pour fournir une réponse complète et qu'elle ne manquerait pas de communiquer au plus tôt les résultats de ses recherches.
Il ressort des informations complémentaires relatives à l'exportation de "beurre, autres matières grasses et huiles dérivées du lait, produits fromagers" (cod.0405) vers l'État de la Cité du Vatican pour l'année 1999:
a) selon la base de données CATS -Clearance audit trail system- de la Commission européenne;
- que l'Autriche a exporté 135.000 kg (restitution: 231.985,50 euros, soit une aide de 1,72 euro/kg),
- que l'Allemagne a exporté 21.000 kg (restitution: 35.986,05 euros, soit une aide de 1,71 euro/kg);
- que l'Italie a exporté 230 kg (restitution: 402,90 euros, soit une aide de 1,75 euro/kg);
b) selon la base de données de l'OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique) relative aux exportations vers l'État de la Cité du Vatican pour 1999,
- que l'Autriche a exporté vers l'État de la Cité du Vatican 120.000 kg et l'Allemagne 21.600 kg;
c) - que des aides d'un montant de 26.179,07 euros ont été indûment versées pour un volume de 15.230 kg supérieur à ce qu'indiquent les données de l'OCDE; et
- que des aides d'un montant de 1028,17 euros pour l'exportation de 600 kg, pourtant éligibles aux aides européennes, n'ont pas été réclamées.
La Commission est-elle en mesure d'indiquer les raisons techniques de ce renoncement aux aides communautaires?
La Commission convient-elle que les erreurs et les différences de plus en plus nettes entre les données provenant des diverses sources institutionnelles posent un sérieux problème de crédibilité à celles-ci et pourraient trouver leur origine dans une éventuelle fraude au détriment des finances communautaires, à moins qu'elle ne soit déjà en mesure d'écarter cette hypothèse?
(1) JO C...
Da E-2631/03IT a E-2642/03IT
Risposta data dal signor Fischler
a nome della Commissione
(28 ottobre 2003)
I dati ricevuti dall’onorevole parlamentare provengono da varie fonti, sono stati raccolti in un determinato contesto e per determinati fini e hanno quindi un significato specifico, così come spiegato all’onorevole parlamentare nella risposta congiunta della Commissione alle interrogazioni scritte da E-1477/03 a E-1480/03 e nella risposta all’interrogazione scritta E-2586/03 .
Come precisato nelle citate risposte, le due banche dati sono concettualmente differenti e quindi non si può trarre alcuna conclusione circa eventuali discrepanze.
