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Dutroux/Le chef d’accusation
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Le chef d’accusation
- Qu’est -ce qu’un chef d’accusation ?
Il s’agit du fait ou de l’ensemble de faits qui sont reprochés à l’accusé, dont un au moins est qualifié de crime par la Chambre des Mises en Accusation et qui seront jugés par la Cour d’Assises.
- Quel est son contenu pour le procès Dutroux & Consorts ?
Les quatre accusés sont poursuivis pour avoir :
A.:
1. le premier, Marc DUTROUX,
à Bertrix, Kain, Ostende ou Blankenberge, Liège, Marcinelle, Sars-la-Buissière, Charleroi, Namur ou ailleurs dans le Royaume, à un moment quelconque entre le 23 juin 1995 et le 16 août 1996, en tant que provocateur, chef de bande ou pour y avoir exercé un commandement quelconque, participé à une association formée et organisée dans le but de perpétrer contre les personnes ou les propriétés des crimes emportant la réclusion à perpétuité, la réclusion de vingt à trente ans, la réclusion de quinze à vingt ans ou la réclusion de dix à quinze ans et d’autres crimes et délits, association impliquée notamment dans les enlèvements et séquestrations de six personnes, dont cinq mineures d’âge, à savoir Julie LEJEUNE, Melissa RUSSO, An MARCHAL, Eefje LAMBRECKS, Sabine DARDENNE et Laetitia DELHEZ avec la circonstance que les victimes ont été soumises à des tortures corporelles ayant causé la mort de certaines d’entre elles ;
2. la deuxième, Michelle MARTIN, le troisième, Michel LELIÈVRE et le quatrième, Michel NIHOUL,
à Bertrix, Kain, Ostende ou Blankenberge, Liège, Marcinelle, Sars-la-Buissière, Charleroi, Namur ou ailleurs dans le Royaume, à un moment quelconque entre le 23 juin 1995 et le 16 août 1996, participé comme membres ou pour avoir sciemment et volontairement fourni à la bande ou à ses divisions des armes, munitions, instruments de crime, logements, retraite ou lieu de réunion à une association formée et organisée dans le but de perpétrer contre les personnes ou les propriétés des crimes emportant la réclusion à perpétuité, la réclusion de vingt à trente ans, la réclusion de quinze à vingt ans ou la réclusion de dix à quinze ans et d’autres crimes et délits, association impliquée notamment dans les enlèvements et séquestrations de six personnes, dont cinq mineures d’âge, à savoir Julie LEJEUNE, Melissa RUSSO, An MARCHAL, Eefje LAMBRECKS, Sabine DARDENNE et Laetitia DELHEZ avec la circonstance que les victimes ont été soumises à des tortures corporelles ayant causé la mort de certaines d’entre elles ;
3. le quatrième, Michel NIHOUL,
à Bruxelles, Charleroi, Dinant et Tournai, entre le 1er juillet 1995 et le 16 août 1996, en tant que provocateur, chef de bande ou pour y avoir exercé un commandement quelconque, participé à une association formée et organisée dans le but de perpétrer contre les personnes ou les propriétés des crimes emportant la réclusion à perpétuité, la réclusion de vingt à trente ans, la réclusion de quinze à vingt ans ou la réclusion de dix à quinze ans et d’autres crimes et délits, association impliquée notamment dans l’importation, l’exportation, le transport, la détention, la vente ou l’offre en vente, la délivrance ou l’acquisition, à titre onéreux ou à titre gratuit, de substances psychotropes, notamment de l’ecstasy ou dans le trafic de faux documents d’identité, de voitures, de plaques et documents de voitures ou dans la traite des êtres humains ;
4. le premier, Marc DUTROUX et le troisième, Michel LELIÈVRE,
à Bruxelles, Charleroi, Dinant et Tournai, entre le 1er juillet 1995 et le 16 août 1996, comme membres ou pour avoir sciemment et volontairement fourni à la bande ou à ses divisions des armes, munitions, instruments de crime, logements, retraite ou lieu de réunion participé à une association formée et organisée dans le but de perpétrer contre les personnes ou les propriétés des crimes emportant la réclusion à perpétuité, la réclusion de vingt à trente ans, la réclusion de quinze à vingt ans ou la réclusion de dix à quinze ans et d’autres crimes et délits, association impliquée notamment dans l’importation, l’exportation, le transport, la détention, la vente ou l’offre en vente, la délivrance ou l’acquisition, à titre onéreux ou à titre gratuit, de substances psychotropes, notamment de l’ecstasy ou dans le trafic de faux documents d’identité, de voitures, de plaques et documents de voitures ou dans la traite des êtres humains ;
B. :
volontairement, avec l’intention de donner la mort et avec préméditation, commis un homicide,
5. le premier, Marc DUTROUX,
à Marcinelle ou ailleurs dans le Royaume, à une date indéterminée entre le 22 août 1995 et le 13 août 1996 sur la personne de An MARCHAL,
6. le premier, Marc DUTROUX,
à Marcinelle ou ailleurs dans le Royaume, à une date indéterminée entre le 22 août 1995 et le 13 août 1996 sur la personne de Eefje LAMBRECKS ;
7. le premier, Marc DUTROUX,
à Marcinelle ou à Sars-la-Buissière, à une date indéterminée entre le 1er novembre 1995 et le 7 déc embre 1995, sur la personne de Bernard WEINSTEIN ;
C.:
par violence, ruse ou menace, enlevé ou fait enlever des mineures d’âge, en l’espèce,
8. le premier, Marc DUTROUX, le troisième, Michel LELIÈVRE et le quatrième, Michel NIHOUL,
à Bertrix, le 9 août 1996, Laetitia DELHEZ, mineure âgée de moins de seize ans accomplis au moment des faits, étant née le 25 novembre 1981 ;
9. le premier, Marc DUTROUX et le troisième, Michel LELIÈVRE,
à Blankenberge ou à Ostende la nuit du 22 au 23 août 1995, An MARCHAL, mineure âgée de plus de seize ans accomplis au moment des faits, étant née le 10 décembre 1977 ;
10. le premier, Marc DUTROUX et le troisième, Michel LELIÈVRE,
à Kain, le 28 mai 1996, Sabine DARDENNE, mineure âgée de moins de seize ans accomplis au moment des faits, étant née le 22 octobre 1983 ;
11. le premier, Marc DUTROUX,
à Grâce-Hollogne, le 24 juin 1995, Melissa RUSSO, mineure âgée de moins de seize ans accomplis au moment des faits, étant née le 11 septembre 1986 ;
12. le premier, Marc DUTROUX,
à Grâce-Hollogne, le 24 juin 1995, Julie LEJEUNE, mineure âgée de moins de seize ans accomplis au moment des faits, étant née le 29 novembre 1986 ;
D. :
sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l’arrestation ou la détention des particuliers, arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir, en l’espèce,
13. le premier, Marc DUTROUX, la deuxième, Michelle MARTIN, le troisième, Michel LELIÈVRE et le quatrième, Michel NIHOUL,
de Bertrix à Marcinelle ou ailleurs dans le Royaume, du 9 au 15 août 1996, Laetitia DELHEZ, avec les circonstances que la personne arrêtée ou détenue a été menacée de mort et qu’elle a été soumise à des tortures corporelles d’où il est résulté soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l’usage absolu d’un organe, soit une mutilation grave ;
14. le premier, Marc DUTROUX, la deuxième, Michelle MARTIN et le troisième, Michel LELIÈVRE,
de Kain à Marcinelle ou ailleurs dans le Royaume, du 28 mai au 15 août 1996, Sabine DARDENNE, avec les circonstances que la personne arrêtée ou détenue a été menacée de mort et qu’elle a été soumise à des tortures corporelles d’où il est résulté soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l’usage absolu d’un organe, soit une mutilation grave ;
15. le premier, Marc DUTROUX, la deuxième, Michelle MARTIN et le troisième, Michel LELIÈVRE,
d’Ostende ou Blankenberge à Marcinelle ou ailleurs dans le Royaume à partir de la nuit du 22 au 23 août 1995 jusqu’au jour de son décès, An MARCHAL, avec les circonstances que la personne arrêtée ou détenue a été menacée de mort et qu’elle a été soumise à des tortures corporelles ayant entraîné sa mort ;
16. le premier, Marc DUTROUX, la deuxième, Michelle MARTIN et le troisième, Michel LELIÈVRE,
d’Ostende ou Blankenberge à Marcinelle ou ailleurs dans le Royaume à partir de la nuit du 22 au 23 août 1995 jusqu’au jour de son décès, Eefje LAMBRECKS, avec les circonstances que la personne arrêtée ou détenue a été menacée de mort et qu’elle a été soumise à des tortures corporelles ayant entraîné sa mort ;
17. le premier, Marc DUTROUX et la deuxième, Michelle MARTIN,
de Grâce-Hollogne à Marcinelle ou ailleurs dans le Royaume, à partir du 24 juin 1995 jusqu’au jour de son décès, Melissa RUSSO, avec les circonstances que la personne arrêtée ou détenue a été menacée de mort et qu’elle a été soumise à des tortures corporelles ayant entraîné sa mort ;
18. le premier, Marc DUTROUX et la deuxième, Michelle MARTIN,
de Grâce-Hollogne à Marcinelle ou ailleurs dans le Royaume, à partir du 24 juin 1995 jusqu’au jour de son décès, Julie LEJEUNE, avec les circonstances que la personne arrêtée ou détenue a été menacée de mort et qu’elle a été soumise à des tortures corporelles ayant entraîné sa mort ;
19. le premier, Marc DUTROUX,
à Jumet, les 4 et 5 novembre 1995, Philippe DIVERS, Pierre ROCHOW et Bénédicte JADOT, avec les circonstances que les personnes arrêtées ou détenues ont été menacées de mort et qu’elles ont été soumises à des tortures corporelles ;
20. le premier, Marc DUTROUX,
à Marcinelle, entre le 1er novembre 1995 et le 7 décembre 1995, Bernard WEINSTEIN, avec les circonstances que la personne arrêtée ou détenue a été menacée de mort et qu’elle a été soumise à des tortures corporelles ayant entraîné sa mort ;
E. :
21. le premier, Marc DUTROUX,
à Jumet et à Waterloo les 4 et 5 novembre 1995, à l’aide de violences ou de menaces, frauduleusement soustrait deux véhicules automobiles et divers objets qui ne lui appartenaient pas au préjudice de ROCHOW Pierre et DIVERS Philippe, avec les circonstances que les vols ont été commis la nuit, par deux ou plusieurs personnes, l’accusé ayant fait usage de substances inhibitives ou toxiques pour commettre les vols ou assurer sa fuite et ayant soumis les victimes à des tortures corporelles ;
F. :
par tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis le crime de viol sur une personne qui n’y consent pas, en l’espèce,
22. le premier, Marc DUTROUX et la deuxième, Michelle MARTIN,
à Sars-la-Buissière entre le 22 juillet 1996 et 1er août 1996 sur la personne de Yancka MACKOVA, mineure de plus de seize ans accomplis au moment des faits étant née le 14 mai 1979 ;
23. le premier, Marc DUTROUX,
à Sars-la-Buissière, entre le 15 juillet 1994 et le 31 juillet 1994, sur la personne de Eva MACKOVA ;
24. le premier, Marc DUTROUX,
à Prasice (République slovaque) le 4 juin 1995, sur la personne d’Henrieta PALUSOVA, faits régulièrement dénoncés par les autorités de la République de Slovaquie ;
25. le premier, Marc DUTROUX,
à Marcinelle à plusieurs reprises à partir du 24 juin 1995 jusqu’au jour du décès de Melissa RUSSO sur la personne de celle-ci, mineure de moins de dix ans accomplis au moment des faits étant née le 11 septembre 1986, avec les circonstances que les viols ont été précédés ou accompagnés de tortures corporelles ou de séquestration et qu’ils ont causé la mort de la personne sur laquelle ils ont été commis ;
26. le premier, Marc DUTROUX,
à Marcinelle à plusieurs reprises à partir du 24 juin 1995 jusqu’au jour du décès de Julie LEJEUNE sur la personne de celle-ci, mineure de moins de dix ans accomplis au moment des faits étant née le 29 novembre 1986, avec les circonstances que les viols ont été précédés ou accompagnés de tortures corporelles ou de séquestration et qu’ils ont causé la mort de la personne sur laquelle ils ont été commis ;
27. le premier, Marc DUTROUX,
à Marcinelle, Jumet ou ailleurs dans le Royaume à plusieurs reprises à partir de la nuit du 22 au 23 août 1995 jusqu’au jour du décès de An MARCHAL sur la personne de celle-ci, mineure de plus de seize ans accomplis au moment des faits, avec les circonstances que les viols ont été précédés ou accompagnés de tortures corporelles ou de séquestration et qu’ils ont causé la mort de la personne sur laquelle ils ont été commis ;
28. le premier, Marc DUTROUX,
à Marcinelle, Jumet ou ailleurs dans le Royaume à plusieurs reprises à partir de la nuit du 22 au 23 août 1995 jusqu’au jour du décès de Eefje LAMBRECKS sur la personne de celle-ci, majeure d’âge, avec les circonstances que les viols ont été précédés ou accompagnés de tortures corporelles ou de séquestration et qu’ils ont causé la mort de la personne sur laquelle ils ont été commis ;
29. le premier, Marc DUTROUX,
à Marcinelle à plusieurs reprises du 28 mai au 13 août 1996 sur la personne de Sabine DARDENNE mineure de plus de dix ans et de moins de quatorze ans accomplis au moment des faits étant née le 22 octobre 1983, avec la circonstance que les viols ont été précédés ou accompagnés de tortures corporelles ou de séquestration ;
30. le premier, Marc DUTROUX,
à Marcinelle à plusieurs reprises du 9 au 13 août 1996, sur la personne de Laetitia DELHEZ, mineure de moins de seize ans accomplis au moment des faits étant née le 25 novembre 1981, avec la circonstance que les viols ont été précédés ou accompagnés de tortures corporelles ou de séquestration ;
G.:
31. le premier, Marc DUTROUX, le troisième, Michel LELIÈVRE et le quatrième, Michel NIHOUL,
à Bruxelles, Charleroi et Tournai ou ailleurs dans le Royaume du 19 avril 1996 au 13 août 1996, importé, exporté, transporté, détenu, vendu ou offert en vente, délivré ou acquis, à titre onéreux ou à titre gratuit, des substances psychotropes, en l’espèce plusieurs milliers de pilules d’ecstasy (MDMA), sans en avoir obtenu l’autorisation générale préalable du Ministre compétent, avec la circonstance que ces infractions constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association dont le quatrième, Michel NIHOUL, a agi en qualité de dirigeant ;
32. le premier, Marc DUTROUX et le troisième, Michel LELIÈVRE,
notamment à Charleroi du 1er juillet 1995 au 13 août 1996, importé, exporté, transporté, détenu, vendu ou offert en vente, délivré ou acquis, à titre onéreux ou à titre gratuit, des substances soporifiques ou stupéfiantes, en l’espèce de l’héroïne et du haschich, sans en avoir obtenu l’autorisation générale préalable du Ministre compétent, avec la circonstance que ces infractions constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association.
Quand se déroulera le procès ?
Le procès débutera le 1er mars 2004 pour une durée de +/- deux mois.
Où et pourquoi ?
Le procès aura lieu au Palais de Justice d’Arlon.
La Cour d’Assises se tient en principe au chef-lieu de la province où les faits ont été instruits ; l’instruction se déroule dans l’arrondissement judiciaire où soit les faits ou l’un d’entre eux ont été commis, soit l’auteur ou l’un d’eux y réside ou y est trouvé. Dans le cas présent l’enlèvement de Laetitia DELHEZ ayant été commis à BERTRIX, l’instruction s’est déroulée à Neufchâteau, dans la province de Luxembourg. Le procès se déroulera donc à Arlon, chef lieu de la province de Luxembourg.
En 1985, le Ministère de la Justice a demandé à la Régie des Bâtiments de construire un nouveau bâtiment à Arlon pour héberger les services judiciaires afin de regrouper ceux qui étaient dispersés dans la ville.
Cette construction s’est faite en deux phases :
1. En 1993, le bâtiment A été réalisé à la Place Schalbert et les juridictions suivantes y ont été installées :
Tribunal du Travail + Auditorat du Travail
Tribunal de Commerce + Registre
Justice de paix
Tribunal de Police
Police Fédérale (ex-police judiciaire)
2. En 1992, comme le Palais de Justice d’Arlon, place Léopold commençait à présenter des signes de dégradations, la Justice a demandé la construction du bâtiment B à la Place Schalbert.
Ce bâtiment B n’a été achevé qu’en 2003 ; les juridictions suivantes y sont installées :
Tribunal de première instance + Instruction + Jeunesse
Parquet du Procureur du Roi et son Parquet de Police
Cour d’Assises
Barreau Les acteurs du procès
Pour ce procès d’une longueur exceptionnelle, la cour a été dédoublée, afin de pouvoir remplacer un éventuel malade. Des jurés suppléants en nombre suffisants seront prévus.
1. Les accusés
Il s’agit de :
Dutroux Marc
Martin Michelle
Lelièvre Michel
Nihoul Michel
2. La cour
Elle est composée d’un président et deux assesseurs (ainsi que d’un Président suppléant et de deux assesseurs suppléants).
Président effectif : Stéphane GOUX
Président suppléant : Jean-Marie GENICOT
Le suppléant du Président doit assister à tous les débats dans le cas où il serait appelé à remplacer le Président effectif.
3. Le personnel judiciaire
le greffier et le greffier de réserve
les huissiers audienciers : il y en aura 2 ; leur tâche est d’assister le Président de la Cour pour le bon déroulement du procès, en veillant à l’exécution de tâches matérielles et d’ordre pratique : accueil et orientation des personnes convoquées, relevé des identités, remise de pièces à la Cour ou au greffier, assistance matérielle aux jurés, approvisionnement et autres tâches diverses.
4. Le ministère public
Représenté par le :
Avocat général de Liège : Monsieur Jean-Baptiste ANDRIES
Procureur du Roi de Neufchâteau : Monsieur Michel BOURLET
………..
5. Les jurés
Ils devront décider de la culpabilité des accusés.
12 jurés effectifs (dont le premier tiré au sort est désigné chef du jury; c’est lui qui communique le verdict à la Cour).
En outre , un nombre de jurés suppléants sera fixé par la Cour d’assises à l’ouverture du procès, en fonction de l’importance de l’affaire et de la durée prévue du procès ; le nombre maximum de jurés suppléants est de douze.
6. Les parties civiles:
Actuellement, quinze personnes se sont constituées parties civiles
Les parents de Julie LEJEUNE
Les parents de Mélissa RUSSO
Les parents, frères et sœur d’Ann MARCHAL
Les parents et le frère d’Eefje LAMBRECKS
La victime Laetitia DELHEZ et sa mère
la mère de Sabine DARDENNE
7. Les avocats
Maîtres MAGNEE, VAN PRAET et BAUDEWIJN, qui défendent l’accusé Marc DUTROUX
Maîtres POLLET, MOREAU, BAYET et SCHMITZ, qui défendent l’accusée Michelle MARTIN
Maître SLUSNY , qui défend l’accusé Michel LELIEVRE
Maîtres ATTOUT et CLEMENT De CLETY qui défendent l’accusé Michel NIHOUL
Maîtres BEAUTHIER et FERMON, qui représentent Laetitia DELHEZ et sa mère
Maître VERCRAEYE qui représente le père d’Eefje LAMBRECKS
Maître QUIRYNEN qui représente la famille MARCHAL
Maître SAVELKOUL qui représente la mère d’Eefje LAMBRECKS
Maître RIVIERE qui représente la mère de Sabine DARDENNE8. Les témoins
Leurs auditions occuperont la majeurs partie des audiences du procès ; dans la pratique habituelle, se succèdent les différents enquêteurs et juges d’instruction, les témoins directs des faits, les différents experts et les témoins de moralité des accusés.
9. Les assistants de Justice
Leur rôle :
fournir des informations aux victimes et à leurs proches quant aux étapes de la procédure
orienter les victimes et leurs proches vers des services d'aide spécialisés (centre de guidance, service d'aide à la jeunesse, service d'aide aux victimes).
offrir assistance et soutien aux victimes et à leurs proches avant, pendant et/ou après une audience. Il peut s'agir de montrer la salle d'audience afin d'expliquer de quelle manière le procès va se dérouler.
Lorsqu'une victime est entendue au cours du débat, celle-ci peut demander d’être accompagnée à l'audience par un assistant de justice. Cet accompagnement peut se faire lors du huis clos moyennant l'accord du président du tribunal ou de la cour d'assise.
Le dossier du procès
Dans le cadre de l’enquête un dossier de 166 cartons a été constitué, représentant un peu plus de 450.000 copies.
Afin de faciliter l’accès à tous ces documents, ils ont été scannés et sont actuellement contenus dans des DVD.
Les pièces à conviction
Les pièces à conviction sont des objets divers qui ont servi ou ont été destinés à commettre l’infraction, des objets qui en étaient le produit et enfin des objets de nature à servir à la manifestation de la vérité (armes, effets ou ustensiles divers,…).
Le Président présentera, chaque fois que cela lui paraît utile, les pièces à conviction.
Présentation de la salle d’Assises
La salle d’assises a été conçue dans l’esprit futuriste des deux nouveaux bâtiments. Elle mesure 200 m2, ce qui est une surface normale pour une telle salle dans une petite juridiction. La superficie des Cours d’Assises est proportionnelle au ressort auquel elles sont attachées.
A l’instar d’autres salles d’assises (Liège, Bruxelles, Arlon, Gent), celle d’Arlon est pourvue d’un dispositif de protection en verre dans lequel prennent place les accusés.
Le département de la Justice a défini des normes de qualité minimums d’équipements pour les salles d’Assises, celles-ci comprennent - entre autres - un équipement audiovisuel (écran, sonorisation, micro, etc…).
Dans le cas présent, vu que le procès touche également la partie néerlandophone du pays , une traduction simultanée des débats est prévue pour les parties néerlandophones, comme la loi l’impose.
Salle écoute presse
En raison de l’intérêt des citoyens et du fort retentissement médiatique qu’engendre ce procès, il était important de permettre à la presse d’informer correctement le public. Deux salles d’écoute presse seront installées afin que les représentants des différents organes de la presse télévisée et écrite puissent accéder à l’information.
Les débats de la salle d’assises seront retransmis dans ces salles grâce à une installation audiovisuelle prévoyant plusieurs écrans et des haut-parleurs.
Les journalistes ne peuvent en aucun cas filmer ou enregistrer ébats.
Salle de presse
Une salle sera mise à disposition de la presse écrite et audiovisuelle afin de permettre aux journalistes de préparer leurs articles.
Cette salle de travail sera équipée de : connections téléphoniques, fax et photocopieurs.
Elle est située dans l’ancien Palais de Justice d’Arlon : place Léopold, 6700 Arlon.
- Qu’est -ce qu’un chef d’accusation ?
Il s’agit du fait ou de l’ensemble de faits qui sont reprochés à l’accusé, dont un au moins est qualifié de crime par la Chambre des Mises en Accusation et qui seront jugés par la Cour d’Assises.
- Quel est son contenu pour le procès Dutroux & Consorts ?
Les quatre accusés sont poursuivis pour avoir :
A.:
1. le premier, Marc DUTROUX,
à Bertrix, Kain, Ostende ou Blankenberge, Liège, Marcinelle, Sars-la-Buissière, Charleroi, Namur ou ailleurs dans le Royaume, à un moment quelconque entre le 23 juin 1995 et le 16 août 1996, en tant que provocateur, chef de bande ou pour y avoir exercé un commandement quelconque, participé à une association formée et organisée dans le but de perpétrer contre les personnes ou les propriétés des crimes emportant la réclusion à perpétuité, la réclusion de vingt à trente ans, la réclusion de quinze à vingt ans ou la réclusion de dix à quinze ans et d’autres crimes et délits, association impliquée notamment dans les enlèvements et séquestrations de six personnes, dont cinq mineures d’âge, à savoir Julie LEJEUNE, Melissa RUSSO, An MARCHAL, Eefje LAMBRECKS, Sabine DARDENNE et Laetitia DELHEZ avec la circonstance que les victimes ont été soumises à des tortures corporelles ayant causé la mort de certaines d’entre elles ;
2. la deuxième, Michelle MARTIN, le troisième, Michel LELIÈVRE et le quatrième, Michel NIHOUL,
à Bertrix, Kain, Ostende ou Blankenberge, Liège, Marcinelle, Sars-la-Buissière, Charleroi, Namur ou ailleurs dans le Royaume, à un moment quelconque entre le 23 juin 1995 et le 16 août 1996, participé comme membres ou pour avoir sciemment et volontairement fourni à la bande ou à ses divisions des armes, munitions, instruments de crime, logements, retraite ou lieu de réunion à une association formée et organisée dans le but de perpétrer contre les personnes ou les propriétés des crimes emportant la réclusion à perpétuité, la réclusion de vingt à trente ans, la réclusion de quinze à vingt ans ou la réclusion de dix à quinze ans et d’autres crimes et délits, association impliquée notamment dans les enlèvements et séquestrations de six personnes, dont cinq mineures d’âge, à savoir Julie LEJEUNE, Melissa RUSSO, An MARCHAL, Eefje LAMBRECKS, Sabine DARDENNE et Laetitia DELHEZ avec la circonstance que les victimes ont été soumises à des tortures corporelles ayant causé la mort de certaines d’entre elles ;
3. le quatrième, Michel NIHOUL,
à Bruxelles, Charleroi, Dinant et Tournai, entre le 1er juillet 1995 et le 16 août 1996, en tant que provocateur, chef de bande ou pour y avoir exercé un commandement quelconque, participé à une association formée et organisée dans le but de perpétrer contre les personnes ou les propriétés des crimes emportant la réclusion à perpétuité, la réclusion de vingt à trente ans, la réclusion de quinze à vingt ans ou la réclusion de dix à quinze ans et d’autres crimes et délits, association impliquée notamment dans l’importation, l’exportation, le transport, la détention, la vente ou l’offre en vente, la délivrance ou l’acquisition, à titre onéreux ou à titre gratuit, de substances psychotropes, notamment de l’ecstasy ou dans le trafic de faux documents d’identité, de voitures, de plaques et documents de voitures ou dans la traite des êtres humains ;
4. le premier, Marc DUTROUX et le troisième, Michel LELIÈVRE,
à Bruxelles, Charleroi, Dinant et Tournai, entre le 1er juillet 1995 et le 16 août 1996, comme membres ou pour avoir sciemment et volontairement fourni à la bande ou à ses divisions des armes, munitions, instruments de crime, logements, retraite ou lieu de réunion participé à une association formée et organisée dans le but de perpétrer contre les personnes ou les propriétés des crimes emportant la réclusion à perpétuité, la réclusion de vingt à trente ans, la réclusion de quinze à vingt ans ou la réclusion de dix à quinze ans et d’autres crimes et délits, association impliquée notamment dans l’importation, l’exportation, le transport, la détention, la vente ou l’offre en vente, la délivrance ou l’acquisition, à titre onéreux ou à titre gratuit, de substances psychotropes, notamment de l’ecstasy ou dans le trafic de faux documents d’identité, de voitures, de plaques et documents de voitures ou dans la traite des êtres humains ;
B. :
volontairement, avec l’intention de donner la mort et avec préméditation, commis un homicide,
5. le premier, Marc DUTROUX,
à Marcinelle ou ailleurs dans le Royaume, à une date indéterminée entre le 22 août 1995 et le 13 août 1996 sur la personne de An MARCHAL,
6. le premier, Marc DUTROUX,
à Marcinelle ou ailleurs dans le Royaume, à une date indéterminée entre le 22 août 1995 et le 13 août 1996 sur la personne de Eefje LAMBRECKS ;
7. le premier, Marc DUTROUX,
à Marcinelle ou à Sars-la-Buissière, à une date indéterminée entre le 1er novembre 1995 et le 7 déc embre 1995, sur la personne de Bernard WEINSTEIN ;
C.:
par violence, ruse ou menace, enlevé ou fait enlever des mineures d’âge, en l’espèce,
8. le premier, Marc DUTROUX, le troisième, Michel LELIÈVRE et le quatrième, Michel NIHOUL,
à Bertrix, le 9 août 1996, Laetitia DELHEZ, mineure âgée de moins de seize ans accomplis au moment des faits, étant née le 25 novembre 1981 ;
9. le premier, Marc DUTROUX et le troisième, Michel LELIÈVRE,
à Blankenberge ou à Ostende la nuit du 22 au 23 août 1995, An MARCHAL, mineure âgée de plus de seize ans accomplis au moment des faits, étant née le 10 décembre 1977 ;
10. le premier, Marc DUTROUX et le troisième, Michel LELIÈVRE,
à Kain, le 28 mai 1996, Sabine DARDENNE, mineure âgée de moins de seize ans accomplis au moment des faits, étant née le 22 octobre 1983 ;
11. le premier, Marc DUTROUX,
à Grâce-Hollogne, le 24 juin 1995, Melissa RUSSO, mineure âgée de moins de seize ans accomplis au moment des faits, étant née le 11 septembre 1986 ;
12. le premier, Marc DUTROUX,
à Grâce-Hollogne, le 24 juin 1995, Julie LEJEUNE, mineure âgée de moins de seize ans accomplis au moment des faits, étant née le 29 novembre 1986 ;
D. :
sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l’arrestation ou la détention des particuliers, arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir, en l’espèce,
13. le premier, Marc DUTROUX, la deuxième, Michelle MARTIN, le troisième, Michel LELIÈVRE et le quatrième, Michel NIHOUL,
de Bertrix à Marcinelle ou ailleurs dans le Royaume, du 9 au 15 août 1996, Laetitia DELHEZ, avec les circonstances que la personne arrêtée ou détenue a été menacée de mort et qu’elle a été soumise à des tortures corporelles d’où il est résulté soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l’usage absolu d’un organe, soit une mutilation grave ;
14. le premier, Marc DUTROUX, la deuxième, Michelle MARTIN et le troisième, Michel LELIÈVRE,
de Kain à Marcinelle ou ailleurs dans le Royaume, du 28 mai au 15 août 1996, Sabine DARDENNE, avec les circonstances que la personne arrêtée ou détenue a été menacée de mort et qu’elle a été soumise à des tortures corporelles d’où il est résulté soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l’usage absolu d’un organe, soit une mutilation grave ;
15. le premier, Marc DUTROUX, la deuxième, Michelle MARTIN et le troisième, Michel LELIÈVRE,
d’Ostende ou Blankenberge à Marcinelle ou ailleurs dans le Royaume à partir de la nuit du 22 au 23 août 1995 jusqu’au jour de son décès, An MARCHAL, avec les circonstances que la personne arrêtée ou détenue a été menacée de mort et qu’elle a été soumise à des tortures corporelles ayant entraîné sa mort ;
16. le premier, Marc DUTROUX, la deuxième, Michelle MARTIN et le troisième, Michel LELIÈVRE,
d’Ostende ou Blankenberge à Marcinelle ou ailleurs dans le Royaume à partir de la nuit du 22 au 23 août 1995 jusqu’au jour de son décès, Eefje LAMBRECKS, avec les circonstances que la personne arrêtée ou détenue a été menacée de mort et qu’elle a été soumise à des tortures corporelles ayant entraîné sa mort ;
17. le premier, Marc DUTROUX et la deuxième, Michelle MARTIN,
de Grâce-Hollogne à Marcinelle ou ailleurs dans le Royaume, à partir du 24 juin 1995 jusqu’au jour de son décès, Melissa RUSSO, avec les circonstances que la personne arrêtée ou détenue a été menacée de mort et qu’elle a été soumise à des tortures corporelles ayant entraîné sa mort ;
18. le premier, Marc DUTROUX et la deuxième, Michelle MARTIN,
de Grâce-Hollogne à Marcinelle ou ailleurs dans le Royaume, à partir du 24 juin 1995 jusqu’au jour de son décès, Julie LEJEUNE, avec les circonstances que la personne arrêtée ou détenue a été menacée de mort et qu’elle a été soumise à des tortures corporelles ayant entraîné sa mort ;
19. le premier, Marc DUTROUX,
à Jumet, les 4 et 5 novembre 1995, Philippe DIVERS, Pierre ROCHOW et Bénédicte JADOT, avec les circonstances que les personnes arrêtées ou détenues ont été menacées de mort et qu’elles ont été soumises à des tortures corporelles ;
20. le premier, Marc DUTROUX,
à Marcinelle, entre le 1er novembre 1995 et le 7 décembre 1995, Bernard WEINSTEIN, avec les circonstances que la personne arrêtée ou détenue a été menacée de mort et qu’elle a été soumise à des tortures corporelles ayant entraîné sa mort ;
E. :
21. le premier, Marc DUTROUX,
à Jumet et à Waterloo les 4 et 5 novembre 1995, à l’aide de violences ou de menaces, frauduleusement soustrait deux véhicules automobiles et divers objets qui ne lui appartenaient pas au préjudice de ROCHOW Pierre et DIVERS Philippe, avec les circonstances que les vols ont été commis la nuit, par deux ou plusieurs personnes, l’accusé ayant fait usage de substances inhibitives ou toxiques pour commettre les vols ou assurer sa fuite et ayant soumis les victimes à des tortures corporelles ;
F. :
par tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis le crime de viol sur une personne qui n’y consent pas, en l’espèce,
22. le premier, Marc DUTROUX et la deuxième, Michelle MARTIN,
à Sars-la-Buissière entre le 22 juillet 1996 et 1er août 1996 sur la personne de Yancka MACKOVA, mineure de plus de seize ans accomplis au moment des faits étant née le 14 mai 1979 ;
23. le premier, Marc DUTROUX,
à Sars-la-Buissière, entre le 15 juillet 1994 et le 31 juillet 1994, sur la personne de Eva MACKOVA ;
24. le premier, Marc DUTROUX,
à Prasice (République slovaque) le 4 juin 1995, sur la personne d’Henrieta PALUSOVA, faits régulièrement dénoncés par les autorités de la République de Slovaquie ;
25. le premier, Marc DUTROUX,
à Marcinelle à plusieurs reprises à partir du 24 juin 1995 jusqu’au jour du décès de Melissa RUSSO sur la personne de celle-ci, mineure de moins de dix ans accomplis au moment des faits étant née le 11 septembre 1986, avec les circonstances que les viols ont été précédés ou accompagnés de tortures corporelles ou de séquestration et qu’ils ont causé la mort de la personne sur laquelle ils ont été commis ;
26. le premier, Marc DUTROUX,
à Marcinelle à plusieurs reprises à partir du 24 juin 1995 jusqu’au jour du décès de Julie LEJEUNE sur la personne de celle-ci, mineure de moins de dix ans accomplis au moment des faits étant née le 29 novembre 1986, avec les circonstances que les viols ont été précédés ou accompagnés de tortures corporelles ou de séquestration et qu’ils ont causé la mort de la personne sur laquelle ils ont été commis ;
27. le premier, Marc DUTROUX,
à Marcinelle, Jumet ou ailleurs dans le Royaume à plusieurs reprises à partir de la nuit du 22 au 23 août 1995 jusqu’au jour du décès de An MARCHAL sur la personne de celle-ci, mineure de plus de seize ans accomplis au moment des faits, avec les circonstances que les viols ont été précédés ou accompagnés de tortures corporelles ou de séquestration et qu’ils ont causé la mort de la personne sur laquelle ils ont été commis ;
28. le premier, Marc DUTROUX,
à Marcinelle, Jumet ou ailleurs dans le Royaume à plusieurs reprises à partir de la nuit du 22 au 23 août 1995 jusqu’au jour du décès de Eefje LAMBRECKS sur la personne de celle-ci, majeure d’âge, avec les circonstances que les viols ont été précédés ou accompagnés de tortures corporelles ou de séquestration et qu’ils ont causé la mort de la personne sur laquelle ils ont été commis ;
29. le premier, Marc DUTROUX,
à Marcinelle à plusieurs reprises du 28 mai au 13 août 1996 sur la personne de Sabine DARDENNE mineure de plus de dix ans et de moins de quatorze ans accomplis au moment des faits étant née le 22 octobre 1983, avec la circonstance que les viols ont été précédés ou accompagnés de tortures corporelles ou de séquestration ;
30. le premier, Marc DUTROUX,
à Marcinelle à plusieurs reprises du 9 au 13 août 1996, sur la personne de Laetitia DELHEZ, mineure de moins de seize ans accomplis au moment des faits étant née le 25 novembre 1981, avec la circonstance que les viols ont été précédés ou accompagnés de tortures corporelles ou de séquestration ;
G.:
31. le premier, Marc DUTROUX, le troisième, Michel LELIÈVRE et le quatrième, Michel NIHOUL,
à Bruxelles, Charleroi et Tournai ou ailleurs dans le Royaume du 19 avril 1996 au 13 août 1996, importé, exporté, transporté, détenu, vendu ou offert en vente, délivré ou acquis, à titre onéreux ou à titre gratuit, des substances psychotropes, en l’espèce plusieurs milliers de pilules d’ecstasy (MDMA), sans en avoir obtenu l’autorisation générale préalable du Ministre compétent, avec la circonstance que ces infractions constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association dont le quatrième, Michel NIHOUL, a agi en qualité de dirigeant ;
32. le premier, Marc DUTROUX et le troisième, Michel LELIÈVRE,
notamment à Charleroi du 1er juillet 1995 au 13 août 1996, importé, exporté, transporté, détenu, vendu ou offert en vente, délivré ou acquis, à titre onéreux ou à titre gratuit, des substances soporifiques ou stupéfiantes, en l’espèce de l’héroïne et du haschich, sans en avoir obtenu l’autorisation générale préalable du Ministre compétent, avec la circonstance que ces infractions constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association.
Quand se déroulera le procès ?
Le procès débutera le 1er mars 2004 pour une durée de +/- deux mois.
Où et pourquoi ?
Le procès aura lieu au Palais de Justice d’Arlon.
La Cour d’Assises se tient en principe au chef-lieu de la province où les faits ont été instruits ; l’instruction se déroule dans l’arrondissement judiciaire où soit les faits ou l’un d’entre eux ont été commis, soit l’auteur ou l’un d’eux y réside ou y est trouvé. Dans le cas présent l’enlèvement de Laetitia DELHEZ ayant été commis à BERTRIX, l’instruction s’est déroulée à Neufchâteau, dans la province de Luxembourg. Le procès se déroulera donc à Arlon, chef lieu de la province de Luxembourg.
En 1985, le Ministère de la Justice a demandé à la Régie des Bâtiments de construire un nouveau bâtiment à Arlon pour héberger les services judiciaires afin de regrouper ceux qui étaient dispersés dans la ville.
Cette construction s’est faite en deux phases :
1. En 1993, le bâtiment A été réalisé à la Place Schalbert et les juridictions suivantes y ont été installées :
Tribunal du Travail + Auditorat du Travail
Tribunal de Commerce + Registre
Justice de paix
Tribunal de Police
Police Fédérale (ex-police judiciaire)
2. En 1992, comme le Palais de Justice d’Arlon, place Léopold commençait à présenter des signes de dégradations, la Justice a demandé la construction du bâtiment B à la Place Schalbert.
Ce bâtiment B n’a été achevé qu’en 2003 ; les juridictions suivantes y sont installées :
Tribunal de première instance + Instruction + Jeunesse
Parquet du Procureur du Roi et son Parquet de Police
Cour d’Assises
Barreau Les acteurs du procès
Pour ce procès d’une longueur exceptionnelle, la cour a été dédoublée, afin de pouvoir remplacer un éventuel malade. Des jurés suppléants en nombre suffisants seront prévus.
1. Les accusés
Il s’agit de :
Dutroux Marc
Martin Michelle
Lelièvre Michel
Nihoul Michel
2. La cour
Elle est composée d’un président et deux assesseurs (ainsi que d’un Président suppléant et de deux assesseurs suppléants).
Président effectif : Stéphane GOUX
Président suppléant : Jean-Marie GENICOT
Le suppléant du Président doit assister à tous les débats dans le cas où il serait appelé à remplacer le Président effectif.
3. Le personnel judiciaire
le greffier et le greffier de réserve
les huissiers audienciers : il y en aura 2 ; leur tâche est d’assister le Président de la Cour pour le bon déroulement du procès, en veillant à l’exécution de tâches matérielles et d’ordre pratique : accueil et orientation des personnes convoquées, relevé des identités, remise de pièces à la Cour ou au greffier, assistance matérielle aux jurés, approvisionnement et autres tâches diverses.
4. Le ministère public
Représenté par le :
Avocat général de Liège : Monsieur Jean-Baptiste ANDRIES
Procureur du Roi de Neufchâteau : Monsieur Michel BOURLET
………..
5. Les jurés
Ils devront décider de la culpabilité des accusés.
12 jurés effectifs (dont le premier tiré au sort est désigné chef du jury; c’est lui qui communique le verdict à la Cour).
En outre , un nombre de jurés suppléants sera fixé par la Cour d’assises à l’ouverture du procès, en fonction de l’importance de l’affaire et de la durée prévue du procès ; le nombre maximum de jurés suppléants est de douze.
6. Les parties civiles:
Actuellement, quinze personnes se sont constituées parties civiles
Les parents de Julie LEJEUNE
Les parents de Mélissa RUSSO
Les parents, frères et sœur d’Ann MARCHAL
Les parents et le frère d’Eefje LAMBRECKS
La victime Laetitia DELHEZ et sa mère
la mère de Sabine DARDENNE
7. Les avocats
Maîtres MAGNEE, VAN PRAET et BAUDEWIJN, qui défendent l’accusé Marc DUTROUX
Maîtres POLLET, MOREAU, BAYET et SCHMITZ, qui défendent l’accusée Michelle MARTIN
Maître SLUSNY , qui défend l’accusé Michel LELIEVRE
Maîtres ATTOUT et CLEMENT De CLETY qui défendent l’accusé Michel NIHOUL
Maîtres BEAUTHIER et FERMON, qui représentent Laetitia DELHEZ et sa mère
Maître VERCRAEYE qui représente le père d’Eefje LAMBRECKS
Maître QUIRYNEN qui représente la famille MARCHAL
Maître SAVELKOUL qui représente la mère d’Eefje LAMBRECKS
Maître RIVIERE qui représente la mère de Sabine DARDENNE8. Les témoins
Leurs auditions occuperont la majeurs partie des audiences du procès ; dans la pratique habituelle, se succèdent les différents enquêteurs et juges d’instruction, les témoins directs des faits, les différents experts et les témoins de moralité des accusés.
9. Les assistants de Justice
Leur rôle :
fournir des informations aux victimes et à leurs proches quant aux étapes de la procédure
orienter les victimes et leurs proches vers des services d'aide spécialisés (centre de guidance, service d'aide à la jeunesse, service d'aide aux victimes).
offrir assistance et soutien aux victimes et à leurs proches avant, pendant et/ou après une audience. Il peut s'agir de montrer la salle d'audience afin d'expliquer de quelle manière le procès va se dérouler.
Lorsqu'une victime est entendue au cours du débat, celle-ci peut demander d’être accompagnée à l'audience par un assistant de justice. Cet accompagnement peut se faire lors du huis clos moyennant l'accord du président du tribunal ou de la cour d'assise.
Le dossier du procès
Dans le cadre de l’enquête un dossier de 166 cartons a été constitué, représentant un peu plus de 450.000 copies.
Afin de faciliter l’accès à tous ces documents, ils ont été scannés et sont actuellement contenus dans des DVD.
Les pièces à conviction
Les pièces à conviction sont des objets divers qui ont servi ou ont été destinés à commettre l’infraction, des objets qui en étaient le produit et enfin des objets de nature à servir à la manifestation de la vérité (armes, effets ou ustensiles divers,…).
Le Président présentera, chaque fois que cela lui paraît utile, les pièces à conviction.
Présentation de la salle d’Assises
La salle d’assises a été conçue dans l’esprit futuriste des deux nouveaux bâtiments. Elle mesure 200 m2, ce qui est une surface normale pour une telle salle dans une petite juridiction. La superficie des Cours d’Assises est proportionnelle au ressort auquel elles sont attachées.
A l’instar d’autres salles d’assises (Liège, Bruxelles, Arlon, Gent), celle d’Arlon est pourvue d’un dispositif de protection en verre dans lequel prennent place les accusés.
Le département de la Justice a défini des normes de qualité minimums d’équipements pour les salles d’Assises, celles-ci comprennent - entre autres - un équipement audiovisuel (écran, sonorisation, micro, etc…).
Dans le cas présent, vu que le procès touche également la partie néerlandophone du pays , une traduction simultanée des débats est prévue pour les parties néerlandophones, comme la loi l’impose.
Salle écoute presse
En raison de l’intérêt des citoyens et du fort retentissement médiatique qu’engendre ce procès, il était important de permettre à la presse d’informer correctement le public. Deux salles d’écoute presse seront installées afin que les représentants des différents organes de la presse télévisée et écrite puissent accéder à l’information.
Les débats de la salle d’assises seront retransmis dans ces salles grâce à une installation audiovisuelle prévoyant plusieurs écrans et des haut-parleurs.
Les journalistes ne peuvent en aucun cas filmer ou enregistrer ébats.
Salle de presse
Une salle sera mise à disposition de la presse écrite et audiovisuelle afin de permettre aux journalistes de préparer leurs articles.
Cette salle de travail sera équipée de : connections téléphoniques, fax et photocopieurs.
Elle est située dans l’ancien Palais de Justice d’Arlon : place Léopold, 6700 Arlon.
