Questions parlementaires
QUESTION ÉCRITE E-2505/03
posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission
(17 juillet 2003)

Objet: Procédure d'infraction 2001/2151 conformément à l'article 226 du traité, à l'égard de la République italienne, pour violation de la directive 89/552/CEE (télévision sans frontières)

Sachant que:

- en 2001, la Commission européenne a engagé, conformément à l'article 226 du traité, la procédure d'infraction no 2001/2151 à l'égard de l'Italie à propos de l'application des dispositions visées dans la directive 89/552/CEE(1) du Conseil (telle que modifiée par la directive 97/36/CE(2));

- par décision du 20 mars 2002 (PV(2002) 1560), elle a envoyé aux autorités italiennes une lettre de mise en demeure;

- qu'une récente étude de la Carat Export montre que l'envahissement hebdomadaire des écrans par la publicité en Italie serait avec 435 spots potentiels deux fois plus important qu'en France (260) et qu'en Allemagne (220);

- l'Autorité chargée de l'audiovisuel, organe auquel le système italien confie la tâche de veiller au respect des règles en la matière, a affirmé dans le rapport d'activité de l'an 2000 (paragraphe 8.1), dans le rapport d'activité pour 2001 (paragraphe 2.5.1) et dans le rapport d'activité pour 2002 (paragraphe 3.12.1)avoir entamé des démarches destinées à identifier les violations commises par les chaînes de télévision en matière de publicité et de parrainage;

la Commission pourrait-elle faire savoir:

- si elle estime que l'État italien a effectué un contrôle suffisant sur les chaînes de radio et de télévision en matière de publicité commerciale (créneaux de diffusion des spots, interruptions, indices d'occupation, téléventes et télépromotions) comme le stipulent la directive 89/552/CEE et ses modifications;

- si elle estime que le procédé de détermination des violations des dispositions de la directive adopté par le législateur italien en exécution de ladite directive répond à l'objectif, et estime-t-elle que l'interprétation des règles faite par les institutions italiennes est conforme à l'esprit de la directive;

- si elle a connaissance du nombre de violations attestées dans les années 1999-2002 par l'Autorité chargée de l'audiovisuel et du nombre de sanctions adoptées en conséquence;

- si elle estime que l'Autorité chargée de l'audiovisuel a consacré des ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre d'accomplir efficacement les tâches qui lui sont confiées par la loi?

(1) JO L 298 du 7.10.1989, p. 23.
(2) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

E-2505/03FR
Réponse donnée par Mme Reding
au nom de la Commission
(1er septembre 2003)

La procédure d'infraction à laquelle se réfère l'honorable parlementaire découlait d'une action de contrôle menée par la Commission en 1999. Les résultats de ce contrôle avaient donné à penser que la surveillance exercée par les autorités italiennes sur l'application de la législation concernant la mise en œuvre du chapitre IV de la directive 'Télévision sans frontières' (1) était insuffisante. Les autorités italiennes ont fait valoir que la période de contrôle coïncidait avec la période transitoire pendant laquelle les pouvoirs étaient transférés de l'autorité garante des normes en matière de radiodiffusion télévisuelle et d'édition et du ministère des communications à l'autorité nouvelle et que la situation s'était considérablement améliorée depuis lors.

La Commission a demandé des informations complémentaires sur les améliorations apportées au contrôle de la réglementation de la publicité et, le 21 mai 2003, les autorités italiennes ont fourni des réponses satisfaisantes à ses questions. Entre 2000 et 2002, le personnel affecté à cette tâche a augmenté d'environ 30 % (il est passé de 4,5 à 6 personnes à temps plein). Les ressources financières ont doublé au cours de la même période (de 61 000 € à 122 000 €). Quant au nombre de poursuites, les autorités italiennes ont fait savoir que 198 poursuites avaient été engagées contre des organismes de radiodiffusion en 1999 et 497 en 2000. Selon les informations disponibles, une décision récente du tribunal de grande instance a simplifié la procédure actuelle, il est donc maintenant plus facile à l'autorité de contrôle des médias d'imposer des sanctions efficaces.

Au vu de la situation fondamentalement renforcée concernant l'application de la directive, la Commission a décidé de clore ce dossier le 9 juillet 2003. Cela n'exclut pas qu'elle puisse engager ou poursuivre des procédures d'infraction à l'encontre de certaines pratiques publicitaires en Italie.

(1)Directive 89/552/CEEC du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement et du Conseil du 30 juin 1997.