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Le mandat de l'Union européenne et les réformes possibles
1. L'évolution de la compétence de la Communauté en matière de drogues a été lente et peu spectaculaire :
- Les débuts se sont manifestés par l'arrivée tardive de la Communauté dans la phase finale de la négociation de la 3ème convention des Nations-Unies, en 1988 sur la base d'une compétence limitée aux seuls précurseurs chimiques ;
- Aujourd'hui encore, la Communauté est liée juridiquement au dispositif des Nations-Unies (les 3 conventions de 1961, 1971 et 1988) par le seul article 12 de la Convention de 1988, alors que tous les Etats membres sont liés par l'ensemble des dispositions des 3 conventions.
2. Il est clair que l'objectif des 3 conventions internationales est d'abord d'interdire et de réprimer tous les éléments de la chaîne de la drogue qui vont de la production à la consommation, et les trafics associés que sont le détournement des précurseurs chimiques et le blanchiment de l'argent.
3. Il convient toutefois de noter que, dès les années 80 ont émergé, puis se sont développés, au plan mondial aussi bien qu'au plan européen, des concepts additionnels - la réduction de la demande et la réduction des risques - qui, en restituant au phénomène des drogues sa pleine dimension, ont favorisé la promotion d'une politique globale et équilibrée en matière de drogues. Ces concepts se sont principalement développés à partir d'expériences européennes, et ils sont désormais connus et reconnus au plan mondial. Le rôle des pays producteurs (Amérique Latine) a été important dans ce rééquilibrage, notamment en soulignant l'existence d'une " responsabilité partagée " entre pays producteurs (en développement) et pays consommateurs (développés).
4. La notion de politique globale et équilibrée est particulièrement importante, puisqu'elle implique des dispositifs d'action beaucoup plus sophistiqués que la simple répression de la production, du trafic et de la consommation. Elle part du constat que les différentes politiques sectorielles agissent conjointement sur le phénomène des drogues. Or, dans ce domaine, peut-être plus encore que dans tout autre, les efforts des uns peuvent devenir les obstacles des autres, et il est vite apparu nécessaire de promouvoir des instances de coordination interministérielle, prenant en compte, simultanément, toutes les dimensions (sanitaire, sociale, répressive, etc.) du phénomène. En définitive, une telle approche place l'usager, le toxicomane et les toxicomanies au centre de la réflexion, ce que reflètent bien de nombreuses déclarations politiques de cette époque.
5. Ces concepts ont clairement sous-tendu l'approche politique européenne du phénomène des drogues dans les années 90. Au niveau national, même si tous les pays n'ont pas avancé de manière parfaitement homogène en la matière, se sont mises en place des stratégies globales et diversifiées, incluant les instruments et interventions permettant d'agir sur toutes les facettes du phénomène, et notamment : prévention, réduction des risques (échanges de seringues, services bas seuil, salles d'injection, administration d'héroïne, etc.) traitements, traitements de substitution, prise en compte croissante des comportements de consommation indépendamment du statut juridique des produits (alcool, tabac, drogues illicites, médicaments psychotropes, etc.).
6. Ces principes ont finalement été entérinés, grâce notamment à l'influence européenne, lors de la session spéciale de Nations-Unies de 1998 dans la Déclaration Politique et dans la Déclaration sur les principes de la réduction de la demande de drogues : " Le moyen le plus efficace de lutter contre le problème des drogues consiste à aborder le contrôle de l'offre et la réduction de la demande selon une approche globale, équilibrée et coordonnée de manière que les deux stratégies se renforcent mutuellement et à appliquer comme il convient le principe de la responsabilité partagée ".
7. Au niveau de l'Union Européenne, se sont mises en place, au cours des années 1990, des stratégies et de Plans d'Action, le dernier en date étant celui de Santa Maria da Feira, qui couvre les années 2000-2004. A, par ailleurs, été créé, en 1993/95, l'Observatoire Européen des Drogues et des Toxicomanies (OEDT), instrument européen d'observation du problème global des drogues, qui analyse la situation des drogues, les réponses globales et sectorielles apportées, et contribue à l'évaluation des politiques globales et sectorielles. En dépit de tout cela, la compétence de l'Union Européenne est restée à la traîne, et l'approche européenne des drogues n'a pas encore reçu sa consécration dans les Traités. Inexistante (sauf sous forme résiduelle) avant 1993, elle ne trouve de place dans les Traités de Maastricht et d'Amsterdam que comme mention dans les articles 152 (Santé Publique) et au Titre VI (Justice et Affaires Intérieures). Rien, en tout cas, qui permette d'instrumenter de manière coordonnée et harmonisée les concepts élaborés depuis 15 ans.
8. Ceci est d'autant plus regrettable au moment de l'Elargissement de l'Union à 13 pays et 170 millions d'habitants, lesquels vont être confrontés, comme le montre le 1er rapport de l'OEDT sur les pays candidats, à un problème de drogues préoccupant, et vont devoir reprendre à leur compte un " acquis communautaire " qui n'est pas à la hauteur de l'enjeu. La coopération étroite déjà engagée par la Commission et l'OEDT avec ces pays sur le plan technique est certes indispensable, mais pas suffisante.
9. La Convention Européenne, qui se réunit jusqu'en juin 2003 pour redéfinir et redimensionner les priorités et l'architecture de l'Union Européenne, offre une opportunité unique d'ancrer dans les textes fondamentaux de l'Union les principes de globalité et d'équilibre de l'action et de l'information sur la drogue dans l'Europe élargie, de renforcer et de stabiliser la convergence des approches nationales en la matière. Une proposition en ce sens a été introduite par un membre de la Convention, Madame Giannakou Koutsikou. On ne peut que souhaiter que cette initiative soit couronnée de succès, car elle serait une vraie réponse à l'attente des citoyens de l'Europe, qui, dans l'EUROBAROMETRE d'avril 2002, estimaient, pour 71% d'entre eux, que les décisions en matière de drogues devraient être prises au niveau de l'Union plutôt qu'au niveau national, et classaient la drogue au 4ème rang des priorités à prendre en charge par elle
En conclusion, ces éléments sont de nature à intéresser et à motiver la réflexion politique sur l'avenir du problème de la drogue dans l'UE, à un moment où se dessine une nette convergence des problèmes, des modes de consommation et des réponses nationales apportées en Europe, et où se dégage peu à peu un modèle européen.
Georges Estievenart, Directeur exécutif de l'Observatoire européen sur les drogues et les toxicomanies
- Les débuts se sont manifestés par l'arrivée tardive de la Communauté dans la phase finale de la négociation de la 3ème convention des Nations-Unies, en 1988 sur la base d'une compétence limitée aux seuls précurseurs chimiques ;
- Aujourd'hui encore, la Communauté est liée juridiquement au dispositif des Nations-Unies (les 3 conventions de 1961, 1971 et 1988) par le seul article 12 de la Convention de 1988, alors que tous les Etats membres sont liés par l'ensemble des dispositions des 3 conventions.
2. Il est clair que l'objectif des 3 conventions internationales est d'abord d'interdire et de réprimer tous les éléments de la chaîne de la drogue qui vont de la production à la consommation, et les trafics associés que sont le détournement des précurseurs chimiques et le blanchiment de l'argent.
3. Il convient toutefois de noter que, dès les années 80 ont émergé, puis se sont développés, au plan mondial aussi bien qu'au plan européen, des concepts additionnels - la réduction de la demande et la réduction des risques - qui, en restituant au phénomène des drogues sa pleine dimension, ont favorisé la promotion d'une politique globale et équilibrée en matière de drogues. Ces concepts se sont principalement développés à partir d'expériences européennes, et ils sont désormais connus et reconnus au plan mondial. Le rôle des pays producteurs (Amérique Latine) a été important dans ce rééquilibrage, notamment en soulignant l'existence d'une " responsabilité partagée " entre pays producteurs (en développement) et pays consommateurs (développés).
4. La notion de politique globale et équilibrée est particulièrement importante, puisqu'elle implique des dispositifs d'action beaucoup plus sophistiqués que la simple répression de la production, du trafic et de la consommation. Elle part du constat que les différentes politiques sectorielles agissent conjointement sur le phénomène des drogues. Or, dans ce domaine, peut-être plus encore que dans tout autre, les efforts des uns peuvent devenir les obstacles des autres, et il est vite apparu nécessaire de promouvoir des instances de coordination interministérielle, prenant en compte, simultanément, toutes les dimensions (sanitaire, sociale, répressive, etc.) du phénomène. En définitive, une telle approche place l'usager, le toxicomane et les toxicomanies au centre de la réflexion, ce que reflètent bien de nombreuses déclarations politiques de cette époque.
5. Ces concepts ont clairement sous-tendu l'approche politique européenne du phénomène des drogues dans les années 90. Au niveau national, même si tous les pays n'ont pas avancé de manière parfaitement homogène en la matière, se sont mises en place des stratégies globales et diversifiées, incluant les instruments et interventions permettant d'agir sur toutes les facettes du phénomène, et notamment : prévention, réduction des risques (échanges de seringues, services bas seuil, salles d'injection, administration d'héroïne, etc.) traitements, traitements de substitution, prise en compte croissante des comportements de consommation indépendamment du statut juridique des produits (alcool, tabac, drogues illicites, médicaments psychotropes, etc.).
6. Ces principes ont finalement été entérinés, grâce notamment à l'influence européenne, lors de la session spéciale de Nations-Unies de 1998 dans la Déclaration Politique et dans la Déclaration sur les principes de la réduction de la demande de drogues : " Le moyen le plus efficace de lutter contre le problème des drogues consiste à aborder le contrôle de l'offre et la réduction de la demande selon une approche globale, équilibrée et coordonnée de manière que les deux stratégies se renforcent mutuellement et à appliquer comme il convient le principe de la responsabilité partagée ".
7. Au niveau de l'Union Européenne, se sont mises en place, au cours des années 1990, des stratégies et de Plans d'Action, le dernier en date étant celui de Santa Maria da Feira, qui couvre les années 2000-2004. A, par ailleurs, été créé, en 1993/95, l'Observatoire Européen des Drogues et des Toxicomanies (OEDT), instrument européen d'observation du problème global des drogues, qui analyse la situation des drogues, les réponses globales et sectorielles apportées, et contribue à l'évaluation des politiques globales et sectorielles. En dépit de tout cela, la compétence de l'Union Européenne est restée à la traîne, et l'approche européenne des drogues n'a pas encore reçu sa consécration dans les Traités. Inexistante (sauf sous forme résiduelle) avant 1993, elle ne trouve de place dans les Traités de Maastricht et d'Amsterdam que comme mention dans les articles 152 (Santé Publique) et au Titre VI (Justice et Affaires Intérieures). Rien, en tout cas, qui permette d'instrumenter de manière coordonnée et harmonisée les concepts élaborés depuis 15 ans.
8. Ceci est d'autant plus regrettable au moment de l'Elargissement de l'Union à 13 pays et 170 millions d'habitants, lesquels vont être confrontés, comme le montre le 1er rapport de l'OEDT sur les pays candidats, à un problème de drogues préoccupant, et vont devoir reprendre à leur compte un " acquis communautaire " qui n'est pas à la hauteur de l'enjeu. La coopération étroite déjà engagée par la Commission et l'OEDT avec ces pays sur le plan technique est certes indispensable, mais pas suffisante.
9. La Convention Européenne, qui se réunit jusqu'en juin 2003 pour redéfinir et redimensionner les priorités et l'architecture de l'Union Européenne, offre une opportunité unique d'ancrer dans les textes fondamentaux de l'Union les principes de globalité et d'équilibre de l'action et de l'information sur la drogue dans l'Europe élargie, de renforcer et de stabiliser la convergence des approches nationales en la matière. Une proposition en ce sens a été introduite par un membre de la Convention, Madame Giannakou Koutsikou. On ne peut que souhaiter que cette initiative soit couronnée de succès, car elle serait une vraie réponse à l'attente des citoyens de l'Europe, qui, dans l'EUROBAROMETRE d'avril 2002, estimaient, pour 71% d'entre eux, que les décisions en matière de drogues devraient être prises au niveau de l'Union plutôt qu'au niveau national, et classaient la drogue au 4ème rang des priorités à prendre en charge par elle
En conclusion, ces éléments sont de nature à intéresser et à motiver la réflexion politique sur l'avenir du problème de la drogue dans l'UE, à un moment où se dessine une nette convergence des problèmes, des modes de consommation et des réponses nationales apportées en Europe, et où se dégage peu à peu un modèle européen.
Georges Estievenart, Directeur exécutif de l'Observatoire européen sur les drogues et les toxicomanies
