Déclaration sur les récentes violations des droits de l'homme en République tchétchène


PACE, le 27 janvier 2005

Sur proposition de sa Sous-commission des droits de l'homme, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a aujourdhui approuvé la déclaration suivante :

«La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire est consternée par la nouvelle série de violations graves des droits de l'homme en République tchétchène.

Elle est particulièrement choquée par la répression exercée contre les défenseurs des droits de l'homme, notamment par l'enlèvement le 20 janvier 2005 de Makhmut Magomadov et la descente opérée le même jour par des agents du FSB dans les locaux de la Société pour l'amitié russo-tchétchène à Nijni Novgorod.

Rappelant la Résolution 1403 (2004) de l'Assemblée sur la situation des droits de l'homme en République tchétchène, elle condamne avec la plus grande vigueur le récent enlèvement, sans doute par des agents des structures du pouvoir contrôlées par Ramzan Kadirov, d'au moins huit membres de la famille d'Aslan Machkhadov (dont sa soeur Buchu Alievna Abdulkadirova, 67 ans, et ses frères Lecha Alievitch Machkhadov, 68 ans, et Lema Alievitch Machkhadov, 55 ans).

Compte-tenu des graves allégations de violations des droits de l'homme, notamment les tortures, viols, «disparitions» et meurtres qui auraient été commis par les forces placées sous le commandement de Ramzan Kadirov (appelé «Khadirovtsi»), la Commission est indignée d'apprendre que ce personnage a été décoré de la médaille du «Héros de la Russie». Elle insiste pour qu'au lieu d'attribuer des médailles, des mesures soient prises immédiatement pour que soient diligentées des enquêtes approfondies et effectives sur ces allégations et pour que les responsables de telles violations soient traduits en justice.

Etant donnée la nouvelle dégradation de la situation en République tchétchène, la Commission rappelle qu'il importe de continuer d'assurer la protection internationale des réfugiés de cette région. Le maintien de facto du système des permis de séjour internes (ancienne «propiska») dans la Fédération de Russie rend la plupart du temps impossible l'alternative d'un refuge intérieur.

Les violences qui se sont produites dans la ville de Blagovechtchensk (Bashkortostan) entre le 10 et le 14 décembre 2004 sont un exemple terrifiant de la propagation du climat d'impunité dans la République tchétchène à d'autres régions de la Fédération de Russie. Une enquête approfondie doit être diligentée et les responsables poursuivis en justice.»