Question parlementaire E-2540/03 posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission et réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission




Questions parlementaires
QUESTION ÉCRITE E-2540/03
posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission
(21 juillet 2003)

Objet: Accords entre l'État espagnol et l'État du Vatican en violation des droits fondamentaux


Vu:

- l'article 6, paragraphes 1 et 2 du traité sur l'UE, et les articles 226 et 307 du traité CE;

- l'article 1, paragraphe 1, les articles 14 et 16, et l'article 27, paragraphe 3, de la Constitution espagnole;

- les articles 6, 10, 21 et l'article 14, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

et considérant que:

- l'application de certains accords conclus entre l'État du Vatican et l'État espagnol en 1976 et 1979 porte atteinte aux droits fondamentaux à l'égalité, à la liberté, et à la non-discrimination, tous droits défendus par l'Union européenne et la Constitution espagnole;

- conformément à "l'Accord relatif aux affaires économiques", l'Église catholique bénéficie d'avantages et d'exonérations d'impôt dont ne jouit aucune autre confession religieuse en Espagne, ce qui constitue une discrimination fondée sur des critères religieux à l'encontre des autres confessions reconnues dans ce pays;

- "l'Accord relatif aux affaires liées à l'enseignement et à la culture", au travers notamment de lois telle la Loi organique sur la qualité de l'enseignement, enfreint l'article 16, paragraphe 2, de la Constitution espagnole ainsi que l'article 3, paragraphe 2, du décret royal 2438/1994, ce qu'a constaté la décision de justice N°153/2003 rendue par le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne (TSJC), et viole également un droit fondamental visé à l'article 14, paragraphe 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que l'article 27, paragraphe3, de la Constitution espagnole;

La Commission est-elle au courant des faits précités0? Dans l'affirmative, quelles initiatives a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre face à la gravité d'une telle situation?

Estime-t-elle que les accords signés entre le Saint-Siège et l'État espagnol sont incompatibles avec le traité CE et le traité sur l'UE, et que le Royaume d'Espagne a utilisé tous les recours à sa disposition pour supprimer les incompatibilités?

Considère-t-elle que les violations de la Constitution ne doivent être dénoncées qu'au travers du droit espagnol ou bien que celles-ci peuvent être examinées par les institutions communautaires, au motif qu'elles constituent des violations graves commises par un État démocratique respectant l'État de droit?

E-2540/03FR
Réponse donnée par M. Vitorino
au nom de la Commission
(18 septembre 2003)


La Commission relève que les questions auxquelles l'honorable parlementaire se réfère concernent le statut reconnu par l'Etat espagnol aux religions, et notamment à la religion catholique. Ces questions ne relèvent donc pas du champ d'application du droit de l'Union.

Les éventuelles contradictions avec la liberté religieuse qui pourraient être relevées dans ce contexte, doivent donc être traitées au niveau national.