DISCREDIT SUR LA COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES


"Marchandages, incompétences et non-action"

Reporters sans frontières demande une réforme radicale du fonctionnement de la Commission


Rapport d'enquête - Juillet 2003
Enquête : Jean-Claude Buhrer

La CDH de mal en pis
A l’heure de la guerre en Irak et sous présidence libyenne, on pouvait craindre le pire pour la 59e session annuelle de la Commission des droits de l’homme des Nations unies (CDH), qui s’est tenue du 17 mars au 25 avril 2003 à Genève (Suisse). A en juger par le déroulement des travaux et par les résolutions adoptées, la réalité a dépassé la fiction : même les observateurs les plus expérimentés n’en sont pas revenus. Quant au nouveau Haut-commissaire aux droits de l'homme, le Brésilien Sergio Vieira de Mello, pour qui c’était le baptême du feu, il en a été réduit à exprimer "sa déception et son incompréhension face à l’impossibilité de surmonter les clivages qui divisent la Commission", déplorant que ses membres se laissent parfois aller à "pratiquer la politique du pire".
Dans sa déclaration de clôture, le Haut-commissaire s’est fait l’écho du malaise ressenti : "S’il n’y a rien de plus sérieux que la protection des droits de l’homme, j’ai le sentiment que les délégués perdent parfois de vue ce noble but, qui est la raison d’être de la Commission." En termes plus explicites encore, dans son allocution prononcée la veille, le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, Kofi Annan, avait ouvertement sermonné la Commission : "Votre voix a été affaiblie (…) et votre message a perdu en clarté. Pour que la Commission joue pleinement le rôle qui est le sien et que la cause des droits de l’homme progresse à l’échelle universelle, il faut que cela change."
L’ombre de la guerre en Irak a certes plané en début de session à la mi-mars, mais le train-train habituel a rapidement repris le dessus. Depuis plusieurs années déjà, dérives et dérapages laissaient entrevoir la montée des périls. Dans le sillage immédiat du fiasco de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance de Durban, les attentats du 11 septembre n’ont rien arrangé, la vague sécuritaire balayant Déclaration universelle, conventions, protocoles et autres normes sur son passage : sauve-qui-peut les droits de l’homme et sus au terrorisme tous azimuts.
Des Etats juges et parties
Juges et parties, comme jamais les 53 Etats membres de la Commission se sont livrés sans la moindre retenue à leurs petits jeux diplomatiques pour grands enjeux politiques. Manipulant allègrement les procédures démocratiques, les régimes autoritaires et totalitaires ont réussi de joyeux tours de passe-passe : par des alliances de circonstance, les résolutions avancées rappelant à l’ordre la Russie pour la Tchétchénie, le Zimbabwe et le Soudan pour les excès commis sur leurs territoires, sont passées à la trappe. L’Iran a également réussi à passer à travers les mailles du filet, l’Union européenne ayant renoncé à présenter une résolution à son sujet, arguant du dialogue engagé avec Téhéran.
Quelques jours après avoir poussé la provocation jusqu’à faire condamner 79 dissidents à de lourdes peines de prison et à exécuter les responsables du détournement d’un ferry alors que la Commission était en pleine session, Cuba s’en est tirée avec une résolution anodine, qui l’invite simplement à recevoir un émissaire de l’ONU. La vague de répression dans l'île a suscité des froncements de sourcils et une condamnation du Haut-commissaire, sans pour autant gêner les comparses du régime cubain. Echange de bons procédés, on a vu l’Algérie, la Chine, le Pakistan, la Russie, la Syrie, le Viêt-nam, le Zimbabwe ou le Soudan voler au secours du régime castriste.
En revanche, des pays dépourvus de soutiens à la Commission comme la Birmanie et le Burundi ont une fois de plus écopé de condamnations certes méritées, tandis que la CDH se trouvait de nouvelles cibles plus faciles en épinglant pour la première fois le Bélarus, la Corée du Nord et le Turkménistan. Sans oublier Israël, rituellement condamné et se prévalant du douteux privilège de "valoir" à lui tout seul une demi-douzaine de résolutions chaque année.
Après une année de pénitence, le retour des Etats-Unis a brillé par son cynisme, ou son hypocrisie : ménageant à l’évidence ses "adversaires-partenaires", Washington a choisi de ne parrainer aucune résolution concernant la Chine ou la Russie. La première s’en est tirée vierge de tout reproche, la seconde a pu se féliciter de ce que la Commission ait pris conscience "des améliorations" dans la république indépendantiste du Caucase. C’est ainsi faire également l’impasse sur la question de la peine capitale. Amnesty International a recensé 1 526 exécutions et 3 248 condamnations à mort dans 67 pays en 2002. "Les chiffres pour la Chine, l’Iran et les Etats-Unis représentent 81% de l’ensemble des exécutions", précise l’organisation. Championne incontestée, la Chine se place en tête avec au moins 1 060 victimes, suivie par l’Iran (113), les Etats-Unis (71) et l’Arabie saoudite (48). Impuissante, la CDH ne parvient pas à imposer un "moratoire immédiat et mondial", pourtant réclamé de longue date par les partisans de l’abolition de ce châtiment.
Dans une ambiance accablante et accablée, avec la complicité agissante de la présidente libyenne, les écarts de langage d’un ambassadeur algérien, Mohamed Dembri, en mal d’effets de manche, relevaient de la caricature. C’est aussi que, piégées par leurs propres peurs et l’infidélité à leurs principes, les démocraties donnent le triste spectacle d’une impuissance soigneusement orchestrée par manque de volonté politique.
Et les droits de l’homme dans tout cela ? A inscrire dans la colonne des "dommages collatéraux" : Kurdes, Tibétains, Ouïgours, chrétiens des Moluques, ahmadites du Pakistan, Pygmées, Chakmas bouddhistes du Bangladesh, Papous d’Irian-Jaya, autochtones de toutes les latitudes – circulez, il n’y a rien à voir ! La Commission des Nations Unies censée défendre et protéger les libertés fondamentales est en train de sombrer corps et biens dans un maelström d’insignifiance coupable, où la novlangue chère à l'écrivain Georges Orwell règne sans partage. Reste à savoir s’il subsiste la moindre volonté de sortir de l’impasse, dans une ONU minée par la crise, et s’il est encore possible de relever un défi à la mesure de l’avenir de la dignité humaine.
Le Haut-commissaire et les ONGs inquiets mais impuissants
Le diagnostic est à l’image de la gravité de la crise. En mars 2001, la haut-commissaire de l’époque, Mary Robinson, avait tiré la sonnette d’alarme en attirant l’attention sur "les contraintes et les carences du système". Avant de passer la main l’année suivante, en guise de testament, elle avait réitéré son inquiétude : "Les droits de l’homme sont en danger", avait-elle averti dans son dernier discours devant la commission, en référence aux mesures prises dans la lutte contre le terrorisme. "Les bâtiments qui ont été détruits le 11 septembre peuvent être remplacés, mais si les piliers du système international sont endommagés ou détruits, il ne sera pas facile de les restaurer", avait-elle prévenu.
Son successeur, Sergio Vieira de Mello, ne peut que constater à son tour que "la Commission va mal. Où est passé son rôle de protection et de promotion des droits de l’homme ?", s’interroge-t-il. Constatant son "instrumentalisation à des fins politiques", il y voit un "très sérieux problème de crédibilité". Plus libre de s’exprimer depuis qu’il a quitté son poste en 1996, l’ancien secrétaire général de l’ONU Boutros Boutros-Ghali ne ménage pas ses critiques. Pour lui, la principale faille du système tient à la politique du "deux poids, deux mesures" qui fait perdre toute crédibilité à la Commission. Dans certains cas, on se préoccupe des violations des droits de l’homme, dans d’autres on choisit de les ignorer."
Depuis plusieurs années, les principales ONGs ne se lassent pas de multiplier les mises en garde. "Déroute, mascarade, fiasco, moisson de misère" : elles n’avaient pas eu de mots assez forts pour qualifier en 2002 le "bilan catastrophique" de la 58e session "la plus pénible de toutes", selon Amnesty International. Alors que le fond semblait avoir été atteint, l’exercice 2003 a dépassé tout entendement. La 59e session s’est révélée "encore plus décourageante que la précédente", constate sur un ton désabusé Human Rights Watch. "Le club des dictatures, de gouvernements hostiles aux droits de l’homme, a encore renforcé sa position au sein de la Commission", ajoutait l’ONG basée aux Etats-Unis, tandis que la FIDH déplorait "l’amplification des tractations et marchandages politiques ayant guidé le comportement et le vote d’Etats membres". "La Commission a failli une nouvelle fois à son devoir de protéger les victimes et a sérieusement miné sa propre crédibilité de défenseur des droits de l’homme", regrettait pour sa part Amnesty International. Quant à la Commission internationale de juristes, elle a stigmatisé une "dérive chaque année plus grande".

La présidence libyenne : un affront aux droits de l’homme

L'inacceptable a été atteint le 20 janvier 2003 avec l’élection de la Libye, l’un des pays les moins recommandables en matière de respect des libertés, à la présidence de la Commission pour 2003. La nouvelle aurait tenu de la farce, n’était-ce la gravité du sujet. Après les dérives enregistrées ces dernières années, un nouveau pas était ainsi franchi dans le discrédit d’un organe qui se veut "la conscience de la communauté internationale".
A l’évidence, la Libye du colonel Kadhafi, régulièrement dénoncée pour ses violations flagrantes des libertés fondamentales, ne méritait pas cet honneur. Etat terroriste, la Libye est sous le coup de sanctions onusiennes, même si elles ont été suspendues en 1999, pour son implication dans l’explosion en plein ciel de deux avions civils – un vol de la compagnie Panam au-dessus de Lockerbie le 21 décembre 1988 (280 morts) et un DC-10 d’UTA en 1989 (170 victimes). Pour ce dernier attentat, la cour d'assise spéciale de Paris avait condamné par contumace six ressortissants libyens, dont le chef des services de renseignements et beau-frère du colonel Kadhafi.
Alors que "le Guide de la révolution" fait partie des prédateurs de la presse dénoncés par Reporters sans frontières, Amnesty International rappelle que la liberté d’_expression reste strictement limitée, la législation nationale interdisant la formation de partis politiques et prohibant toute critique du système en vigueur. Amnesty International évoque également le sort de plusieurs centaines de prisonniers politiques incarcérés sans inculpation ni jugement, le recours à la torture et aux mauvais traitements dans les centres de détention, ainsi que des cas de disparitions, voire de "violences racistes". En septembre 2000, 130 immigrés d’Afrique noire avaient été tués lors de massacres récurrents perpétrés par des Libyens. Depuis, des centaines de milliers d'Africains qui fournissent une main-d’œuvre corvéable et exploitable à merci ont été expulsés ou ont fui, victimes de razzias. Ce sombre bilan n’avait pas empêché le régime du colonel Kadhafi de devenir membre en 2001 de la CDH.
Une fois dans la place, la Libye n’a pas ménagé ses efforts pour accéder à la plus haute fonction de la Commission. Après avoir préparé le terrain en investissant quatre milliards de dollars en Afrique, Tripoli avait pris en charge les frais d’organisation et de transport des délégués du continent à la réunion des ministres des Affaires étrangères à Durban en juillet 2002. C’est là où est née l’Union africaine, qui a succédé à l’Organisation de l’unité africaine, et ou la Libye a été, de préférence à l’Algérie, portée unique candidate à la présidence de la Commission des droits de l’homme pour représenter la région Afrique, dont c’était le tour d’occuper cette fonction en 2003. Au même moment, la presse libyenne elle-même rapportait que quatre hommes déclarés coupables de vol avaient subi l’amputation de la main droite et de la jambe gauche le 3 juillet, après l’approbation de ce châtiment par la Cour suprême. En 2002, comme les années précédentes, indique le rapport d’Amnesty International, des condamnations à mort ont été prononcées en Libye en vertu d’une législation prévoyant la peine capitale pour des activités constituant simplement l’exercice du droit à la liberté d’_expression et d’association.
Echange de bons procédés, ou hommage du vice à la vertu ? Toujours est-il que malgré les inquiétudes immédiatement exprimées par les organisations de défense des droits de l’homme, rien n’est venu contrecarrer les desseins du colonel Kadhafi. Pas vraiment dupe, un diplomate d’Afrique occidentale constatait, pince-sans-rire : "Que voulez-vous, à l’époque de la traite, les Arabes nous vendaient, aujourd’hui, ils nous achètent…"
La Libye contrainte de se faire élire par un vote à bulletins secrets
Pour la première fois depuis la création de la Commission, un vote à bulletins secrets a cependant été demandé lors de la confirmation de la candidature de la Libye, alors que ce genre de nomination se fait d’ordinaire par acclamations. Avec le soutien actif des dictatures représentées dans ce cénacle, le choix du groupe africain a été ratifié par 33 voix contre 3 (Etats-Unis, Canada et Guatemala), et 17 abstentions, dont la France. Comme Paris, les autres pays de l’Union européenne ont préféré opter pour une neutralité frileuse, sous prétexte de "ne pas offenser les Etats africains". A Tripoli, le porte-parole du ministère des Affaires étrangères s’était empressé de remercier publiquement la France de son choix. Une fois de plus, les proches des victimes de l’attentat d’UTA auront pu apprécier.
Entre-temps, les échanges de visites ministérielles ont repris entre les deux pays comme si de rien n’était, parachevant ainsi la normalisation de leurs relations. Le 13 mars 2003, la Cour de cassation a refermé le dossier visant le dictateur libyen, ouvert à Paris depuis juin 1999, pour sa responsabilité présumée dans cet attentat. Alors que celui contre le Boeing de la Panam s’est soldé par la condamnation du principal responsable libyen livré à la Grande-Bretagne et que Tripoli s’est engagée à verser dix millions de dollars par disparu, aucun des six responsables identifiés en France ne purge sa peine et des compensations financières dérisoires ont été prévues. Des proches des 170 tués de l'avion d'UTA l’ont rappelé le 11 juin dernier devant l’hôtel Georges V à Paris où le fils du dictateur libyen, Al-Saadi Kadhafi, président de la Fédération libyenne de football, tenait conférence de presse pour soutenir sa candidature à la tête de la Confédération africaine de football.
Une présidence contestée
Sous la présidence de Najat Al-Hajjaji, ambassadrice de la Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste aux Nations unies à Genève, la 59e session annuelle de la Commission des droits de l’homme ne pouvait guère s’ouvrir sous de pires auspices. Depuis sa nomination deux mois plus tôt, cette protégée du colonel Kadhafi avait renoncé, conformément à l’usage, à plusieurs reprises à donner une conférence de presse. Si elle s’est finalement résignée à rencontrer les journalistes le jour de l’ouverture de la session le 17 mars, à la suite de son discours inaugural, ce fut d’abord pour annoncer qu’elle avait proposé au secrétariat de l’ONU de suspendre sur-le-champ le statut consultatif de Reporters sans frontières à la suite de l’accueil qui lui avait été fait lors de son allocution. En signe de protestation contre cette nomination, des membres de Reporters sans frontières avaient lancé des tracts dans la Salle des Assemblées du Palais des Nations pour dénoncer la "mascarade" que signifiait l’accession de la Libye à la tête de la Commission. "Enfin l’ONU a nommé quelqu’un qui sait de quoi il parle !", affirmaient ces tracts. "Quelle crédibilité peut encore avoir une instance dirigée par la représentante d’un pays qui bafoue quotidiennement les droits de l’homme ? Avec cette nouvelle présidence, la Commission prouve qu’elle est aujourd’hui tout juste bonne à couvrir les exactions de certains de ses membres via de sordides marchandages." La dame n’a pas apprécié. Depuis, le Comité chargé des organisations non gouvernementales s'est prononcé en faveur de la suspension pour un an de Reporters sans frontières, sans jamais avoir entendu un représentant de l'organisation. La décision doit être entérinée par le Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC).
Adepte résolue de la langue de bois, Mme Najat Al-Hajjaji croyait pouvoir ainsi faire taire les critiques en sanctionnant une ONG de défense de la liberté d'_expression. Dans son discours d’ouverture déjà, elle avait fidèlement répété le credo en vigueur à Tripoli sur le Proche-Orient et l’Irak, tout en se gardant d’évoquer les méfaits du régime de Saddam Hussein, pas plus que ceux d’autres dictatures du même acabit. Il est vrai que l’année précédente, la Libye s’était retrouvée aux côtés de Cuba pour voler au secours du tyran de Bagdad lors de l’adoption d’une résolution sur l’Irak.
La prestation de la représentante libyenne devant la presse a fourni la démonstration, si besoin était, de l’imposture de confier la présidence de la Commission à pareil régime. Remerciant pour les questions posées, elle avouait à chaque fois son incapacité à y répondre, voire sa méconnaissance des principales Conventions en matière de droits de l'homme, et renvoyait la balle au haut-commissaire. A la question de savoir s’il ne conviendrait pas d’exiger des membres de la Commission un minimum de respect des droits de l’homme, elle a fait valoir que dans ce cas, nombre de pays, à commencer par le sien, en seraient exclus, ce qui – a-t-elle précisé sans rire – "ne serait pas démocratique".
Et que dire de l’exemple donné par la Libye elle-même? Ainsi a-t-il fallu rappeler à Mme la présidente de la CDH que son gouvernement n’avait toujours pas signé le deuxième protocole facultatif visant à abolir la peine de mort, pas plus que celui portant sur l’élimination de toute discrimination à l’égard des femmes, ni le texte concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, pas plus que le protocole ni la convention sur le statut des réfugiés, ni le document de Rome portant création de la Cour pénale internationale. L’ambassadrice libyenne a toutefois émis l’espoir que son pays adhérerait un jour à ces principes élémentaires…

"Manœuvres et marchandages"

Commencée la veille de la guerre en Irak, cette session n’a pas manqué de s’en ressentir. Comme c’est le cas depuis plusieurs années avec le conflit du Proche-Orient, la commission aura ainsi été doublement prise en otage sans avoir la moindre prise sur les événements. En dépit de dénonciations verbales de l’intervention américaine, la crise irakienne n’aura fait qu’accentuer les divisions, confinant la commission à la quasi-paralysie.
Etalant ses divergences au grand jour, la Commission devait rejeter le 27 mars, par 25 voix contre 18 et 7 abstentions, une demande de débat spécial sur les droits de l’homme et la situation humanitaire en Irak du fait de la guerre. Craignant que le débat ne tourne à la foire d’empoigne, le Japon, l’Australie, le Canada, l’Europe et plusieurs pays d’Amérique latine s’étaient joints aux Etats-Unis pour faire capoter la résolution, au grand dam des pays musulmans et africains, ainsi que de leurs alliés de circonstance comme Cuba et la Chine. Avec la fin de la guerre en Irak, le dernier jour de la session, le 25 avril, la Commission pouvait néanmoins voter une résolution invitant "toutes les parties à l’actuel conflit à respecter strictement les obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire". Parrainée par les Etats-Unis et l’Union européenne, la résolution demandait également à la communauté internationale d’aider à mettre en place en Irak des institutions libres et démocratiques.
Par la même occasion, la Commission décidait de proroger d’un an encore le mandat du rapporteur spécial chargé de surveiller la situation des droits de l’homme en Irak, tout en le priant de présenter un rapport intermédiaire à l’assemblée générale sur "les nouvelles informations relatives aux violations des droits de l’homme et du droit international commises par le gouvernement irakien pendant de nombreuses années". D’autre part, la résolution exprimait "la condamnation énergique des violations systématiques, généralisées et extrêmement graves des droits de l’homme et du droit international" sous le régime de Saddam Hussein.
Plusieurs fois remanié, le texte envisageait dans sa première version l’élaboration d’un rapport "sur la situation des droits de l’homme en Irak", une formulation floue qui aurait permis au rapporteur de se pencher également sur le comportement des forces anglo-américaines contrôlant désormais le pays. Mais pour les Etats-Unis, il n’en était pas question. Soumise à d’intenses pressions de Washington, la Commission a finalement décidé que le mandat du rapporteur se limiterait aux crimes commis du temps de Saddam Hussein. Les Etats-Unis se sont également fermement opposés au déploiement d’observateurs des droits de l’homme, comme l’avaient réclamé des ONG.
Après d’âpres et laborieuses discussions, la résolution sur l’Irak a été adoptée par 31 voix contre 3 (Cuba, Malaisie, Zimbabwe) et 12 abstentions (Russie, République démocratique du Congo, Syrie, Viêt-nam, Inde et Pakistan notamment). En signe de désapprobation, 7 pays – parmi lesquels l’Algérie, la Chine, la Libye, le Soudan et l’Afrique du Sud – n’ont pas participé au vote.
L’Irak aura été le second arbre qui cache la forêt, au détriment de si nombreuses atteintes aux droits de l’homme passées sous silence. Dans son allocution à la Commission, le secrétaire général de l’ONU, Kofi Annan, avait pourtant mis en garde pour que la situation en Irak ne détourne par l’attention de ce qui se passe sous d’autres latitudes : "Nombreux sont les endroits où la violence, le chaos, l’oppression et les atteintes aux droits de l’homme se sont intensifiés au cours des dernières semaines et des derniers mois", a-t-il rappelé. A cet égard, il a cité "le massacre de sang-froid de centaines de personnes" début avril en Ituri, en République démocratique du Congo : "Certains espéraient peut-être qu’à l’heure où tous les yeux étaient rivés sur l’Irak, leur crime échapperait à l’attention internationale."
Le syndicat des dictatures contre les démocraties
Kofi Annan aurait aussi pu évoquer les exécutions et les lourdes condamnations de dissidents à Cuba en pleine session, ou encore le silence de la Commission sur les violations commises en Chine et au Tibet, en Iran, en Arabie saoudite, au Népal, en Algérie et dans bien d’autres pays liberticides. Se référant à l’Irak même, le secrétaire général a rappelé que dans ce pays, "la crise des droits de l’homme n’a pas commencé avec cette guerre". En l’occurrence, il rejoignait le haut-commissaire Sergio Vieira de Mello, pour qui "la Commission des droits de l’homme s’est révélée incapable de débattre d’une situation scandaleuse depuis 25 ans".
Ces constats des plus hauts responsables de l’ONU indiquent à leur manière la mauvaise pente sur laquelle glisse la Commission. Elle est ainsi devenue un forum pour défendre les bilans des gouvernements plutôt que pour les examiner. Après avoir longtemps rejeté le système, les régimes répressifs ont compris que le meilleur moyen de se prémunir contre toute mise en examen de leurs pratiques était d’en faire partie. Aussi participent-ils de plus en plus activement aux travaux de la Commission et unissent-ils leurs efforts pour la miner plus sûrement de l’intérieur. Ainsi le régime hutu du Rwanda avait préparé le génocide des Tutsis en 1994 alors même qu'il se faisait élire à la Commission, et au Conseil de sécurité de l’ONU. En 2002, alors que le gouvernement de Robert Mugabe s’obstinait à fouler aux pieds les droits les plus élémentaires, le Zimbabwe est parvenu non seulement à éviter un vote sur la résolution le concernant, mais s’est même payé le luxe de se faire élire à la Commission pour 2003, grâce à la connivence d’autres pays dictatoriaux. Quant à la Libye du colonel Kadhafi, dans la foulée de la présidence de la Commission en 2003, elle compte bien faire maintenant son entrée au Conseil de sécurité.
Alors que l’Union européenne se cantonne dans une attitude de plus en plus frileuse et que les Etats-Unis affichent d’autres préoccupations depuis leur éviction en 2002, pour une année, de la Commission, la place a été investie par un groupe de pays peu soucieux du respect des droits de l’homme. Parmi eux, des prédateurs patentés comme la Chine et la Russie, relayés par des activistes en la matière comme l’Algérie, Cuba, le Pakistan, la Libye, le Soudan, la Syrie ou encore le Zimbabwe. Autour de ce noyau dur gravitent les pays musulmans et nombre d’Etats africains, sans oublier le Viêt-nam.
Par une politique d’obstruction systématique, des artifices de procédure et d’inlassables marchandages, ce groupe informel, dit des "like-minded" parce que ses adeptes se retrouvent au coup par coup sur la même longueur d’onde, impose des décisions qui n’ont souvent rien à voir avec les droits de l’homme. Dès lors, la Commission poursuit inexorablement sa dérive, avec des résultats chaque année plus décevants. Sans doute la récolte de textes 2003 a été une fois de plus abondante : dans son communiqué final du 25 avril, la Commission se targue d’avoir adopté 86 résolutions, 18 décisions et 3 déclarations de la présidente. Le communiqué précise que près d’un tiers de ces textes ont fait l’objet d’un vote. Cette inflation bureaucratique ne saurait cependant faire illusion, pas plus que le sort des victimes ne saurait être laissé à l’arbitraire des Etats et se régler par un vote en fonction de leurs seuls intérêts.
La Russie, la Chine et l'Iran profitent des lâchetés occidentales et de la lutte contre le terrorisme
Contrairement aux années précédentes, la Chine et l’Iran, qui se placent nettement en tête pour les exécutions capitales (respectivement 1 060 et 113, sur 1 526 dans l’ensemble du monde en 2002 selon Amnesty International) n’ont même pas eu à montrer les dents, aucune résolution les concernant n’ayant été avancée. Soucieux de ne pas jeter d’huile sur le feu en raison de leur intervention en Irak, les Etats-Unis avaient renoncé à tenter de faire condamner Pékin, de même qu’ils avaient pris soin de ménager Moscou en s’abstenant de parrainer la résolution sur la Tchétchénie. De son côté, l’Union européenne a renoncé à s’en prendre à l’Iran, invoquant le "dialogue" engagé avec Téhéran. La recherche du consensus a pour effet d’affaiblir la voix des démocraties européennes, y compris des pays de l’Europe de l'Est qui n’hésitaient pas naguère à se montrer plus actifs.
Jouant des clivages Nord-Sud et des liens noués dans la lutte contre le terrorisme, Moscou est parvenue pour la seconde année consécutive à échapper à une dénonciation des exactions de ses troupes en Tchétchénie. Deux autres résolutions émanant également de l’Union européenne, l’une sur le Soudan et l’autre sur le Zimbabwe, les deux soutenues par Washington, n’ont pas non plus passé la rampe. La solidarité africaine et musulmane a fait la différence dans ces bras de fer. En dépit de rapports accablants des organisations humanitaires, de la persistance de l’esclavage et de châtiments cruels comme la flagellation ou l’amputation, le régime de Khartoum est, pour la première fois, passé à travers les mailles du filet, ce qui implique du même coup la disparition du mandat de rapporteur spécial sur le Soudan. Les pays africains ont fait front avec encore davantage d’efficacité pour remiser aux oubliettes la résolution européenne dénonçant la poursuite des atteintes aux droits de l’homme au Zimbabwe.
Echange de bons procédés, la Russie, la Chine et Cuba ont volé au secours de Khartoum et de Harare. Plus déplorable encore : quelques pays démocratiques se sont laissés aller jusqu’à s’allier aux dictatures. L’Afrique du Sud, le Sénégal et l’Inde ont fait cause commune avec elles sur la question du Zimbabwe ou se sont opposés à la résolution sur le Soudan. Pour sa part, le Brésil, oublieux des principes dont il se réclame, a voté contre le projet européen sur la Tchétchénie. Pour Human Rights Watch, la Commission en vient ainsi à se déjuger en "exonérant certains des pires violateurs des droits de l’homme, qui se protègent mutuellement". En s’en tirant à si bon compte, les Etats liberticides se sentent d’autant plus encouragés à violer impunément les conventions qu’ils ont ratifiées.
Suivant une tradition désormais bien établie, l’ordre du jour a fait une fois de plus la part belle au conflit du Proche-Orient. Cinq résolutions dénonçant la situation des droits de l'homme en Israël et dans les Territoires occupés ont été présentées. Par ailleurs, le point 8 de l’ordre du jour est exclusivement consacré aux conséquences du conflit israélo-palestinien, alors que le suivant – le point 9 - est censé couvrir tout le reste du monde. Parmi la dizaine de pays épinglés dans ce cadre, figurent la Birmanie, la République démocratique du Congo, le Burundi et pour la première fois le Bélarus, la Corée du Nord et le Turkménistan.
Cuba, héraut zélé des dictatures
Renvoyant l’ascenseur, Cuba s’est surpassée dans une surenchère répétitive au secours des pires dictatures. Lors du vote condamnant les "violations graves, systématiques et répandues des droits de l’homme" en Corée du Nord, La Havane s’est retrouvée parmi dix irréductibles indéfectiblement favorables à Pyongyang, avec l’Algérie, la Chine, la Russie, la Libye, la Syrie, le Soudan, le Viêt-nam et le Zimbabwe. A propos du Turkménistan, le représentant cubain a déclaré partager le point de vue indulgent de l’Organisation de la conférence islamique (OCI) sur la situation dans ce pays. Concernant le Bélarus, il a expliqué que "les informations transmises par l’ambassade cubaine à Minsk ne correspondaient en rien aux allégations contenues dans la résolution".
Se retrouvant aux côtés de la Chine, de la Malaisie et du Soudan pour se désolidariser du consensus sur la Birmanie, le délégué de La Havane a estimé que "la situation s’est grandement améliorée au Myanmar" et que la résolution constituait "une ingérence dans les affaires intérieures de ce pays, sans respecter sa souveraineté". Cuba a de même éprouvé le besoin de se démarquer de la résolution sur les droits de l’homme en République démocratique du Congo, pourtant approuvée avec le consentement de Kinshasa. Alors que ce texte condamnait les massacres dans la province de l’Ituri et la poursuite des combats, le délégué cubain a déclaré qu’en cas de vote, il se prononcerait contre.
Au titre de la coopération technique dans le domaine des droits de l’homme, la Commission a adopté une série de résolutions plutôt timorées sur la Somalie, le Cambodge, la Sierra Leone, le Tchad, le Libéria et Haïti. Tout aussi formellement, la présidente libyenne a fait avaliser une résolution sur l’Afghanistan, ainsi que des déclarations insipides sur Timor oriental et la Colombie. A propos de cette dernière, la déclaration ne fait aucune allusion au décret 128, promulgué en janvier, autorisant le ministère de l’Intérieur à accorder l’amnistie aux membres de groupes armés illégaux qui n’ont pas encore été formellement poursuivis ou condamnés.
En ce qui concerne l’Indonésie, alors que les procès intentés à des représentants des forces de l’ordre impliqués dans des crimes commis au Timor oriental en 1999 tiraient à leur fin, la Commission a manqué une occasion de condamner Jakarta pour avoir failli à ses engagements de traduire en justice les véritables responsables de ces actes, ce qui n’a fait que renforcer la tendance à l’impunité. De même, la Commission a continué de fermer les yeux sur les graves violations des droits de l’homme commises dans les provinces indonésiennes des Moluques, d’Aceh et de Papouasie. L’Indonésie a donc pu compter sur le soutien du bloc asiatique et des pays musulmans, voire de la complaisance des Etats-Unis, pour échapper à toute réprimande pour les exactions de ses troupes au Timor oriental.
La solidarité des pays musulmans fausse le débat
Constituant près d’un quart des membres de la Commission, les Etats musulmans forment un groupe suffisamment compact pour permettre à leurs comparses de se soustraire à tout rappel à l’ordre au sujet des droits de l’homme. La plupart d’entre eux peuvent impunément considérer les femmes comme des êtres de seconde catégorie, fouler aux pieds les droits de leurs minorités ou encore maintenir des châtiments corporels en vertu de la Charia, la Commission n’en a cure. Malgré des rapports accablants, l’Arabie saoudite demeure intouchable, tout comme l’Algérie où plus de cent mille personnes ont péri dans le conflit interne qui la déchire depuis une dizaine d’années. Pourtant, d’après un rapport sur le monde arabe publié au Caire en juillet 2002 par le Programme des Nations unies pour le développement, les pays de cette zone connaissent "le niveau de liberté le plus bas du monde" et la situation des femmes y est particulièrement grave.
Plus révélatrice encore s’avère la résolution sur "la lutte contre la diffamation des religions" présentée par le Pakistan au nom des Etats de l’Organisation de la conférence islamique (OCI) et adoptée par 32 voix contre 14 et 7 abstentions. Il y est fait mention uniquement de l’islam et seule "la situation des populations musulmanes et arabes dans diverses régions du monde" est confiée pour étude au rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, alors que celui-ci avait déjà été chargé de rédiger un rapport sur le même thème pour la 59e session de la CDH. Comme si seuls les musulmans étaient victimes de l'intolérance religieuse, en oubliant bien vite chrétiens, bouddhistes, hindouistes, juifs, animistes et autres croyants ou athées.
Les rapporteurs spéciaux attaqués
Les rapporteurs ne sont pas non plus à l’abri de la vindicte des membres de la Commission. L’actuel rapporteur spécial sur le racisme, le Sénégalais Doudou Diène, avait pris en 2002 la succession de Maurice Glélé-Ahanhanzo, membre de la Cour suprême du Bénin, remercié sans autre forme de procès pour avoir mentionné dans un rapport un texte jugé "blasphématoire à l’égard du Coran" par l’OCI. Parmi d’autres attaques contre certains rapporteurs spéciaux, l’ambassadeur d’Algérie, Mohamed Dembri, s’est distingué en 2003 en mettant en doute l’indépendance et l’impartialité du rapporteur spécial sur la torture, Théo van Boven, soupçonné d’être stipendié par des ONG et dont il a demandé la démission. Le diplomate algérien a également accusé celui-ci de prendre comme avérées des accusations qu’il n’avait pas vérifiées. Il faut signaler que l'Algérie n’a jamais accepté de recevoir sur son territoire les représentants spéciaux de la CDH pour les exécutions extrajudiciaires, la torture ou les disparitions.
Dans son rapport, Théo van Boven avait également évoqué les amputations de membres pratiquées dans certains pays et plusieurs cas de femmes lapidées à mort pour adultère supposé, en particulier au Soudan. Après la suppression du mandat portant sur ce dernier pays à la suite du rejet de la résolution le concernant, il ne reste plus que 10 Etats sur 193 membres de l’ONU soumis à examen pour atteintes aux droits de l’homme (Afghanistan, Birmanie, Burundi, Cambodge, Haïti, Irak, Libéria, Territoires palestiniens occupés, République démocratique du Congo et Somalie).
Parmi la multitude de résolutions adoptées, nombre d’entre elles n’engagent pas à grand-chose et risquent une fois de plus de rester sans lendemain. Ainsi en est-il du "droit à la liberté d’opinion et d’_expression" avalisée sans vote. Dans cette résolution, la Commission se déclare "toujours préoccupée par le nombre considérable de détentions, d’exécutions extrajudiciaires, d’actes de torture, d’intimidation, de persécution et de harcèlement, de recours abusifs aux dispositions législatives concernant la diffamation, la surveillance, la perquisition, la saisie et la censure, de menaces et d’actes de violence et de discrimination intervenant, souvent dans l’impunité, contre des personnes, notamment des professionnels de l’information, qui exercent le droit à la liberté d’opinion et d’_expression…" Comme quoi ce qui va sans dire va parfois mieux en le disant… Aussi la Commission demande-t-elle « instamment à tous les Etats de respecter la liberté d’_expression des médias et des organismes de radiodiffusion et de télévision, et, en particulier, l’indépendance éditoriale des médias, et d’encourager la diversité en matière de propriété des médias et la diversité des sources d’information… » et le reste à l’avenant. Belle leçon d’hypocrisie, car il ne dépendrait guère que des Etats de mettre en pratique ce catalogue de bonnes intentions.
Evidemment, la même unanimité ne s’est pas faite sur la question de la peine de mort, paradoxalement controversée dans une enceinte censée assurer le droit fondamental à la vie. Présentée par l’Union européenne, cette résolution réclamait un moratoire sur l’application de la peine capitale et invitait tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à adhérer au deuxième protocole facultatif au Pacte international sur les droits civils et politiques visant à l’abolition de la peine de mort. La plupart des 28 pays qui ont soutenu la résolution représentaient l’Europe et l’Amérique latine. Les Etats-Unis, qui ont voté contre le projet avec 17 autres membres de la commission, se trouvaient en bonne compagnie aux côtés des pays musulmans, de la Chine, du Viêt-nam ou du Zimbabwe. Cuba, qui venait de rompre le moratoire en procédant à trois exécutions, a préféré s’abstenir et ne pas participer au vote instituant un moratoire sur les exécutions.
Dix-sept membres refusent de lier les droits de l'homme et la démocratie
Dix-sept membres de la Commission sur 53 ont jeté le masque en s’abstenant lors de l’adoption d’une résolution sur "l’interdépendance de la démocratie et des droits de l’homme", ce qui devrait pourtant aller de soi. Ne faisant que réaffirmer les principes de la Déclaration universelle et du Pacte international sur les droits civils et politiques, la résolution rappelle que "les éléments essentiels de la démocratie comprennent le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment la liberté d’association, la liberté d’_expression et d’opinion, et comprennent également l’accès au pouvoir et son exercice conformément à l’état de droit, la tenue d’élections périodiques, libres et honnêtes, au suffrage universel et au scrutin secret en tant qu’_expression de la volonté du peuple, un système pluraliste de partis et d’organisations politiques, la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la magistrature, la transparence et l’obligation pour l’administration publique de rendre des comptes, et des médias libres, indépendants et pluralistes." Visiblement, c’en était trop pour les 17 pays qui se sont abstenus : Algérie, Arabie saoudite, Burkina Faso, Chine, Cuba, Gabon, Libye, Malaisie, Ouganda, Syrie, République démocratique du Congo, Pakistan, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Togo et Viêt-nam.
Curieusement, onze des abstentionnistes ont adhéré au pacte, mais ne sont apparemment pas prêts à assumer leurs engagements. Le représentant de la Libye a expliqué son abstention en reprochant au texte de "chercher à imposer un seul modèle de démocratie". La Syrie a exprimé sa préoccupation du fait qu’Israël s’est joint à la liste des coauteurs de la résolution. Le représentant de la Chine a fait valoir qu’il existait "différentes formes de démocratie."

La "non-action" : une procédure au service de l'impunité

S’il est un terme qui caractérise l’impuissance du système à réaliser son objectif de promotion et de protection des droits de l’homme, c’est bien celui de "non-action". Comme son nom l’indique, la motion de "non-action" est un artifice de procédure visant à éviter un vote sur une résolution et à couper court à tout débat sur une question gênante.
A première vue, ça n’a l’air de rien, juste quelques mots anodins de l’article 65-2 du règlement interne des commissions techniques du Conseil économique et social (ECOSOC, qui chapeaute la CDH) : "Toute motion tendant à ce que la Commission ne se prononce pas sur une proposition a la priorité sur cette proposition." Autrement dit, il suffit à toute délégation désireuse d’empêcher la discussion sur un thème précis de présenter cette motion d’ordre aussitôt mise aux voix pour bloquer n’importe quelle proposition. Utilisée systématiquement par Pékin depuis le massacre de Tiananmen en 1989, cette manœuvre dilatoire a permis à la Chine de mettre le holà à toute critique de ses pratiques. Depuis lors, d’autres se sont engouffrés dans la brèche et en font désormais un usage immodéré.
La Chine jamais condamnée grâce à la procédure de non-action
En fait, la motion de "non-action" est précisément le grain de sable qui grippe le système, en en illustrant les dysfonctionnements et le blocage. En 2002 encore, cette astuce avait permis à la Chine de se tirer d’affaire par 23 voix contre 17 et 12 abstentions. Parmi les comparses de Pékin, l’Algérie, l’Arabie saoudite, la Libye, le Qatar, la Syrie, Cuba, la Russie, l’Indonésie, le Pakistan et plusieurs pays africains. Au nom de l’Union européenne, la Belgique avait vainement tenté de faire valoir qu’aucun pays ne devait être dispensé d’examen par la Commission. De son côté, le Canada avait averti qu’une motion de non-action revenait à nier le mandat de la CDH et son droit d’exprimer une opinion sur la situation des droits de l’homme dans quelque pays que ce soit. Peine perdue. En 2003, la Chine n’a même pas eu à se défendre, les Etats-Unis ayant renoncé à soutenir une éventuelle résolution afin de s’attirer les bonnes grâces de Pékin dans la crise irakienne.
Alors que ce subterfuge avait longtemps été l’apanage de la Chine, le recours à la motion de "non-action" a fini par faire école. En 2002, ce fut notamment le cas avant le vote des résolutions sur le Zimbabwe ou même le projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture. A la session 2003, en dépit de l’aggravation de la situation des droits de l’homme, Harare a de nouveau tiré son épingle du jeu grâce à une motion de non action présentée par l’Afrique du Sud. Pretoria a également opposé la "non-action" à un amendement des Etats-Unis à la résolution sur le racisme, visant à réintroduire un paragraphe figurant dans la version originale s’inquiétant de "la montée de l’antisémitisme et de l’islamophobie dans diverses régions du monde". A l’origine de ce paragraphe finalement jugé superflu, l’Union européenne a regretté le rejet d’un passage qui aurait pu renforcer la portée de la résolution. Adoptée par 26 voix contre 24 et 2 abstentions, cette motion de non-action a mis en évidence les séquelles de la conférence de Durban contre le racisme. Le représentant du Canada l’a d’ailleurs souligné, sans le paragraphe dénonçant l’antisémitisme, la résolution n’a plus de sens. Mais pour les pays arabo-musulmans, qui avaient déjà obtenu une dénonciation de l’islamophobie dans la résolution contre la diffamation des religions, cette réaffirmation n’avait plus d’intérêt, surtout associée à l’antisémitisme.
Pretoria avait reproché aux Européens de "politiser" la Commission, ce qui a poussé plusieurs pays à saisir l’occasion de rappeler leur opposition de principe à la motion de non-action. Comme l’a regretté l’Irlande au nom de l’Union européenne, cette manœuvre conduit la Commission "à manquer à ses obligations et porte atteinte à la transparence de ses travaux". Cette tactique, qui revient à noyer le poisson ou à pratiquer la politique de l’autruche, s’inscrit dans une tendance délibérée à multiplier les entraves au sein même de la Commission, et du coup, à la vider de son sens.
D’ailleurs, des organisations de défense des droits de l'homme n’ont pas manqué de se plaindre de la résolution L96 adoptée à l’initiative du Pakistan et de l’Arabie saoudite, qui sous couvert d’améliorer le système, équivaut en réalité à freiner le travail des rapporteurs spéciaux, des experts et des groupes de travail et à favoriser les interférences des Etats. Dans le même ordre d’idées, une résolution sur les travaux de la sous-commission témoigne d’une volonté de restreindre les attributions de cet organe d’experts, officiellement indépendants, où étaient parfois abordés des cas qui ne trouvent généralement pas d’écho à la Commission. Tout en se félicitant des "améliorations apportées par la sous-commission à ses méthodes de travail", la commission réitère "une fois encore sa décision intimant à la sous-commission de renoncer à se prononcer sur des pays spécifiques". Ce qui veut dire, en clair, que depuis 2001, la sous-commission n’est plus en mesure de montrer clairement du doigt un Etat dont il est de notoriété publique qu’il foule impunément aux pieds les libertés élémentaires.
Acharnement contre une résolution sur les droits des homosexuels
Un sommet de l’obstruction a été atteint lors de l’examen, pour la première fois devant la Commission, d’une résolution sur les droits des homosexuels. Présenté par le Brésil et parrainé par 19 autres pays, dont l’Union européenne et le Canada, ce texte exprimait "une vive préoccupation à propos des violations des droits de l’homme commises dans le monde contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle". Il demandait à "tous les Etats de promouvoir et protéger les droits de toutes les personnes, indépendamment de leur inclination sexuelle". Par souci de modération, le projet ne contenait aucun terme comme "homosexuel" ou "lesbienne" et ne mettait en cause aucun gouvernement. Malgré les précautions prises par ses initiateurs, la question soulevée devait susciter une levée de boucliers sans précédent.
Menant une véritable guérilla procédurière, les adversaires du projet avaient d’emblée mis les pieds au mur. L’un des plus acharnés, l’ambassadeur du Pakistan, au nom de l’OCI, avait qualifié la résolution de "politiquement incorrecte" et d’"insulte directe au 1,2 milliard de musulmans de par le monde." De points d’ordre en amendements, avec la complicité active de la présidente libyenne, ils avaient obtenu le renvoi du texte controversé à la fin de la session. La veille de la clôture, le même ambassadeur du Pakistan a sorti de sa manche une motion de non-action. Jugeant le contenu du texte "inconvenant" et "en confrontation ouverte avec l’islam et ses lois", il a expliqué qu’à ses yeux, "son adoption aurait pour conséquence de forcer de nombreux pays à violer les droits de l’homme".
La motion de non-action n’en a pas moins été rejetée par 24 voix contre 22 (les pays musulmans et la plupart des pays africains, ainsi que la Chine et l’Inde). Loin de s’avouer battus, les opposants ont multiplié les manœuvres dilatoires afin de repousser le débat aux calendes grecques. Arguant qu’il n’accepterait pas que "la Commission nous impose des valeurs que nous ne partageons pas", le représentant du Pakistan avait menacé de déposer "cent amendements supplémentaires si nécessaire." Quand la question a finalement été abordée au dernier jour des travaux, les pays musulmans ont d’abord obtenu une levée de séance sous prétexte "d’aller à la prière", puis ont entraîné la Commission dans une discussion oiseuse, avant que la présidente libyenne ne propose de reporter l’examen de la résolution à la 60e session de la Commission en 2004.
Le 25 avril, la proposition de renvoi à la prochaine Commission était acceptée par 24 voix contre 17. Parmi les dix abstentions, les Etats-Unis, la Russie, l’Irlande et 4 pays d’Amérique latine, apparemment sensibles aux appels du pied du Vatican qui les avait encouragés à faire capoter la résolution. A Washington, le Département d’Etat avait fait savoir que les Etats-Unis n’auraient pas soutenu la résolution en cas de vote, estimant que la CDH n’était pas le lieu approprié pour discuter de ce sujet. Par la voix de son ambassadeur, le Brésil a promis de revenir à la charge en 2004. "Cette Commission ne peut pas avoir de tabou, c’est un endroit où l’on doit débattre de la préférence sexuelle et des droits de l’homme", a-t-il ajouté.

Conclusion
La commission de l’ONU chargée de défendre les droits de l'homme, menacés aux quatre coins de la planète, fait fausse route. La 59e session de la CDH en a témoigné d’abondance. Comme jamais peut-être, les 53 membres de cet aréopage se sont complus dans les sables mouvants de leurs petits jeux stériles, loin des réalités sur lesquelles ils sont censés se pencher. En résumé, la CDH n’est plus que la caricature d’elle-même, minée par l’obstruction systématique des pays totalitaires ou autoritaires qui l’ont investie.
Conséquence de cette dérive, le système onusien des droits de l’homme, avec ses normes et ses mécanismes de contrôle patiemment élaborés en un demi-siècle, est en passe d’être vidé de son contenu. Depuis le tournant du siècle, la Chine épaulée par le groupe des "like-minded" s’active pour ramener les sessions de six à quatre semaines, d’aucuns ayant même suggéré une réunion tous les deux ans. Dans le collimateur de Pékin et de ses acolytes, les ONG dont le franc-parler n’est pas toujours pour plaire à des gouvernements qui les souhaitent plus dociles. La première parade imaginée par le groupe des "like-minded", parce qu’ils partagent la même conception très restrictive des droits de l’homme, avait été d’imposer aux côtés des ONG authentiques des "associations-bidon" à leur botte que l’on appelle les GONGO (organisations non gouvernementales organisées par les gouvernements). Poussant à l’affaiblissement de la Commission, l’Algérie et d’autres comparses réclament la suppression pure et simple de l’examen par pays des atteintes aux droits de l’homme et s’opposent avec vigueur aux résolutions désignant nommément un pays dans le cadre du point 9 de l’ordre du jour.
Alors que les démocraties laissent faire et choisissent de subordonner les droits de l’homme à leurs intérêts politiques immédiats, la Commission poursuit sa lente agonie. Plus que jamais, les régimes liberticides se bousculent pour en faire partie, considérant que c’est là le meilleur moyen d’éviter d’être mis sur la sellette. Ainsi, lors du renouvellement de 24 des 53 sièges de la Commission fin avril 2003 par l’ECOSOC, Cuba, la Russie et l’Arabie saoudite ont réussi à conserver leur place, tandis que des pays guère plus soucieux des droits de l’homme comme le Congo, l’Egypte, le Nigeria, la Mauritanie, le Qatar, le Népal ou l’Indonésie figurent parmi les nouveaux venus.
Au vu de ces circonstances, on ne peut que s’interroger sur l’avenir de la CDH, elle qui se veut "la conscience de la communauté internationale".

Recommandations
  • Reporters sans frontières partage l’avis du haut-commissaire Sergio Vieira de Mello, selon lequel les membres de la Commission doivent "donner l’exemple" en ratifiant les instruments internationaux des droits de l’homme et en les appliquant. En conséquence, Reporters sans frontières demande que seuls devraient pouvoir voter à la Commission les Etats ayant ratifié les deux Pactes internationaux relatifs aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

  • Considérant qu’il n’est pas possible d’être à la fois juge et partie, Reporters sans frontières recommande qu'à l'occasion de chaque inauguration de la Commission, il soit rappelé par les services du haut-commissaire l'état des ratifications et les retards dans la présentation des rapports que sont tenus de rédiger tous les pays ayant ratifié les Pactes.

  • Considérant que le travail des rapports spéciaux, et notamment les missions d'enquête, est fondamental dans la lutte contre l'impunité, Reporters sans frontières demande que tout Etat qui refuse l'accès de son territoire à un rapporteur spécial ne puisse siéger à la Commission.

  • Considérant que la procédure de non-action est contraire aux principes de la Commission, Reporters sans frontières propose la suppression de cette disposition du règlement interne des commissions techniques du Conseil économique et social (ECOSOC).

  • Afin de mettre un terme à la pratique du deux poids, deux mesures et de promouvoir l’universalité ainsi que l’indivisibilité des droits de l’homme, Reporters sans frontières appuie le secrétaire général des Nations unies Kofi Annan qui a demandé à la Commission d’aborder franchement toutes les questions sensibles et de traiter tous les pays sur un pied d’égalité. En conséquence, Reporters sans frontières demande que les graves violations des droits de l'homme commises dans le cadre du conflit israélo-palestinien soient traitées au même titre que celles commises dans d'autres pays.

  • Reporters sans frontières recommande enfin de renforcer les compétences pratiques du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Ses services devraient être chargés notamment de publier, avant chaque Commission, un rapport faisant le point sur la situation des droits de l’homme pays par pays, sur le modèle du rapport du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD).

  • Reporters sans frontières recommande également que les moyens, l'indépendance et les prérogatives des procédures spéciales (rapporteurs/représentants spéciaux, experts indépendants et groupes de travail) soient renforcés. Ainsi, l'organisation demande que des rapporteurs spéciaux ou des experts indépendants soient désignés sur les pays qui ont fait l'objet d'une résolution lors de la dernière session de la Commission (Bélarus, Corée du Nord et Turkménistan).

  • Afin de restaurer la crédibilité de la CDH, Reporters sans frontières demande que le président de la Commission soit un expert indépendant en matière de protection des droits de l'homme, choisi par le haut-commissaire en accord avec le secrétaire général des Nations unies.