Liberté de circulation des citoyens kosovars dans l'UE et statut final du Kosovo: réponse du Commissaire Patten


Question écrite (E-3395/03) posée par Olivier Dupuis (NI-Radical) à la Commission

Objet: Liberté de circulation des citoyens kosovars dans l'UE et statut final du Kosovo

Les citoyens du Kosovo ne disposent dans la législation de l’UE des moyens légaux qui leur permettent de se transférer pour de brèves ou longues périodes à l’intérieur du territoire des Etats membres de l’Union à la recherche d’un emploi. ("The Western Balkans and the European Union: Liberalising Movement of Persons", ILPA, Immigration Law Practitioners' Association, UK, March 2003). Par conséquent, la poudrière que représente le chômage de masse dans ce pays ne peut trouver, à brève échéance, de solution.

A ce propos, l'ancien Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU au Kosovo, Michael Steiner, a déclaré que le chômage astronomique et la pauvreté déchirante au Kosovo sont des obstacles sur la voie d’une paix durable dans la région." (SRSG, 2002)

Misha Glenny, un commentateur renommé des Balkans, a observé qu’"à moins de trouver de toute urgence comment évacuer de façon contrôlée la pression qui augmente au Kosovo depuis 1999, le danger existe que celui-ci explose rapidement." (Guardian, 9.9.2003)

Alors que le statut constitutionnel final du Kosovo reste malheureusement en suspens, aucun investissement externe dans l'économie kosovare ne sera possible. (De ce point de vue, l'impasse dans laquelle se trouvent l'UE et l'ONU en ce qui concerne la situation chaotique de la législation relative aux droits de propriété est l’exemple le plus récent de ces difficultés (Institute of War and Peace Reporting, Octobre 2003). Ces facteurs, combinés avec la forte réduction des possibilités de trouver un emploi dans l'UE, condamnent indéfiniment le Kosovo à la misère. Dans ces circonstances la résolution du Parlement européen du 5 juin 2003 - qui "exprime sa vive préoccupation en ce qui concerne la situation économique et sociale" dans les Balkans occidentaux et demande de "donner une priorité maximum à l’élimination de l’obligation du visa pour l'UE – revêt une urgence particulière dans le cas du Kosovo.

Quelles sont les propositions de la Commission en ce qui concerne l’élimination de l'obligation du visa pour les citoyens du Kosovo, un pays de dimension réduite et éprouvé par la guerre ? Quelles sont les propositions de la Commission en ce qui concerne le statut constitutionnel final du Kosovo ?


Question (E-3395/03FR) et réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission (21 janvier 2004)

En vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, le Kosovo est placé sous l’autorité d’une administration intérimaire des Nations unies depuis juin 1999.

En ce qui concerne les visas Schengen (de court séjour), les ressortissants de tous les pays de la région à l’exception de la Croatie sont soumis à l’obligation de visa conformément au règlement (CE) n°539/2001 du Conseil. Il convient de souligner que les visas Schengen de court séjour ne sont pas délivrés aux fins de l’immigration dans les États Schengen. Les citoyens kosovars qui sont en possession d’un document de voyage délivré par la mission des Nations unies au Kosovo (document de voyage reconnu par l'ensemble des États Schengen) peuvent introduire une demande de visa Schengen en vue d’un séjour de courte durée. Pour obtenir un visa Schengen, ils doivent remplir toutes les conditions applicables prévues par l’acquis (notamment par la partie III de l’Instruction consulaire commune).

Pour ce qui est de la possibilité de voyager pour «trouver un emploi dans un État membre», un permis de travail est nécessaire. La Commission a présenté une proposition (de directive) relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité indépendante. Cette proposition est toujours en cours d’examen au Conseil. À l’heure actuelle, c’est aux seuls États membres qu’il appartient de décider des conditions d’octroi d’un permis de travail aux ressortissants des pays tiers (excepté dans certains cas particuliers: par exemple, lorsque le ressortissant du pays tiers fait partie de la famille d’un citoyen de l’Union exerçant son droit au regroupement familial).

En ce qui concerne le «statut constitutionnel final du Kosovo», la stratégie adoptée par la communauté internationale suit la politique des Nations unies reposant sur le principe «des règles d’abord, un statut ensuite», en vertu duquel la question du statut final du Kosovo ne pourra pas être abordée tant que ce dernier ne respecte pas un certain nombre de règles (par exemple, l’existence d’institutions démocratiques efficaces, de l’État de droit, de la liberté de circulation, des conditions nécessaires au retour durable des personnes déplacées et de droits pour les minorités.).

Pour l’heure, la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (Minuk) tente, avec l’appui de la communauté internationale et notamment de l’Union, d’établir un programme de travail et un calendrier pour l’application et le contrôle étroit de ces règles. Le groupe de contact a clairement indiqué que la question du statut final du Kosovo pourrait être abordée à la mi-2005 à condition que la mise en œuvre de ce programme de travail ait suffisamment progressé d’ici là.