Conseil de l'Europe. l'Assemblée parlementaire constate que la Russie n'est toujours pas un véritable Etat de droit


Agence Europe

Strasbourg. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est revenue, le 25 janvier à Strasbourg, sur l'affaire Ioukos et elle a dû constater que la Fédération de Russie reste un Etat membre où le droit et les procédures peuvent être détournés au service du pouvoir, malgré les engagements pris par la Russie au moment de son adhésion au Conseil de l'Europe.

Les poursuites engagées contre Mikhail Khodorkovsky et deux autres anciens dirigeants de Ioukos vont au-delà de la simple poursuite de la justice. Elles visaient notamment « l'affaiblissement d'un adversaire politique déclaré, l'intimidation d'autres personnes riches et la reprise du contrôle d'actifs économiques stratégiques », constate l'Assemblée. En approuvant le rapport de la libérale allemande Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, ancienne ministre de la Justice, l'Assemblée estime que les circonstances entourant l'arrestation et l'inculpation de Mikhail Khodorkovsky, Alexei Pitchouguine et Platon Lebedev suggèrent fortement qu'ils ont été « arbitrairement pris pour cibles » par les autorités russes, en violation du principe de l'égalité devant la loi.

Les actions d'intimidation menées par les forces de l'ordre, combinées à une médiatisation minutieuse de ces initiatives, permettent de conclure à « une attaque coordonnée de l'Etat », affirme l'Assemblée qui évite très diplomatiquement de mentionner le nom de Vladimir Poutine.

L'Assemblée déclare que les circonstances de la récente vente aux enchères de Iouganskneftegaz au groupe « Baikal Finance Group », qui a été rapidement repris par la compagnie Rosneft détenue par l'Etat, a abouti à « un prix bien en-dessous de la valeur de marché » et elle ajoute que « Ioukos a été forcé de vendre son principal actif, par le biais de redressements fiscaux exagérés ayant abouti à une charge fiscale totale largement supérieure à celle de ses concurrents ». L'Assemblée appelle la Fédération de Russie, avec l'assistance du Conseil de l'Europe, à continuer d'élaborer et de mettre en oeuvre une réforme de son système juridique et de ses organes d'application de la loi, afin de renforcer l'Etat de droit et la protection des droits de l'Homme. Elle insiste auprès de la Fédération de Russie pour qu'elle renforce l'indépendance et la transparence effective des tribunaux et de leurs procédures. L'Assemblée demande instamment aux autorités russes d'autoriser immédiatement un examen médical indépendant de l'état de santé de M. Lebedev.