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Le droit à l'objection de conscience en Espagne
SOMMAIRE: PROPOSITION DE RESOLUTION SUR LE RESPECT DU DROIT A L'OBJECTION DE CONSCIENCE PAR L'ETAT ESPAGNOL, présentée par Roelants du Vivier, Cicciomessere et autres au Parlement Européen le 11 Février 1984 ( doc. 2 1624/84)
Le Parlement européen
A. alarmé par l'entrée en vigueur en Espagne d'une nouvelle législation sur l'objection de conscience dont le contenu ne respecte pas à plusieurs égards le droit fondamental à l'objection de conscience tel que le Parlement européen lui-même
l' a affirmé dans sa résolution du 7 février 1983;
B. considérant en effet que cette législation espagnole stipule que le droit à l'objection de conscience ne pourra s'exercer
après incorporation dans les rangs du service militaire alors que la dite résolution du 7 février 1983 constate que la protection
de la liberté de conscience implique,à tous moments,le droit de se retirer du service militaire pour des raisons de conscience;
C. considérant par ailleurs que cette législation espagnole prévoit systématiquement l'intervention d'une Commission spéciale
pour juger des motifs de conscience alors que la dite résolution du 7 février 1983 observe qu'une déclaration individuellement motivée doit suffire,dans l'immense majorité des cas,à obtenir le statut d'objecteur de conscience;
D. considérant encore que cette législation espagnole établit une
discrimination arbitraire entre la durée du service militaire et celle de la prestation sociale substitutive alors que la dite résolution du 7 février 1983 affirme que l'accomplissement d'un service de remplacement ne peut être considéré comme une sanction
et que la durée de ce service de remplacement ne devrait pas
excéder la durée du service militaire ordinaire;
1. rappelle à l'Etat Espagnol,candidat à l'adhésion aux Communautés européennes,que le droit à l'objection de conscience
fait partie des droits fondamentaux auxquels toutes les
institutions européennes attachent une importance primordiale;
2. invite l'Etat Espagnol à réviser le contenu de sa nouvelle
législation sur l'objection de conscience en tenant compte
des principes affirmés notamment dans la résolution adoptée par le Parlement européen le 7 février 1983;
3. charge son président de transmettre la présente résolution aux
autorités espagnoles compétentes en la matière ainsi qu' à toutes
les institutions communautaires concernées.
Le Parlement européen
A. alarmé par l'entrée en vigueur en Espagne d'une nouvelle législation sur l'objection de conscience dont le contenu ne respecte pas à plusieurs égards le droit fondamental à l'objection de conscience tel que le Parlement européen lui-même
l' a affirmé dans sa résolution du 7 février 1983;
B. considérant en effet que cette législation espagnole stipule que le droit à l'objection de conscience ne pourra s'exercer
après incorporation dans les rangs du service militaire alors que la dite résolution du 7 février 1983 constate que la protection
de la liberté de conscience implique,à tous moments,le droit de se retirer du service militaire pour des raisons de conscience;
C. considérant par ailleurs que cette législation espagnole prévoit systématiquement l'intervention d'une Commission spéciale
pour juger des motifs de conscience alors que la dite résolution du 7 février 1983 observe qu'une déclaration individuellement motivée doit suffire,dans l'immense majorité des cas,à obtenir le statut d'objecteur de conscience;
D. considérant encore que cette législation espagnole établit une
discrimination arbitraire entre la durée du service militaire et celle de la prestation sociale substitutive alors que la dite résolution du 7 février 1983 affirme que l'accomplissement d'un service de remplacement ne peut être considéré comme une sanction
et que la durée de ce service de remplacement ne devrait pas
excéder la durée du service militaire ordinaire;
1. rappelle à l'Etat Espagnol,candidat à l'adhésion aux Communautés européennes,que le droit à l'objection de conscience
fait partie des droits fondamentaux auxquels toutes les
institutions européennes attachent une importance primordiale;
2. invite l'Etat Espagnol à réviser le contenu de sa nouvelle
législation sur l'objection de conscience en tenant compte
des principes affirmés notamment dans la résolution adoptée par le Parlement européen le 7 février 1983;
3. charge son président de transmettre la présente résolution aux
autorités espagnoles compétentes en la matière ainsi qu' à toutes
les institutions communautaires concernées.
