Question parlementaire E-2570/03 posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission




Questions parlementaires
QUESTION ÉCRITE E-2570/03
posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission
(6 août 2003)

Objet: Impôt d'Église perçu de façon forcée par la République fédérale d'Allemagne sur les allocations de chômage de chômeurs n'appartenant pas à l'Église


Considérant que:

— en Allemagne, des sommes considérables, ayant le statut d'impôt d'Église, sont soutirées à des chômeurs sans confession, forcés de soutenir financièrement une organisation dont ils ne sont pas membres,

— cette situation paraît d'autant plus invraisemblable que la Constitution allemande interdit expressément que quelque dommage ou désavantage soit infligé à une personne en raison de sa non-appartenance à une communauté religieuse,

— la perception forcée de l'impôt d'Église parmi des chômeurs sans confession est une violation des dispositions suivantes de la Constitution allemande:

a) l'article 3 alinéas 1 et 3 de la Loi fondamentale, selon lequel personne ne doit être "privilégié ou désavantagé" à cause de ses opinions philosophiques ou religieuses,

b) l'article 4 alinéa 1, qui dispose que: "La liberté de croyance, de conscience et la liberté de confession religieuse et philosophique sont intangibles", et

c) l'article 33, qui consacre la fondamentale obligation de neutralité de l'État,

— la Cour constitutionnelle fédérale a décrété que cet impôt pourrait tout à fait être exigé des chômeurs sans confession, aussi longtemps qu'une nette majorité des salariés seraient membres de l'Église. On peut toutefois constater que selon l'arrêt du 8 novembre 2001 du Bundessozialgericht (Cour fédérale du contentieux social) — pour l'année 1999 — 49 % de la population active allemande n'a pas payé l'impôt ecclésiastique,

vu que la disposition réglementaire est contraire:

— à la liberté de religion garantie par la Constitution,

— au principe d'égalité de traitement et au devoir de neutralité de l'État,

— au principe de la séparation de l'État et de l'Église,

La Commission n'estime-t-elle pas que les faits décrits sont en contradiction avec l'acquis communautaire?

Quelles initiatives formelles pourrait prendre l'Union à l'égard de l'Allemagne si une telle situation ne pouvait être résolue, afin que soit respecté le principe de la liberté religieuse?

Réponse donnée par M. Bolkestein
au nom de la Commission
(question écrite: E-2570/03)
(15 septembre 2003)


Le sujet évoqué ne relève pas de la compétence de la Communauté.