ESPAGNE: QUESTION PRIORITAIRE A LA COMMISSION EUROPEENNE SUR LA VIOLATION DE LA DIRECTIVE SUR L'HARMONISATION FISCALE EN MATIERE DE TVA EN FAVEUR DE L'EGLISE CATHOLIQUE


Jeudi 12 décembre 2002 - Déclaration de Maurizio Turco, Président des députés radicaux au Parlement européen:

"Avec la question déposée aujourd'hui, il est demandé à la Commission européenne ce qu'elle entend faire pour mettre un terme à la violation, en cours depuis au moins 1996, par le Royaume d'Espagne de la Directive du Conseil 91/680/CE sur l'harmonisation fiscale en matière de TVA.

En effet, en vertu de l'Accord sur les Affaires Economiques (AAE) conclu entre le Saint Siège et le Royaume d'Espagne avant l'entrée de ce dernier dans la CEE en 1986, l'Eglise catholique est la seule confession religieuse à jouir en Espagne de financements publics considérables - dans le budget Général de l'Etat espagnol de l'an 2001, ces derniers s'élèvent à 133.310.036,16 euro - ainsi que d'avantages fiscaux plantureux à travers l'exemption de la TVA, ce qui constitue une véritable discrimination à l'encontre des autres confessions religieuses. En outre, ces exemptions fiscales s'opposent aux dispositions prévues par la directive susmentionnée, laquelle aurait dû être pleinement transposée dans le droit interne espagnol, au plus tard en 1996, autrement dit 10 ans après l'adhésion du Royaume d'Espagne à l'Union européenne.

Le 23 novembre 1989, la Commision Européenne avait déjà écrit à la Représentation Permanente d'Espagne auprès de l'UE pour lui signaler cette incompatibilité enre l'AAE et le droit communautaire. Le gouvernement espagnol se limita alors à répondre que l'AAE constituait un accord conclu antérieurement à l'entrée du Royaume d'Espagne dans la CEE en 1986. Cependant, selon l'article 307, 2° par., du TCE - qui s'applique au Royaume d'Espagne comme l'établit l'article 5 de l'acte relatif aux conditions de son adhésion à la CEE - il incombe aux Etats membres de recourir à tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibiltés constatées entre le droit communautaire et les obligations dérivant des traités signés avant l'adhésion, comme dans le cas présent.

J'ai donc demandé à la Commission européenne ce qu'elle entend faire pour mettre un terme à cette violation de la directive 91/680/CE par le gouvernement espagnol, qui implique, entre autres, une discrimination à l'encontre des autres confessions religieuses".

TEXTE DE LA QUESTION PRIORITAIRE A LA COMMISSION EUROPEENNE

Violation de la part du Royaume d'Espagne de la Directive 91/680/CE sur l'harmonisation fiscale en matière de TVA

- Vu les articles 6 et 7 du TUE, l'article 13 du TCE, la Directive du Conseil 91/680/CE sur l'harmonisation fiscale en matière de TVA; - Considérant que plus de dix ans sont passés depuis l'adhésion du Royaume d'Espagne à l'Union européenne et que, par conséquent, la directive susmentionnée aurait dû être pleinement transposée dans le droit interne; - Considérant que la Commission Européenne, le 23 novembre 1989, a écrit à la Représentation Permanente d'Espagne auprès de l'UE pour signaler que les avantages fiscaux provenant de l'exemption de la TVA dont l'Eglise Catholique est l'unique confession religieuse à jouir en Espagne, en vertu de l'Accord sur les Affaires Economiques (AAE) conclu entre le Royaume d'Espagne et le Saint Siège en 1979, ne sont pas prévus par la Directive mentionnée; la réponse du gouvernement espagnol se limita alors à affirmer que l'AAE constituait un accord conclu antérieurement à l'entrée du Royaume d'Espagne dans la CEE en 1986; - Considérant quee l'article 5 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne à la CEE établit l'application à l'Espagne de l'article 307 du TCE; le second paragraphe de cet article oblige les Etats membres à recourir à tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités constatées entre le droit communautaire et les obligations dérivant des traités signés avant l'adhésion, comme dans le cas susmentionné; - Considérant que, toujours en vertu de l'AAE, l'Eglise catholique est l'unique confession religieuse que le Royaume d'Espagne finance - le Budget Général de l'Etat Espagnol de 2001 fixe un montant mensuel minimal de 11.109.169,68 euro, ce qui équivaut à un montant annuel de 133.310.036,16 euro - discriminant de cette manière les autres confessions religieuses;

Demande de savoir:

- Qu'entend faire la Commission pour mettre un terme à cette violation de la part du Royaume d'Espagne? - Existe-t-il d'autres Etats membres dans la même situation? - La Commission ne considère-t-elle pas que cette violation constitue une discrimination à l'encontre des autres confessions religieuses?