Question parlementaire E-2563/03 posée par Maurizio Turco (NI) au Conseil et à la Commission et réponse donnée par M. Nielson en nom de la Commission




Questions parlementaires

QUESTION ÉCRITE E-2563/03
posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission
(25 juillet 2003)

Objet: Compatibilité entre les violences commises par le régime dictatorial soudanais et l'accord signé par l'Union européenne avec le Soudan


Si l'on en croit l'agence de presse MISNA, au cours des affrontements qui se déroulent depuis plusieurs semaines entre des formations rebelles et le gouvernement de Khartoum, des avions Antonov de l'aviation soudanaise ont touché 25 villages dans le nord-ouest de l'État occidental de Darfur, utilisant des "gaz toxiques" (sans autres précisions), qui auraient fait 300 morts et plus de 200 blessés. Le gouvernement du président, le général Omar Hassan Al Bashir, n'a pas encore répondu à l'accusation d'une volonté délibérée de toucher la population de Darfur, avancée par l'armée de libération populaire du Soudan (Slam). Les pourparlers de paix entre le gouvernement soudanais et le Slam ont été rompus pour la énième fois et l'ouverture des négociations prévue pour cette semaine, a été renvoyée au 3 août. Le 11 juillet, la délégation gouvernementale a refusé d'accepter comme base des futures discussions l'accord-cadre présenté par les médiateurs de l'IGAD (Autorité intergouvernementale pour le développement), l'organisme régional des pays de la Corne de l'Afrique chargé de guider l'ensemble de la négociation, après que la délégation du Slam eut publiquement exprimé sa satisfaction devant le document. Depuis qu'il a été signé, en juillet de l'année dernière, aucune suite n'a été donnée au protocole préliminaire d'entente entre les parties et il semble que le gouvernement de Khartoum n'ait nullement l'intention de perdre ni de partager le contrôle des régions pétrolifères du sud pas plus que de sa population ni des nouvelles forces armées, qui sont le véritable instrument grâce auquel le dictateur Al Bashir exerce un régime sanglant depuis plusieurs années au Soudan.

La Commission peut-elle indiquer

- si elle a l'intention, étant donné ces faits, de dénoncer l'accord signé le 10 décembre dernier avec le gouvernement de Khartoum étant donné que le gouvernement soudanais utilise sans discrimination son propre arsenal militaire et ne manifeste pas la moindre intention de mettre en oeuvre l'accord de Machakos signé en juillet dernier,

- si elle considère que le régime dictatorial d'Al Bashir, coupable d'un véritable génocide à l'égard des populations non musulmanes, pourra garantir la paix, le bien-être et la sécurité au Soudan,

- si elle envisage de mettre sur pied une action unitaire de l'Union européenne au sein de toutes les instances multilatérales, émanant des Nations unies, en vue d'augmenter la pression internationale sur le gouvernement de Khartoum en vue de l'isolement de son dictateur sanguinaire?

E-2563/03EN
Answer given by Mr Nielson
on behalf of the Commission
(25 September 2003)


The Commission, together with the Member States, carefully monitors both the situation regarding respect for human rights and the evolution of the hostilities in Sudan. Since March 1990, the Commission has suspended development co-operation with the country.

In line with the Council conclusions of 17 June 2002, the Commission has confirmed that the resumption of development co-operation would only take place when a peace agreement for the Sudanese civil conflict is signed.

No agreement was initialled on 10 December 2002 with the Government of Sudan. On that date an Union Troika was in Khartoum during which the normalisation of Union/Sudan relations was linked to the signature of a peace agreement. The Union considers that the continuation of the civil conflict and the violations of human rights constitute the main obstacles to social and economic development in Sudan.

The Commission considers that only a Government formed through a comprehensive and just peace process “can ensure peace, prosperity and security in Sudan”.

The Commission has always participated in Union initiatives on Sudan in international fora, in particular in the United Nations Commission on Human Rights. The Commission will continue to pursue this policy.