Parlement européen : Résolution sur un moratoire universel sur la peine de mort


Le Parlement européen,
- vu ses précédentes résolutions sur un moratoire universel sur la peine de mort, en particulier celles du 23 octobre 2003, du 6 mai 1999 et du 18 juin 1998,
- vu les résolutions sur le moratoire sur la peine capitale adoptées par divers organes des Nations unies, et notamment la Commission des droits de l'homme,
- vu les déclarations de l’UE en faveur d’un moratoire universel sur la peine capitale, en particulier la déclaration présentée en décembre dernier à l’Assemblée générale des Nations unies, qui a été signée par 85 pays de tous horizons géographiques,
- vu les orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort,
- vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que la peine de mort est un châtiment cruel et inhumain et une violation du droit à la vie,
B. considérant que l’abolition de la peine de mort constitue un objectif fondamental de l’Union européenne et est une condition à remplir par les pays candidats à l’adhésion,
C. vivement préoccupé par l'existence ou le rétablissement, encore de nos jours, dans des dizaines de pays au monde, de législations nationales prévoyant la peine de mort et l’exécution de milliers d'êtres humains par an,
D. considérant que, dans le même temps, l'évolution vers l'abolition de la peine de mort à l'échelle mondiale se poursuit et saluant à cet égard l'abolition complète de la peine de mort au Libéria, au Mexique, aux Philippines et en Moldavie au cours des dernières années et le rejet, par le Congrès péruvien, du projet de loi sur l'introduction dans la législation de la peine de mort pour les crimes liés au terrorisme,
E. considérant que l'Union européenne a décidé, dans le cadre de ses orientations sur la peine de mort adoptées à Luxembourg le 6 juin 1998, de travailler au sein des organes internationaux en faveur de l’abolition de la peine de mort,
F. considérant que le 9 janvier 2007, le gouvernement italien et le Conseil de l’Europe ont décidé de joindre leurs efforts pour réunir le plus de soutien possible pour une initiative de l'Assemblée générale des Nations unies en faveur d’un moratoire universel sur les exécutions dans la perspective d’une abolition totale de la peine de mort,
G. considérant que le 27 juillet 2006, la Chambre des députés italiens a adopté à l'unanimité une résolution demandant au gouvernement italien de présenter lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, et après avoir consulté ses partenaires de l'UE sans toutefois devoir passer par la procédure d'unanimité, une proposition de résolution pour un moratoire universel sur la peine de mort afin d'abolir complètement la peine capitale dans le monde; et considérant que le 22 janvier 2007 le Conseil "Affaires générales" de l’Union européenne a convenu que la présidence allemande de l’UE vérifiera à New York les possibilités et modalités de rouvrir le débat et délibérer sur la proposition de moratoire universel sur la peine de mort,
H. condamnant l’exécution de Saddam Hussein et l’exploitation médiatique de sa pendaison, en déplorant la manière qui a été utilisée;
1. réitère son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et dans toutes les circonstances et reste convaincu que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme;
2. demande que soit mis en place, immédiatement et sans condition, un moratoire universel sur les exécutions capitales, en vue de l'abolition universelle de la peine de mort, à travers une résolution pertinente en ce sens de l’Assemblée générale des Nations unies, que le Secrétaire général de l’ONU devrait pouvoir contrôler dans son application réelle;
3. soutient fermement l'initiative de la Chambre des députés et du gouvernement italiens soutenue par le Conseil de l'Union, la Commission européenne et le Conseil de l’Europe;
4. demande à la présidence de l’UE de prendre d’urgence les mesures appropriées pour s'assurer qu'une telle résolution soit rapidement présentée à l'Assemblée générale des Nations unies; demande à la présidence de l'UE et à la Commission de tenir le Parlement informé des résultats obtenus à l’Assemblée générale des Nations unies sur un oratoire universel sur la peine de mort;
5. demande aux institutions de l'UE et aux États membres de tout mettre en œuvre, politiquement et diplomatiquement, pour assurer le succès de ladite résolution au sein de l'Assemblée générale en cours des Nations unies;
6. invite instamment tous les États membres à ratifier sans délai le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP), visant l’abolition complète de la peine de mort;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général de l'ONU, au Président de l’Assemblée générale de l’ONU et à tous les États membres de l’Organisation des Nations unies.